Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 31 mai 2013, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à un tremblement de terre survenu le 17 mai 2013, dans la municipalité de Thorne

Éleveurs de poulettes — Fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de poulettes et sur la conservation et l'accès aux documents des Éleveurs de poulettes du Québec

Nomination de monsieur Christian Dubois comme sous-ministre associé au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Engagement à contrat du docteur Louis Couture comme sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de monsieur Jacques Caron comme secrétaire associé du Conseil du trésor

Approbation de l'Entente finale de règlement concernant le transfert de certaines terres de Mistissini au gouvernement du Québec

Approbation de l'Avenant n° 1 à l'Entente portant sur la participation du Conseil des Montagnais de Natashquan à la phase III du projet de prolongement de la route 138

Approbation de contrats d'entretien pour les routes d'accès aux communautés de Lac-Simon, Mistissini, Nemaska et Obedjiwan ainsi que pour une partie de la route 167

Approbation d'un contrat d'entretien pour la route d'accès à la communauté de Waswanipi

Approbation d'un contrat d'entretien pour la partie de la route 167 située au nord de la route d'accès à la communauté de Mistissini

Approbation d'un contrat d'entretien pour la route d'accès à la communauté de Wemotaci

Autorisation à la Ville de Québec de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement à la préparation des études préalables et des plans et devis requis pour permettre la circulation automobile douze mois par année dans la côte Gilmour

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme d'aide aux musées

Autorisation à la Ville de Repentigny de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Approbation du Plan d'exploitation 2013-2014 de La Financière agricole du Québec

Versement d'une contribution financière annuelle maximale de 500 000 $ au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants au cours des exercices financiers 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5° de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Approbation des orientations gouvernementales en matière de diversité biologique

Honoraires à verser à la Société des établissements de plein air du Québec pour la gestion de l'offre des activités et des services dans les parcs nationaux du Québec pour l'exercice financier 2013-2014

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec pour le projet de poste Lefrançois à 315-25 kV sur le territoire de la Municipalité de L'Ange-Gardien

Approbation des plans et devis du Séminaire de Québec pour le projet de modification de structure du barrage situé à l'exutoire du lac Castor, sur le territoire de la Ville de Baie-Saint-Paul

Nomination de trois membres du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la 31e Réunion fédérale-provinciale-territoriale annuelle des ministres responsables de la condition féminine qui se tiendra les 18 et 19 juin 2013

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Nomination d'un observateur auprès du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Nomination de quatre membres du conseil d'administration de Télé-université

Nomination de quatre membres indépendants du conseil d'administration d'Investissement Québec

Remplacement du plan d'investissements de la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour la période 2010-2014

Modification au décret numéro 297-2012 du 28 mars 2012 concernant les conditions auxquelles est subordonnée l'aide financière accordée par la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructure locale

Modifications au régime d'emprunts institué par La Financière agricole du Québec

Mandat donné à Investissement Québec relativement au versement de certaines aides financières à partir du fonds de diversification de l'industrie forestière de PF Résolu Canada inc.

Nomination de la firme PricewaterhouseCoopers à titre de vérificateur externe des livres et comptes de la Société de l'assurance automobile du Québec et du Fonds d'assurance automobile du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Nomination de madame Christine Lafrance comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Approbation de l'Accord relatif à l'administration de la Loi sur les contraventions (2013)

Virement au volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles

Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdème

Octroi d'une subvention à l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2013-2014

Financement de l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2013-2014

Approbation d'une entente sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement du Québec concernant le remboursement des coûts associés aux mesures d'intervention et de rétablissement prises lors des incendies de forêt survenus du 25 mai au 10 juin 2010 à proximité des réserves indiennes de Manawan, d'Obedjiwan et de Wemotaci

Versement d'une subvention à la Société des traversiers du Québec pour l'exercice financier 2013-2014 ainsi qu'une avance de fonds sur la subvention à lui être accordée pour l'exercice financier 2014-2015

Approbation de l'Entente portant sur l'obtention d'un permis d'utilisation des terres sur la réserve d'Odanak

Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Aide financière aux études, Loi sur l'... — Aide financière aux études

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Assainissement de l'atmosphère

Santé et la sécurité du travail, Loi sur la... — Code de sécurité pour les travaux de construction

Régime de rentes du Québec, Loi sur le... — Prestations

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Fabriques de pâtes et papiers

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Enfouissement et incinération de matières résiduelles

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Application de la Loi

Code de la sécurité routière — Transport des matières dangereuses

Parcs, Loi sur les... — Parcs

Ordre national du Québec, Loi sur l'... — Insignes de l'Ordre national du Québec

Matériaux de rembourrage et les articles rembourrés, Loi sur les... — Matériaux de rembourrage et articles rembourrés

Conservation et mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Zones de pêche et de chasse

Code des professions — Psychoéducateurs — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des psychoéducateurs

Code des professions — Avocats — Fonds d'indemnisation du Barreau du Québec

Code des professions — Architectes — Autres conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des architectes du Québec

Santé et la sécurité du travail, Loi sur la... — Pompes à béton et mâts de distribution

Certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (Mod.)

Code des professions — Activités de formation des technologues en électrophysiologie médicale pour l'exercice de certaines activités

Code des professions — Délivrance d'un permis de l'Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Élections et organisation de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Code des professions — Inspection professionnelle des pharmaciens (Mod.)

Code des professions — Représentation et élections au Conseil d'administration de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Mod.)

Entente concernant l'essai de nouvelles formalités relatives au scrutin

Transmission de renseignements liés à l'exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers (Mod.)

Régime de retraite du personnel d'encadrement et d'autres dispositions législatives, Loi sur le... — Application aux juges de paix magistrats de certaines dispositions

Parcs (Mod.)

Établissement du parc national Tursujuq

Attestations d'assainissement en milieu industriel (Mod.)

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Application de l'article 32 de la Loi (Mod.)

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Application de la Loi (Mod.)

Appareils de chauffage au bois (Mod.)

Captage des eaux souterraines (Mod.)

Assainissement de l'atmosphère (Mod.)

Carrières et sablières (Mod.)

Circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles (Mod.)

Déchets biomédicaux (Mod.)

Déchets solides (Mod.)

Déclaration des prélèvements d'eau (Mod.)

Effluents liquides des raffineries de pétrole (Mod.)

Émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles (Mod.)

Enfouissement des sols contaminés (Mod.)

Enfouissement et incinération de matières résiduelles (Mod.)

Entreposage des pneus hors d'usage (Mod.)

Entreprises d'aqueduc et d'égout (Mod.)

Interdiction à la mise en marché de certains détergents à vaisselle (Mod.)

Protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance (Mod.)

Exploitations agricoles (Mod.)

Lieux d'élimination de neige (Mod.)

Réemploi des contenants d'eau de plus de 8 litres (Mod.)

Évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées (Mod.)

Fabriques de pâtes et papiers (Mod.)

Halocarbures (Mod.)

Matières dangereuses (Mod.)

Normes environnementales applicables aux véhicules lourds (Mod.)

Protection et réhabilitation des terrains (Mod.)

Qualité de l'atmosphère (Mod.)

Qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels (Mod.)

Qualité de l'eau potable (Mod.)

Récupération et valorisation de produits par les entreprises (Mod.)

Usines de béton bitumineux (Mod.)

Stockage et centres de transfert de sols contaminés (Mod.)

Redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles (Mod.)

Redevance exigible pour l'utilisation de l'eau (Mod.)

Régimes complémentaires de retraite visés par l'arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Mod.)

Divers règlements d'ordre fiscal (Mod.)

Mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l'État

Protection des forêts

Normes relatives à l'admission du public au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d'État (Mod.)

Visibilité et circulation des machines agricoles d'une largeur de plus de 2,6 mètres

Formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction (Mod.)

Délivrance des certificats de compétence (Mod.)

Allocation de présence et frais de déplacement des membres du conseil d'administration du Comité paritaire de l'industrie des services automobiles – Montréal

Gestion et propriété d'une partie de l'autoroute 20 située sur le territoire de la Ville de Lévis

Modification du décret numéro 98-2003 du 29 janvier 2003 concernant les ponts à caractère stratégique dont la gestion incombe au ministre des Transports (Mod.)