Partie 2 - Lois et règlements

Réception et traitement de certaines demandes de certificat de sélection présentées par les ressortissants étrangers des sous-catégories de l'immigration économique « travailleur qualifié », « investisseur », « entrepreneur » et « travailleur autonome »

Réserve naturelle de la Rivière-Malbaie (Société canadienne pour la conservation de la nature) — Reconnaissance

Participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec dans Société en commandite White Star Capital Canada

Contribution financière dans Orbite Aluminae Inc. par Investissement Québec d'un montant maximal de 10 000 000 $

Programme Fonds d'aide à l'économie de Lac-Mégantic

Approbation de l'Entente Canada-Québec 2014-2020 visant le transfert des sommes du Fonds canadien pour l'emploi

Intervention financière à Stornoway Diamond Corporation par Investissement Québec, par l'intermédiaire de sa filiale Ressources Québec inc., d'un montant maximal de 100 000 000 $, et une avance du ministre des Finances et de l'Économie au Fonds du développement économique

Aide financière sous forme d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 8 000 000 $ et d'un prêt d'un montant maximal de 17 000 000 $ à 8781079 Canada Inc. par Investissement Québec

Dissolution de l'Assemblée nationale du Québec et la convocation d'une nouvelle Assemblée

Tenue d'élections générales au Québec

Monsieur Patrice Dallaire

Approbation de l'Avenant n° 1 à l'Entente n° 101012 portant sur la réalisation de travaux de réfection de la route d'accès à la communauté atikamekw de Manawan

Modifications au Programme d'aide d'urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Paiement des dépenses relatives à la Société d'habitation du Québec inscrites à la dette nette au 1er avril 2013 à la suite de l'application de la norme comptable révisée sur les paiements de transfert

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme d'aide aux musées

Autorisation à la Municipalité de Saint-Anicet de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Ville de Témiscaming de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Ville d'Amos de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Municipalité d'Ormstown de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme de promotion de la femme

Autorisation à la Municipalité de Sainte-Luce de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds pour l'accessibilité

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de construction d'un centre multifonctionnel à Saint-Apollinaire

Approbation de la Modification n° 7 de l'Entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures

Acquisition des terres adjacentes à l'Abbaye d'Oka appartenant à la Corporation de l'Abbaye d'Oka

Abrogation de l'arrêté en conseil numéro 2661-76 du 4 août 1976, modifié par le décret numéro 40-89 du 25 janvier 1989, concernant l'établissement d'un régime de retraite pour le président du Conseil de la Communauté régionale de l'Outaouais

Délai maximum imparti au ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs pour soumettre au gouvernement, pour décision, le dossier de la demande d'autorisation sur le projet minier Arnaud par Mine Arnaud inc.

Modification au décret numéro 1251-2011 du 7 décembre 2011 pour augmenter le montant d'une subvention accordée au Réseau du sport étudiant du Québec (RSEQ)

Approbation de l'Entente modificatrice à l'Entente Canada-Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement des langues secondes 2009-2010 à 2012-2013

Versement d'une subvention à la Régie des rentes du Québec pour la mise en place des infrastructures nécessaires à la surveillance des régimes volontaires d'épargne-retraite et la diffusion de l'information sur ces régimes

Approbation de l'Entente Canada-Québec 2013-2014 visant la participation des personnes handicapées au marché du travail

Approbation du Protocole d'entente concernant la surveillance de certains systèmes de compensation et de règlement

Avance du ministre des Finances et de l'Économie au Centre de services partagés du Québec

Approbation du nouvel Accord relatif à la restructuration au Québec de la Prestation fiscale pour le revenu de travail

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Versement d'une subvention maximale de 6 300 000 $ à l'Organisation internationale de la Francophonie pour son exercice financier 2014

Entérinement du Protocole complémentaire à l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Chili signée à Santiago le 9 mai 2002 et relatif à la coopération en matière d'environnement

Entérinement de l'Entente entre le ministre des Ressources naturelles et de la Faune du Québec et le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation du Québec et le ministère des Mines de la République de l'Inde portant sur la coopération dans l'industrie des ressources minérales

Apport financier global devant être consacré aux actions favorisant l'efficacité et l'innovation énergétiques et sa répartition par forme d'énergie pour l'établissement de la quote-part payable par les distributeurs d'énergie pour l'exercice financier 2013-2014

Octroi d'une subvention à l'Institut de recherches cliniques de Montréal pour pourvoir au paiement en capital et intérêts d'un emprunt auprès de Financement-Québec

Institution d'un établissement de détention pour le territoire du Québec

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur un bien requis pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la route 105 et de l'avenue du Pont, située sur les territoires de la Ville de Gatineau et de la Municipalité de Chelsea

Soustraction, en partie, de la Société de l'assurance automobile du Québec à l'application de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Signature par le ministre des Transports d'une lettre d'autorisation visant l'occupation par le gouvernement du Canada d'Immeubles situés sur le territoire de la municipalité de l'Isle-aux-Allumettes aux fins de travaux de construction du nouveau pont interprovincial des Allumettes

Autorisation à la Société de transport de Québec d'acquérir, par expropriation, certains biens pour la construction d'un abribus tempéré à l'intersection de la 1re Avenue et de la 41e Rue Ouest, situé sur le territoire de la Ville de Québec

Acquisition par expropriation d'un bien pour la construction ou la reconstruction du stationnement incitatif de la gare Lachine-Victoria pour le train de banlieue ligne Candiac, situé sur le territoire de la Ville de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction des ponceaux nos 119245 et 118985, sur la route 364, situés sur le territoire de la Municipalité de Morin-Heights, et les ponceaux nos 122220, 122219 et 122218, sur la route 364, également désignée chemin Gémont, et de l'intersection de la montée Sainte-Marie et de la route 364, également désignée chemin Gémont, situés sur le territoire de la Municipalité de Saint-Adolphe-d'Howard

Approbation de l'Entente 2013-2016 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le versement d'une contribution à un projet de réhabilitation des infrastructures ferroviaires des chemins de fer d'intérêt local au Québec dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, volet 2003