Partie 2 - Lois et règlements

Redressement des limites territoriales des municipalités de La Minerve et de Labelle ainsi que la validation d'actes accomplis par cette dernière

Modification des limites de la réserve écologique de la Matamec

Modification du plan et du plan de conservation de la réserve de biodiversité projetée Albanel-Témiscamie-Otish

Réserve naturelle Materne — Reconnaissance

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Producteurs de poulets — Production et la mise en marché (Mod.)

Approbation de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Michel Fontaine comme sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux

Modification au décret numéro 849-2010 du 20 octobre 2010

Approbation de l'Entente de principe sur la consultation et l'accommodement entre le conseil de la Première Nation Abitibiwini (Pikogan), le Conseil de la Nation Anishnabe de Lac-Simon (Lac-Simon) et le gouvernement du Québec

Approbation d'une majoration de 15,88 M$ de l'aide du Québec pour la construction du complexe multifonctionnel sportif et culturel de la Cité de la culture et du sport à Laval dans le cadre du sous-volet 2.1 du Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM) portant l'aide totale à 46,32 M$

Approbation de l'Entente spécifique de mise en œuvre de l'approche de gestion intégrée et régionalisée du ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans la région du Nord-du-Québec, secteur Kativik

Autorisation à la Municipalité de la paroisse de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs de conclure avec le gouvernement du Canada trois ententes portant sur le transfert à la municipalité d'un quai

Autorisation à l'Association pour la protection de l'environnement du lac Saint-Charles et des Marais du Nord de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme ÉcoAction

Autorisation à Vrac environnement de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse

Autorisation à la Municipalité de Rivière-à-Claude de conclure avec le gouvernement du Canada trois ententes portant sur le transfert à la municipalité d'un immeuble

Autorisation à la Ville de Chandler de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Municipalité Les Bergeronnes de conclure avec le gouvernement du Canada trois ententes portant sur le transfert à la municipalité du quai de la Pointe-à-John

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente de modification de l'Entente relative au financement des coûts des programmes et des services de développement des ressources humaines

Autorisation au Village de Tadoussac de conclure avec le gouvernement du Canada une entente portant sur le transfert à ce village du Port de Tadoussac

Octroi d'une subvention maximale de 9 800 000 $ au Centre hospitalier universitaire vétérinaire de l'université de Montréal pour les exercices financiers 2011-2012 à 2013-2014

Approbation de l'Entente modificatrice n° 2 à l'Entente Canada-Québec concernant le programme Agri-flexibilité

Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Rivière-du-Loup pour le transfert de la valeur des prestations acquises à ce régime par les employés des sûretés municipales de police vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Budget de fonctionnement et le budget d'immobilisation de la Société immobilière du Québec pour l'exercice financier 2011-2012

Approbation des prévisions budgétaires de Services-Québec pour l'exercice financier 2011-2012

Approbation des prévisions budgétaires de la Régie du cinéma pour l'exercice financier 2011-2012

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration du Conseil des arts et des lettres du Québec

Nomination de deux membres indépendantes du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec pour le volet 2 du projet d'évolution du réseau de transport du nord-est de la région métropolitaine de Montréal

Contrats de service d'emmagasinement des eaux du réservoir Kénogami requis pour l'exploitation de trois centrales hydroélectriques sur les rivières Chicoutimi et aux Sables situées sur le territoire de la Ville de Saguenay

Approbation des plans et devis d'Hydro-Québec pour son projet de construction de la section en béton de l'Évacuateur de crues de l'aménagement hydroélectrique de la Romaine-2 situé sur la rivière Romaine

Désignation du président du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société des établissements de plein air du Québec

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le projet de biométhanisation de la Société d'économie mixte d'Énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup dans le cadre du Fonds pour l'Infrastructure verte

Approbation de l'Accord de collaboration Canada-Québec relatif à l'application de la règlementation environnementale fédérale visant les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux au Québec

Participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec au fonds Anges Québec Capital s.e.c.

Versement d'une aide financière maximale de 3 000 000 $ au Concours québécois en entrepreneuriat pour les exercices financiers 2011-2012 à 2013-2014

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention au montant de 5 000 000 $

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention totale au montant de 7 700 000 $

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention au montant de 12 000 000 $

Administration, par Investissement Québec, du volet 2 du programme ESSOR, du programme de soutien aux projets économiques et du volet 2 du programme d'appui au redressement et à la rétention d'entreprises stratégiques et aux territoires en difficulté

Modification au décret numéro 1155-2009 du 4 novembre 2009

Octroi d'une subvention de 1 000 000 $ à l'Université Laval pour la Chaire de recherche sur la sécurité et la violence en milieu éducatif

Mise en œuvre de programmes de soutien à la mobilité étudiante et enseignante en formation professionnelle

Autorisation à la Commission scolaire des Samares de conclure une entente de contribution avec l'Agence spatiale canadienne relativement à un programme d'éducation en sciences et en technologies spatiales

Exclusion de l'application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes de subvention relative à un programme d'éducation en sciences et en technologies spatiales entre les commissions scolaires et l'Agence spatiale canadienne

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes relatives à des bourses universitaires en médecine communautaire entre des établissements universitaires et le gouvernement du Canada

Approbation d'une entente relative au versement d'une subvention à l'Institut national du sport du Québec pour son fonctionnement pour l'année financière 2011-2012

Approbation d'une entente relative au versement d'une subvention à l'Institut national du sport du Québec pour l'acquisition de nouveaux équipements en 2011-2012

Nomination d'un membre du conseil d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ à l'Institut de la finance structurée et des instruments dérivés de Montréal pour les années financières 2011-2012 à 2020-2021

Autorisation à la Société nationale du cheval de course d'aliéner un immeuble

Dissolution de la Société nationale du cheval de course

Remplacement du plan d'investissements de la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour la période 2010-2014

Conditions auxquelles est subordonnée l'aide financière accordée par la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructure locale

Institution d'un régime d'emprunts par la Société immobilière du Québec

Création d'un compte à fin déterminée intitulé « Compte relatif au développement de la musique classique au Québec »

Approbation du budget et des modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Autorisation de verser au Tribunal administratif du Québec une subvention additionnelle pour l'exercice financier 2011-2012

Versement d'une subvention de 2 812 500 $ à l'Office franco-québécois pour la jeunesse pour les exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013

Composition et le mandat de la délégation officielle du Québec à la 10e réunion du Bureau de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie (CONFEJES) qui se tiendra les 5 et 6 avril 2012

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative à la livraison du programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons dans le cadre du programme Rénoclimat

Approbation de l'Entente portant sur la poursuite des travaux de l'Entente de production d'une cartographie numérique à jour du nord du Québec et la création du produit « Réseau hydro national (RHN) » pour l'ensemble du territoire du Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente de collaboration relative à l'application des lois concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages et des habitats sur le territoire d'application de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Directive sur les matières qui touchent la politique de collaboration avec les organismes offrant des services gouvernementaux en matière d'utilisation optimale des technologies de l'information, de prestation électronique de services et de services partagés

Approbation des prévisions budgétaires de l'Agence du revenu du Québec et la rétribution qui lui est versée pour l'exercice financier 2012-2013

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes conclues par des organismes publics

Approbation de l'Entente portant sur le projet de déploiement et de rehaussement des dossiers médicaux électroniques pour soins ambulatoires entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Approbation de l'Accord de contribution Canada-Québec portant sur les projets intitulés « Pour une meilleure intégration au Québec des médecins diplômés hors du Canada et des États-Unis » et « Maintien d'un guichet unique pour l'ensemble des professionnels de la santé »

Approbation de l'Accord de contribution Canada-Québec portant sur le projet intitulé « Prime d'éloignement pour les externes et les résidents en formation dans les territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé du Québec »

Versement d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2011-2012 afin de mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre les gangs de rue et la cybercriminalité

Approbation de l'entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Avenant modifiant l'Entente concernant le financement de certaines infrastructures et équipements prévus au projet de schéma de couverture de risques de l'Administration régionale Kativik

Approbation de l'entente sur la prestation des services policiers entre le conseil de bande d'Odanak, le Conseil des Abénaquis de Wôlinak, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Kawawachikamach entre le Village naskapi de Kawawachikamach, Sa Majesté la reine du chef du Canada et le gouvernement du Québec

Subvention additionnelle de 2 400 000 $ à la Société du Palais des congrès de Montréal pour la phase 1 du projet zone d'accès public (ZAP) du centre-ville de Montréal

Diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier, Loi modifiant... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur, Loi visant à interdire la... — Entrée en vigueur de la Loi

Bâtiment à l'égard des jeux et manèges, Loi sur le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, Loi sur les... — Activités cliniques en matière de procréation assistée

Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application

Assurance parentale, Loi sur l'... — Règlement d'application

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Agents de sécurité

Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées

Règlements concordants au Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées

Code des professions — Certaines activités de première assistance chirurgicale pouvant être exercées par une infirmière

Code des professions — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un thérapeute du sport

Preuve, procédure et pratique du Comité de déontologie policière

Code de sécurité (Mod.)

Code de construction (Mod.)