Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 1 à 10. 1721 résultats.

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2025, c. 24 - Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 62,24 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 7 juin 2025

Projet de loi : 69
2025, c. 23 - Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (PDF, 77,76 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 6 juin 2025

Projet de loi : 100
2025, c. 17 - Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis (PDF, 214,75 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 juin 2025

Projet de loi : 95
2025, c. 20 - Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata par celui de « Rivière-du-Loup–Témiscouata–Les Basques » (PDF, 214,21 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 juin 2025

Projet de loi : 797
2025, c. 18 - Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis (PDF, 215,57 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 juin 2025

Projet de loi : 395
2025, c. 21 - Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de « Vimont-Auteuil » (PDF, 215,03 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 juin 2025

Projet de loi : 890
2025, c. 16 - Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PDF, 214,71 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 juin 2025

Projet de loi : 92
2025, PL 216 - Loi concernant la Ville de Longueuil (PDF, 213,89 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 juin 2025

Projet de loi : 216
2025, c. 22 - Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable » (PDF, 214,28 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 juin 2025

Projet de loi : 996
2025, PL 215 - Loi concernant la Municipalité de Saint-Sylvère (PDF, 213,37 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 4 juin 2025

Projet de loi : 215