Partie 2 - Lois et règlements

Acceptation par le gouvernement du Québec du transfert de la gestion et la maîtrise des droits que le gouvernement du Canada a ou pourrait avoir sur une parcelle de terrain étant un lot de grève et en eau profonde situé dans le lit du fleuve Saint-Laurent, compris dans les limites du cadastre de la paroisse de Saint-Roch-des-Aulnets, circonscription foncière de L'Islet

Producteurs de bois, Saguenay-Lac-Saint-Jean — Plan conjoint (Mod.)

Producteurs de bois, Saguenay-Lac-Saint-Jean — Contingents (Mod.)

Producteurs de dindon — Production et mise en marché (Mod.)

Cinquième protocole de modifications à l'Accord sur le commerce intérieur

Entente entre le gouvernement du Québec, le gouvernement de la Colombie-Britannique, le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et la Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) portant sur la réalisation d'un programme d'indicateurs du rendement scolaire (volet sciences)

Composition et mandat de la délégation québécoise à la réunion provinciale-territoriale et à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des services sociaux qui se tiendront à Yellowknife, les 25 et 26 août 2003

Chagement de résidence de madame la juge Lise Gaboury, juge à la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur le juge Claude Melançon, juge à la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur le juge André Soumis, juge à la Cour du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Abrogation de certains décrets relatifs à l'Observatoire québécois de la mondialisation

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Maurice

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume du Maroc

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Bénin

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Niger

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Panama

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Madagascar

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République tunisienne

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République gabonaise

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Togo

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Sénégal

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Burkina Faso

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Congo

Entente de coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Guinée

Protocole complémentaire à l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Chili signée à Santiago le 9 mai 2002

Expédition d'un volume annuel de bois ronds de 15 000 mètres cubes de résineux vers l'entreprise Corner Brook pulp and paper limited, située à Terre-Neuve et Labrador

Expédition d'un volume annuel de 20 000 mètres cubes de feuillus durs vers trois entreprises dans l'État du Maine par les Billots Sélect Mégantic inc.

Cession d'ouvrages et location de forces hydrauliques et de droits immobiliers en faveur de Société en commandite Pouvoir Riverin, pour maintenir et exploiter une centrale hydroélectrique sur le rivière Riverin, municipalité de Rivière-Pentecôte, circonscription foncière de Saguenay

Cession d'ouvrages et location de forces hydrauliques et de droits immobiliers en faveur d'Hydro Norbyco (1995) inc. pour maintenir et exploiter une centrale hydroélectrique sur la rivière Blanche, dans la ville de Gatineau, circonscription foncière de Hull

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la rue Principale, située en la Municipalité de Saint-Benoit-Labre (D 2003 68020)

Acquisition par expropriation de certains immeubles, avec les biens meubles accessoires, pour la construction ou la reconstruction de l'intersection du chemin du Roy et de la route Guilbault, situés en la Municipalité de Deschambault-Grondines (D 2003 68013)

Nomination de monsieur Jean-Pierre Gauthier comme membre et président du Conseil Cris-Québec sur la foresterie

Nomination de cinq membres du Conseil Cris-Québec sur la foresterie

Signature de la Convention complémentaire no 17 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois en vue de la création du Parc national des Pingualuit

Mise en œuvre de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, Loi assurant la... — Entrée en vigueur d'une disposition de la loi

Code des professions — Acupuncteurs — Code de déontologie

Parcs

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Régimes soustraits à l'application de certaines dispositions de la loi

Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la contruction, Loi sur les... — Certificats de compétence

Espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (Mod.)

Sécurité ferroviaire (Mod.)

Ville de Longueuil — Parties de l'autoroute 10 déclarées propriété de la Ville