Notes explicatives et techniques

NOTE AUX LECTEURS

La présente rubrique contient les notes explicatives détaillées qui accompagnent les projets de loi. Ces projets de loi ont été sanctionnés et sont devenus des chapitres dans les recueils des lois annuelles. Ces notes explicatives portent sur les modifications apportées aux différentes lois modifiées par chaque projet de loi. Elles expliquent et commentent les modifications apportées par chacun des articles des projets de loi. Elles favorisent donc une meilleure compréhension de la modification.

Cette rubrique contient aussi les notes explicatives accompagnant les modifications apportées aux règlements fiscaux.

Ces notes explicatives ne constituent pas une interprétation des dispositions et ne sont publiées qu'à titre informatif. Les projets de loi peuvent également contenir plusieurs modifications qui découlent d'une harmonisation des lois fiscales québécoises à la législation fédérale. Ainsi, les notes explicatives qui s'y rapportent peuvent avoir été rédigées en s'inspirant largement de la version française des notes explicatives publiées par le ministère des Finances Canada à l'égard des dispositions avec lesquelles les dispositions des lois québécoises ont été harmonisées. Ces notes sont alors diffusées avec l'autorisation du gouvernement du Canada.