Partie 2 - Lois et règlements

Approbation des frais de classification des établissements d'hébergement touristique de la catégorie «établissements de pourvoirie» pour l'année 2019

Approbation des frais de classification des établissements d'hébergement touristique des catégories: «établissements hôteliers», «résidences de tourisme», «centres de vacances», «gîtes», «auberges de jeunesse», «établissements d'enseignement» et «autres établissements d'hébergement» pour l'année 2019

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête hivernale survenue du 24 au 26 février 2019, dans des municipalités du Québec

Nomination de monsieur Thierry Audin comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Nomination de monsieur Daniel Primeau comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société québécoise des infrastructures

Renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de la Société québécoise des infrastructures

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2019-2020, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2019-2020 ainsi que les modalités et conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention maximale de 21 000 000$ pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021 inclusivement, afin de l'appuyer dans son rôle de capitale nationale du Québec

Rémunération versée à Investissement Québec pour l'administration du Fonds du développement économique et du fonds Capital Mines Hydrocarbures pour l'exécution des mandats qui lui sont confiés pour l'exercice 2018-2019

Octroi d'une contribution financière sous forme de souscription à une émission de valeurs mobilières d'Enerkem inc. par Investissement Québec d'un montant maximal de 13 300 000$ et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Modifications aux conditions et modalités de la contribution financière sous forme de souscription à une émission de valeurs mobilières d'Enerkem inc. par Investissement Québec d'un montant maximal de 20 000 000$ octroyée en vertu du décret numéro 1220-2017 du 13 décembre 2017

Octroi à l'Université de Sherbrooke d'une aide financière maximale de 5 768 939$, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la démolition et la reconstruction du pavillon A5

Renouvellement du mandat de membres du conseil de l'université de l'Université de Montréal

Approbation de l'Entente Mashteuiatsh-Hydro-Québec 2019 entre le Conseil de bande Pekuakamiulnuatsh Takuhikan et Hydro-Québec dans le cadre de la réalisation du projet de ligne à 735 kV Micoua-Saguenay

Approbation de l'Entente Essipit 2019 entre la Première Nation des Innus Essipit et Hydro-Québec dans le cadre de la réalisation du projet de ligne à 735 kV Micoua-Saguenay

Approbation de l'Entente Pipmuakan entre le Conseil des Innus de Pessamit et Hydro-Québec visant à régler différents enjeux

Octroi des droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de la centrale hydroélectique Jim-Gray sur la rivière Shipshaw

Location de la force hydraulique et l'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation de l'aménagement hydroélectique La Sarre 1

Octroi à RECYC-QUÉBEC d'une subvention d'un montant maximal de 1 973 000$, au cours des exercices financiers 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, pour assurer le suivi des projets approuvés dans le cadre du programme Aide au compostage domestique et communautaire et pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un nouveau programme d'aide financière pour le compostage domestique et communautaire

Renouvellement du mandat de monsieur Michel Germain comme membre du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Renouvellement du mandat de membres additionnels à temps partiel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Fixation du traitement et des conditions de travail de Me Philippe-André Tessier comme membre et président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec

Nomination de monsieur Tony Brien comme enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'intersection de la 4e Avenue et de la rue Édouard-Niquet, également désignées route 169, située sur le territoire de la municipalité de Péribonka

Renouvellement du mandat de monsieur Marc Delâge comme membre de la Commission des transports du Québec

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Code de procédure civile — Cour supérieure du Québec en matière familiale

Frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (Mod.)

Quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur

Carrières et sablières

Stockage et centres de transfert de sols contaminés (Mod.)

Enfouissement des sols contaminés (Mod.)

Assainissement de l'atmosphère (Mod.)

Code des professions — Activités professionnelles pouvant être exercées en perfusion clinique (Mod.)