Partie 2 - Lois et règlements

Délégation du pouvoir d'accorder les dispenses spéciales de publication d'avis en matière de changement de nom

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues le 16 juillet 2016, dans la municipalité de Ham-Sud

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues les 13 et 14 août 2016, dans la municipalité de Wotton

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues les 21 et 22 octobre 2016, dans des municipalités du Québec

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale commune de la Ville de Candiac, pour toute séance à compter du 15 novembre 2016, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de La Prairie, pour toute séance à compter du 15 novembre 2016, jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Désignation d'un juge intérimaire de la Cour municipale de Saint-Hyacinthe, pour toute séance à compter du 7 février 2017 jusqu'à nomination par le Gouvernement du Québec d'un juge en titre

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Octroi d'une subvention maximale de 2 500 000$ à Fortress Specialty Cellulose inc. au cours des exercices financiers 2016-2017 à 2019-2020

Octroi d'une subvention maximale de 2 500 000$ à Société en commandite Papier Masson WB au cours des exercices financiers 2016-2017 à 2019-2020

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Désignation de monsieur Claude Dussault comme Protecteur du citoyen par intérim

Approbation d'une convention de subvention entre le gouvernement du Québec et le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec pour la réalisation d'une démarche de consultation de la jeunesse autochtone du Québec et l'élaboration d'un projet de stratégie d'action jeunesse autochtone

Renouvellement du mandat de monsieur Marc Blondeau comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société de la Place des Arts de Montréal

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'innovation et du développement économique qui se tiendra les 17 et 18 novembre 2016

Octroi d'une aide financière maximale de 3 040 000$ à Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour le Service québécois de traitement documentaire pour les exercices financiers 2016-2017 et 2017-2018

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail

Nomination d'un membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Nomination du président et de six membres du conseil d'administration de la Société des établissements de plein air du Québec

Nomination de deux membres évaluateurs agréés du Tribunal administratif du Québec, affectés à la section des affaires immobilières

Approbation de la Déclaration portant sur la francophonie canadienne entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard

Approbation de l'Accord de coopération et d'échanges entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard en matière de francophonie

Renouvellement du mandat de vingt coroners à temps partiel

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Régie des installations olympiques

Virement de sommes provenant du produit de la taxe de vente du Québec au Fonds de partenariat touristique pour les exercices financiers 2017-2018 à 2020-2021

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre du Conseil canadien des ministres du Tourisme, qui se tiendra le 24 novembre 2016

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 195 Sud, également désignée route Saint-Léon et avenue du Parc, située sur le territoire de la ville d'Amqui

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'avenue Lambert, située sur le territoire de la ville de Beauceville

Octroi d'une subvention maximale de 20 000 000$ à la Société de développement de la Baie James pour les exercices financiers 2016-2017 à 2019-2020 pour l'entretien et la réfection de la route de la Baie-James

Constitution de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques

Enlèvement des déchets solides – Montréal