Partie 2 - Lois et règlements

Liste des grades, diplômes ou certificats universitaires du premier cycle que le Collège est autorisé à décerner aux membres des Forces armées

Nouvel élargissement du territoire et nouvelle prolongation de la période d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 14 au 24 avril 2019, dans des municipalités du Québec

Réserve naturelle Ann-Pâquet — Reconnaissance

Réserve naturelle de la Colline-aux-Adrets — Reconnaissance

Réserve naturelle de Mont-Orford — Reconnaissance

Réserve naturelle du Mont-Yamaska (Secteur Fondation pour la conservation du mont Yamaska) — Reconnaissance

Réserve naturelle Olek-Brzeski — Reconnaissance

Producteurs de poulets — Production et mise en marché (Mod.)

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement et conditions de production (Mod.)

Producteurs de poulets — Producteurs de dindons — Contributions — Plan conjoint (Mod.) — Éleveurs de volailles — Contribution spéciale (Mod.)

Nomination de monsieur Philippe P. Huneault comme délégué du Québec à Los Angeles, aux États-Unis

Modification aux Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein

Niveau d'emploi d'un vice-président du Centre de services partagés du Québec

Détermination de la rémunération et des conditions de travail de madame Nour Salah comme membre de la Commission de la fonction publique

Autorisation à la Ville de Rimouski de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de dessaisissement des ports pour petits bateaux

Autorisation à la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines de conclure une entente de travaux et d'occupation du domaine public avec le gouvernement du Canada

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre des ministres des provinces et territoires responsables des administrations locales qui se tiendra les 12 et 13 juin 2019

Autorisation à la Ville de Québec de conclure une convention avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Forum sur l'habitation

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la conférence des ministres fédéral, provinciaux, territoriaux responsables de l'Internet haut débit qui se tiendra le 6 juin 2019

Transfert à la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys d'un immeuble appartenant à la Commission scolaire Lester-B.-Pearson ainsi qu'en contrepartie de ce transfert, le versement d'une indemnité d'un montant maximal de 1 150 000$, comptant, et d'un montant maximal de 12 480 000$, sous forme de remboursement d'emprunt auquel s'ajouteront les intérêts

Nomination de monsieur François Gagnon comme directeur général de l'École de technologie supérieure

Nomination de membres, dont la présidente, du conseil d'administration de la Société du Plan Nord

Cotisation des assureurs pour l'année 2018-2019

Cotisation des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne pour l'année 2018-2019

Fixation du traitement et des conditions de travail de madame Suzanne Arpin comme membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Entérinement de l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du Maharashtra

Entérinement de l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Haïti

Entérinement de l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du Paraná (République fédérative du Brésil)

Acquisition par expropriation de certains immeubles requis pour la réalisation du projet de modernisation et d'agrandissement de l'Hôpital de Verdun, situé sur le territoire de la ville de Montréal

Renouvellement du mandat de coroners à temps partiel

Versement à la Société du Palais des congrès de Montréal d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2019-2020 et d'une avance pour l'exercice financier 2020-2021

Versement à la Régie des installations olympiques d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2018-2019 et d'une avance pour l'exercice financier 2019-2020

Versement à la Société du Centre des congrès de Québec d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice financier 2019-2020 et d'une avance pour l'exercice financier 2020-2021

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 85, également désignée autoroute Claude-Béchard, et de parties de certaines routes, situées sur les territoires des municipalités de Saint-Antonin et de Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup

Insaisissabilité d'œuvres d'art et d'autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés (7 juin 2019)

Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d'Abitibi (P.L. 200)

Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées (P.L. 12)

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada (P.L. 19)

Instruction publique, Loi sur l'... — Autorisation d'enseigner

Signature de certains actes, documents ou écrits pour l'application de l'Entente relative à l'administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Immigration au Québec (Mod.)