Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 881 à 890. 1704 résultats.

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2005, c. 42 - Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (PDF, 66,98 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2005

Projet de loi : 135
2005, c. 38 - Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires (PDF, 627,11 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2005

Projet de loi : 126
2005, c. 62 - Loi concernant la Ville de Chandler (privée) (PDF, 42,48 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2005

Projet de loi : 240
2005, c. 41 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales (PDF, 60,81 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2005

Projet de loi : 131
2005, c. 63 - Loi concernant la Ville de Grande-Rivière (privée) (PDF, 43,26 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2005

Projet de loi : 241
2005, c. 59 - Loi concernant la Municipalité de Sacré-Coeur (privée) (PDF, 42,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2005

Projet de loi : 226
2005, c. 40 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance médicaments et d'autres dispositions législatives (PDF, 90,84 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2005

Projet de loi : 130
2005, c. 61 - Loi concernant la Municipalité de Saint-Donat (privée) (PDF, 42,53 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 13 décembre 2005

Projet de loi : 237
2005, c. 34 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (PDF, 97,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2005

Projet de loi : 109
2005, c. 33 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (PDF, 49,39 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 décembre 2005

Projet de loi : 107