Partie 2 - Lois et règlements

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale commune de la Ville de Montmagny

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la MRC de Bellechasse

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la MRC de L'Islet

Désignation d'un juge par intérim de la cour municipale de la Ville de La Pocatière

Désignation de l'institution d'enseignement « École le Sommet » en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Désignation du Syndicat de l'enseignement de la Haute-Yamaska inc. en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime de retraite des officiers et employés de la Ville de Tracy

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des employés municipaux de la Ville de Sorel

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime de retraite des employés de la Ville de Grand-Mère

Désignation du Syndicat de l'enseignement des Bois-Francs en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Producteurs d'œufs d'incubation — Contributions (Mod.)

Nomination de monsieur Pierre Baril comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Environnement

Renouvellement de l'engagement à contrat de madame Rollande M. Montsion comme sous-ministre adjointe au ministère du Revenu

Engagement à contrat de monsieur Jean-Guy Tremblay comme sous-ministre adjoint au ministère des Régions

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Drummondville pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Rimouski pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés de la Sûreté municipale de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Nomination de deux arbitres et d'un substitut aux arbitres en vertu du premier alinéa de l'article 183 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Réaffectation de résidus laissés dans l'enveloppe du Programme d'amélioration des infrastructures municipales en milieu nordique

Allocation de présence des membres du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Nomination d'un membre et renouvellement du mandat de deux membres du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Nomination de sept membres du conseil d'administration du Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Conseil des ministres des pêches et de l'aquaculture de l'Atlantique, qui se tiendra le 21 février 2003 à Halifax, Nouvelle-Écosse

Signature d'une convention supplémentaire avec l'Alliance numérique, réseau de l'industrie numérique du Québec

Financement à long terme de la Société de la Place des Arts de Montréal auprès de la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Renouvellement du mandat de Me Jean Corriveau comme membre et président de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Fondation universitaire de l'Université du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Pérou

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du Conseil de la nation Listuguj Mi'gmaq pour la restauration des berges de la rivière Ristigouche dans la communauté de Listuguj

Requête de la Régie d'aqueduc de Grand-Pré relativement à l'approbation des plans et devis d'un projet de reconstruction de l'évacuateur du barrage de l'étang d'infiltration Waterloo ainsi que la mise en place d'une protection contre l'érosion des talus de la digue, situés sur un ruisseau sans nom sur les lots 269-P et 270-P du 1er Rang Sud-Ouest du canton Hunterstown dans la Municipalité de Sainte-Angèle-de-Prémont

Financement à court terme ou par voie de marge de crédit de la Société des loteries du Québec auprès d'institutions financières ou auprès de la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Octroi d'une subvention additionnelle de 463 000 $ au Comité de la Fête nationale de la St-Jean inc.

Insaisissabilité d'œuvres d'art provenant des États-Unis

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Abolition de la cour municipale commune de la Ville de Marieville

Adhésion de la Ville de Marieville, de la Municipalité de Rougemont et de la municipalité régionale de comté de Rouville à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Saint-Césaire

Adhésion de la Ville de Richelieu à l'entente relative à la cour municipale commune de la Ville de Mont-Saint-Hilaire

Changement de résidence de monsieur le juge Daniel Bédard, juge à la Cour du Québec

Comité Centraide qui coordonne la campagne de souscription des Centraide auprès des employés, des retraités et des députés du gouvernement et de certains organismes publics et parapublics

Versement d'une subvention maximale de 1 500 000 $ à la Société de diversification économique de l'Outaouais

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Renouvellement du mandat de Me Marc-André Patoine comme régisseur en surnombre à la Régie de l'énergie

Autorisation à la Régie de l'assurance maladie du Québec de céder la totalité des actions qu'elle détient dans Motus Technologies inc. à la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches ainsi qu'à Capital Technologies CDPQ inc. et l'autorisation à la Régie de céder une convention de versement de redevances à Motus Technologies inc.

Nomination de deux membres de l'Office des personnes handicapées du Québec

Désignation d'une membre du conseil d'administration de l'Institut de cardiologie de Montréal

Nomination de madame Manon Sauvé comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Associations les plus représentatives des municipalités, des régies intermunicipales, des policiers et des pompiers aux fins de l'article 99 du Code du travail

Renouvellement du mandat de monsieur Roland Longchamps comme vice-président de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Assurance médicaments et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur l'... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Assurance médicaments et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur l'... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Santé publique, Loi sur la... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Pauvreté et l'exclusion sociale, Loi visant à lutter contre la... — Entrée en vigueur des dispositions de la loi

Regroupement de la Ville de Sept-Îles, de la Ville de Moisie et de la Municipalité de Gallix

Code des professions — Hygiénistes dentaires — Code de déontologie

Code des professions — Infirmières et infirmiers — Activité professionnelle pouvant être exercée par une personne agissant pour le compte d'Héma-Québec

Code des professions — Pharmaciens — Code de déontologie

Code des professions — Sages-femmes — Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes

Enregistrement de certains propriétaires de chiens

Procédure de sélection des juges de la Cour du Québec

Procédure de sélection des juges municipaux

Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales

Désignation du territoire d'une municipalité où le virage à droite à un feu rouge sera interdit

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection avec bureau de vote informatisé et urnes « Accu-vote ES 2000 » — Ville de L'Assomption

Entente concernant de nouveaux mécanismes de votation pour une élection par courrier — Municipalité de Boischatel

Règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union civile

Protection et réhabilitation des terrains

Centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance, Loi sur les... — Contribution réduite (Mod.)

Tarif des honoraires pour la signification d'une demande portant sur une créance liquide et exigible et pour l'exécution par les huissiers et les avocats d'un jugement aux petites créances exigibles du débiteur

Code des professions — Activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services préhospitaliers d'urgence

Code des professions — Administrateurs agréés — Code de déontologie

Programme de délégation de gestion des terres du domaine de l'État dans les parcs régionaux

Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.)

Suspension de la délivrance de licences d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéo

Services de transport par taxi (Mod.)