Partie 2 - Lois et règlements

Nomination d'un administrateur provisoire et suspension du directeur d'un corps de police en vertu de la Loi sur la police

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 1207, rue Saint-Jean-Baptiste, dans la municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu

Exercice des fonctions du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec

Nomination de monsieur Martin-Philippe Côté comme membre de la Commission municipale du Québec

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville et la Fraternité des policiers et policières de la Régie de police Thérèse-De Blainville inc.

Autorisation à la Ville d'Hudson de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds Canada 150

Nomination de monsieur André Picard comme vice-président de La Financière agricole du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 1 900 000$ à la Société de développement des entreprises culturelles au cours de l'exercice financier 2017-2018 pour soutenir le secteur de la musique québécoise

Octroi d'une aide financière maximale de 2 000 000$ à la Société de télédiffusion du Québec au cours de l'exercice financier 2017-2018 pour mieux soutenir les productions originales québécoises

Octroi d'une subvention maximale de 7 500 000$ à RecycleMédias, soit 1 500 000$ pour l'exercice financier 2017-2018, 2 500 000$ pour l'exercice financier 2018-2019 et 3 500 000$ pour l'exercice financier 2019-2020, pour les contributions au régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la Société des traversiers du Québec pour le projet de construction d'un duc-d'Albe au quai garage de Tadoussac sur le territoire de la municipalité de village de Tadoussac

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la Ville de Brownsburg-Chatham pour le projet d'agrandissement de la marina de Brownsburg-Chatham sur le territoire de la ville de Brownsburg-Chatham

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la Ville de Montréal pour le projet de construction d'un poste à 315-25 kV à la station d'épuration des eaux usées Jean-R.-Marcotte sur le territoire de la ville de Montréal

Nomination d'une membre au Comité d'évaluation

Nomination de monsieur Jean-Denis Moffet comme membre de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Nomination de monsieur Philippe Tanguy comme directeur de l'École Polytechnique de Montréal

Nomination de madame Magda Fusaro comme rectrice de l'Université du Québec à Montréal

Versement, par le ministre des Finances, à partir du Fonds du Plan Nord, d'une subvention additionnelle à la Société du Plan Nord d'un montant maximal de 5 000 000$ pour l'année financière 2017-2018 et d'un montant maximal de 2 600 000$ pour l'année financière 2018-2019

Nomination d'une assesseure au Tribunal des droits de la personne

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux et des organismes publics et le Réseau de développement économique et d'employabilité Canada dans le cadre du Corridor patrimonial, culturel et touristique francophone

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-02676, au-dessus de la rivière Sauvage, sur la route 108, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Romain

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Approbation de l'Entente concernant la cueillette de renseignements pour l'application de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Immatriculation des armes à feu, Loi sur l'... — Entrée en vigueur des dispositions de la Loi

Assurance maladie, Loi sur l'... — Admissibilité et inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec — Application de la Loi

Assurance maladie, Loi sur l'... — Formules et relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance maladie

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, Loi sur les... — Délivrance des certificats de compétence

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, Loi sur les... — Formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction

Détermination d'une date ayant pour effet de prolonger de nouveau la période transitoire prévue au premier alinéa de l'article 139 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

Signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord

Services de garde éducatifs à l'enfance (Mod.)

Divers règlements d'ordre fiscal (Mod.)

Régimes complémentaires de retraite (Mod.)

Immatriculation des armes à feu, Loi sur l'... — Règlement d'application

Registre de fréquentation des champs de tir à la cible (Mod.)

Exclusion de certains lieux et de certains moyens de transport ainsi que l'exemption de certaines personnes (Mod.)