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2006, c. 17 - Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote (PDF, 496,87 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2006

Projet de loi : 22
2006, c. 22 - Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres dispositions législatives (PDF, 167,17 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2006

Projet de loi : 86
2006, c. 23 - Loi sur la sécurité privée (PDF, 99,20 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2006

Projet de loi : 88
2006, c. 19 - Loi modifiant la Loi sur les comptables agréés (PDF, 428,25 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2006

Projet de loi : 7
2006, c. 21 - Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique (PDF, 432,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2006

Projet de loi : 19
2006, c. 20 - Loi modifiant le Code des professions concernant la délivrance de permis (PDF, 431,92 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2006

Projet de loi : 14
2006, c. 18 - Loi modifiant la Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et la Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse (PDF, 435,40 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 14 juin 2006

Projet de loi : 4
2006, c. 15 - Loi modifiant la Loi concernant la Société nationale du cheval de course (PDF, 427,69 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2006

Projet de loi : 31
2006, c. 12 - Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route (PDF, 441,30 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2006

Projet de loi : 9
2006, c. 16 - Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes (PDF, 447,06 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 juin 2006

Projet de loi : 37