Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015, dans des municipalités du Québec

Programme de remboursement volontaire

Producteurs de cultures commerciales — Divers Règlements pris dans le cadre du plan conjoint (Mod.)

Contribution financière au montant maximal de 190 000 000$ dans Kruger Trois-Rivières s.e.c. et Kruger Holding s.e.c. par Investissement Québec et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention pour les exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017

Autorisation à la Maison des arts de Laval de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Société du musée d'archéologie et d'histoire de Montréal Pointe-à-Callière de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville d'Amos de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Ville de Brossard de conclure avec le gouvernement du Canada un acte de servitude

Autorisation à la Ville de New Richmond de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à l'Association récréative de Pont-Rouge inc. de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation de conclure l'Entente visant l'application des droits et obligations de l'Entente intermunicipale des Grandes-Seigneuries concernant l'entraide mutuelle en cas d'incendie et d'intervention d'urgence au Conseil Mohawk de Kahnawà:ke

Autorisation à la Commission de la capitale nationale du Québec de vendre au Réseau de transport de la Capitale un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Nomination de sept membres du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Approbation du Plan d'affectation du territoire public du Bas-Saint-Laurent

Nomination de six membres et désignation du président et de la vice-présidente du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James

Désignation d'une juge coordonnatrice de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Christian Brunelle comme juge de la Cour du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Denis Desgagné comme président-directeur général du Centre de la francophonie des Amériques

Modifications à l'organisation des conseils d'administration des établissements publics conformément à l'article 146 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales

Exclusion de l'application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes de contribution entre l'organisme Soutien à la personne handicapée en route vers l'emploi au Québec (SPHÈRE-QUÉBEC) et des organismes publics ou des organismes municipaux

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la route 148, également désignée rue Principale, et du chemin de la Chute, située sur le territoire de la Municipalité de Mansfield-et-Pontefract

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-04930, au dessus de la rivière Trudel, sur le chemin du Lac-d'Argent, situé sur le territoire de la Municipalité de Chertsey

Modification au Programme d'aide gouvernementale au transport collectif des personnes

Code de la sécurité routière — Heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds

Code de la sécurité routière — Normes de sécurité des véhicules routiers

Code de procédure civile, Loi instituant le nouveau... — Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Code de procédure pénale — Frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

Code de procédure pénale — Tarif judiciaire en matière pénale

Huissiers de justice, Loi sur les... — Tarif d'honoraires des huissiers de justice

Tarif judiciaire en matière civile

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché — Règlement 23-101 sur les règles de négociation (Mod.)

Instruments dérivés (Mod)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Instruction générale Q-22, Document d'information sur les contrats à terme, sur les options négociables sur un marché reconnu et sur les options négociables sur contrats à terme — Abrogation

Sélection des ressortissants étrangers (Mod.)

Régimes complémentaires de retraite (Mod.)