Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à des pluies abondantes et à des vents violents survenus le 4 juillet 2012, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents au bénéfice des propriétaires ou des occupants des résidences sises aux 48-50 et 56-58, rue Saint-Dominique Ouest, dans la Ville de Saguenay, arrondissement de Chicoutimi

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 7 décembre 2011 au 30 avril 2012, dans des municipalités du Québec

Réserve naturelle du Lac-Vandal — Reconnaissance

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement à l'inscription de certains électeurs sur la liste électorale

Dissolution de l'Assemblée nationale du Québec et convocation d'une nouvelle Assemblée

Tenue d'élections générales au Québec

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour les exercices financiers 2012-2013 et 2013-2014

Modifications aux conditions et cadre administratif du Programme Allocation-logement en faveur des personnes âgées et des familles

Octroi d'une aide financière maximale de 49 725 000 $ sur cinq ans et conclusion de deux ententes de financement avec la Communauté métropolitaine de Montréal pour la réalisation de la trame verte et bleue

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de revitalisation et de réaménagement du secteur de la Traverse de Lévis

Autorisation à la Ville de Gatineau de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relativement à la vente d'un immeuble

Octroi d'une subvention de 2 250 000 $ au Conseil des arts et des lettres du Québec au cours de l'exercice financier 2012-2013

Octroi d'une subvention de 18 500 000 $ au Musée des beaux-arts de Montréal sous forme de remboursement d'emprunt pour son projet d'agrandissement Pavillon Bishop d'art international

Disposition d'actions du capital-actions de Gestion Renaud-Bray inc. par la Société de développement des entreprises culturelles et engagement financier de la Société de développement des entreprises culturelles en faveur de Librairie Renaud-Bray inc.

Octroi d'une subvention additionnelle de 200 000 $ à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, au cours de l'exercice financier 2012-2013, pour la mise en œuvre d'une stratégie numérique pour le secteur culturel

Octroi d'une subvention additionnelle de 750 000 $ à la Société de développement des entreprises culturelles au cours de l'exercice financier 2012-2013, pour la mise en œuvre d'une stratégie numérique pour le secteur culturel

Approbation des plans et devis de la Municipalité de Saint-Valérien-de-Milton pour son projet de modification de structure du barrage à Georges-Maurice

Approbation des plans et devis de l'Association des propriétaires du lac Dainava inc. pour son projet de modification de structure du barrage situé à l'exutoire du lac Dainava, sur le territoire de la Municipalité de Mille-Isles

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le volet 2 du projet de contournement sud de l'agglomération de Sherbrooke dans le prolongement de l'autoroute 410 sur le territoire de la Ville de Sherbrooke

Approbation de l'Entente entre Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée et le gouvernement du Québec concernant la réalisation d'une étude de faisabilité dans le secteur Est

Exclusion d'une catégorie d'ententes de confidentialité entre le gouvernement du Québec, d'autres gouvernements partenaires de la Western Regional Climate Action Initiative et certains tiers de l'application de certaines dispositions de la Loi sur le ministère des Relations internationales et de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Approbation de l'Entente de collaboration pour la protection et le rétablissement des espèces en péril au Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 200 000 $ à l'organisme PARC – Partage Automatisé des Ressources dans des Communautés pour le projet mobilisateur Partage automatisé des ressources dans des communautés

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 338 802 $ au Réseau international d'implantation d'entreprises (R.I.I.E.) pour le déploiement d'un réseau international d'incubateurs

Aide financière sous forme d'une participation en équité au montant maximal de 5 000 000 $ par Investissement Québec dans Entreprise IFFCO Canada Ltée

Octroi à la Municipalité de Saint-Augustin-de Desmaures d'une subvention maximale de 4 000 000 $

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 9 000 000 $ à l'organisme Ma première ligne numérique en santé pour le projet mobilisateur Ma première ligne numérique en santé

Octroi d'une subvention de 4 000 000 $ sous forme de remboursement d'emprunt à l'organisme Vision Multi Sport Outaouais pour la construction d'un terrain de soccer-football intérieur à surface synthétique

Octroi d'une subvention maximale de 23 000 000 $ à l'organisme Complexe de soccer Saputo pour l'agrandissement du Stade Saputo et construction d'un terrain de pratique à surface synthétique

Octroi d'une subvention de 1 053 592 $ sous forme de remboursement d'emprunt à la Ville de Dollard-des-Ormeaux pour l'aménagement d'un terrain multisport à surface synthétique

Octroi d'une subvention de 2 575 000 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec

Majoration du régime d'emprunts institué par la Société de développement des entreprises culturelles

Approbation des prévisions budgétaires de l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier 2012-2013

Approbation des prévisions budgétaires du Bureau de décision et de révision et détermination du montant et des modalités de versement des sommes versées par l'Autorité des marchés financiers se terminant le 31 mars 2012

Détermination des conditions et de la mesure applicables aux sommes à être versées au Fonds des générations par le ministre des Finances relativement aux biens non réclamés

Désignation d'une juge coordonnatrice adjointe à la Cour du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Versement d'une subvention de 1 500 000 $ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse pour l'exercice financier 2012-2013

Versement d'une subvention de 1 952 300 $ à l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse pour l'exercice financier 2012-2013

Apport financier global devant être consacré aux actions favorisant l'efficacité et l'innovation énergétiques et sa répartition par forme d'énergie pour l'établissement de la quote-part payable par les distributeurs d'énergie pour l'exercice financier 2012-2013

Plan de gestion de la pêche 2012-2013

Approbation des prévisions budgétaires du Fonds de l'assurance médicaments pour l'exercice financier 2012-2013

Rémunération et conditions relatives à l'exercice des fonctions des officiers de la Sûreté du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 73 (autoroute Robert-Cliche), d'une partie de la route 173 (route du Président-Kennedy), de la 37e Avenue, d'une partie de la 20e Rue (route Veilleux), d'une partie du rang Saint-Charles et d'une partie de la route Petite-Pierrette, situés sur les territoires de la Ville de Beauceville, de la Paroisse Notre-Dame-des-Pins et de la Municipalité Saint-Simon-les-Mines

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'échangeur Décarie à l'intersection de la route 117 (boulevard Marcel-Laurin) et du chemin de la Côte-de-Liesse, située sur le territoire de la Ville de Montréal

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 40 (autoroute Félix-Leclerc) et du pont de l'Île-aux-Tourtes, situés sur les territoires du Village de Senneville et de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la rue Principale et de la route de l'Église, située sur le territoire de la Paroisse de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d'Issoudun

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'intersection des routes 216 et 275, située sur le territoire de la Paroisse de Sainte-Marguerite

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Liste des projets de loi sanctionnés (18 juin 2012)

Loi concernant le partage de certains renseignements de santé