Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres qui a été mis en œuvre relativement aux inondations survenues le 20 mai 2006, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvements de sol au bénéfice de la propriétaire de la résidence principale sise au 3513, rue de Jean-Talon, dans la Ville de Mascouche

Nombre de circonscriptions électorales que la Commission scolaire des îles est autorisée à établir

Réserve naturelle de l'Estuaire-de-la-Rivière-York — Reconnaissance

Réserve naturelle de L'Île-Longue — Reconnaissance

Réserve naturelle du Mont-Foster — Reconnaissance

Réserve naturelle William-R.-J.-Oliver — Reconnaissance

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Modifications aux annexes I et II.1 — Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Modification à l'annexe II

Nomination de membres de l'Ordre national du Québec

Nomination de madame Jocelyne Dagenais comme sous-ministre du ministère des Services gouvernementaux

Engagement à contrat de madame Louise Montreuil comme sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux

Approbation d'un Protocole de coopération entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec

Nomination de monsieur Guy Lafortune comme membre du conseil d'administration et directeur général par intérim de l'École nationale des pompiers du Québec

Nomination de coroners à temps partiel

Approbation de l'entente de coopération en matière de sécurité civile entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario

Liquidation de La Vigilance, société de secours mutuels

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relativement à l'échange de renseignements statistiques de l'état civil

Entérinement de l'Entente de coopération dans les domaines de la science et de la technologie entre le gouvernement du Québec et le ministère de la Science et de la Technologie de la République populaire de Chine, signée à Beijing, le 22 septembre 2005

Acquisition, par expropriation, de certains immeubles requis pour la modernisation d'une installation du Centre hospitalier de l'Université de Montréal

Réalisation des projets de modernisation du Centre hospitalier de l'Université de Montréal, du Centre universitaire de santé McGill et du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine

Octroi d'une subvention à l'Institut de recherches cliniques de Montréal pour pourvoir au paiement en capital et intérêts d'un emprunt de 11 305 420 $ auprès de Financement-Québec

Détermination de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour les étudiants de l'extérieur du Québec pour 2006-2007

Entente de coopération en matière de santé entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario

Nomination de monsieur Richard Marleau comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean-Pierre Archambault comme juge à la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par madame Micheline Corbeil-Laramée et messieurs Jean Alarie, Jules Barrière, Paul J. Bélanger, Denis Charette, Bernard Dagenais, Henri-Rosaire Desbiens, Gérald-E. Desmarais, Michel Desmarais, Jean Dionne, Marc Dufour, Gérard Girouard, Pierre Laberge, Bertrand Laforest, Yvon Mercier, Jean-Claude Paquin, Claude Pinard, Louis Rémillard, Yvon Roberge, Hugues St-Germain, Michel St-Hilaire, Bernard Tellier, Clermont Vermette, juges retraités de la Cour du Québec

Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de Groupe Alcan Métal Primaire, division d'Alcan inc., pour le projet de construction d'une usine de traitement de la brasque usée sur le territoire de la Ville de Saguenay

Requête de la Municipalité de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud relativement à l'approbation des plans et devis du projet de modification de structure d'un ouvrage de retenue situé sur la rivière Morigeau, dans la Municipalité de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, dans la municipalité régionale de comté de Montmagny

Requête de la Société Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis de la phase 2 du projet de construction des ouvrages de retenue de l'aménagement hydroélectrique de la Chute-Allard situé sur la rivière Saint-Maurice, dans la Ville de La Tuque

Requête de la Société Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis de la phase 2 du projet de construction des ouvrages de retenue de l'aménagement hydroélectrique des Rapides-des-Cœurs situé sur la rivière Saint-Maurice, dans la Ville de La Tuque

Approbation de l'Entente Ontario-Québec pour la promotion du développement durable du territoire public et des ressources naturelles

Approbation de l'Entente de collaboration en matière de protection des forêts entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario

Approbation de l'Entente de coopération en matière de transport entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario

Nomination de quatre membres du comité de réexamen constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Autorisation à Éco-Quartier Sainte-Marie de conclure une entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Écoaction

Entente de coopération en matière de culture entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario

Accord de coopération et d'échanges entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario en matière d'affaires francophones

Plan d'action annuel 2006-2007 d'Emploi-Québec en matière de main-d'œuvre et d'emploi

Financement de la Société du Palais des congrès de Montréal pour l'exercice financier 2006-2007

Financement de la Société du Centre des congrès de Québec pour l'exercice financier 2006-2007

Approbation d'une entente de coopération en matière de tourisme entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario

Prévisions budgétaires 2006-2007 de la Commission des relations du travail et détermination des sommes à verser au fonds qui pourvoit à son financement

Renouvellement du mandat de trois commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Approbation de l'Entente entre l'Ontario et le Québec sur la mobilité de la main-d'œuvre dans l'industire de la construction (2006)

Bâtiment, Loi sur le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Liste des projets de loi sanctionnés (8 juin 2006)

Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et d'autres dispositions législatives

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des indemnités de remplacement du revenu pour l'année 2007

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2007

Accidents du travail, Loi sur les... — Table des indemnités payables pour l'année 2007

Aide aux personnes et aux familles

Calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l'année scolaire 2006-2007