Partie 2 - Lois et règlements

Remplacement de certaines lettres patentes

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière des terrains faisant l'objet d'une partie des projets de réserves écologiques de Chicobi et des Dunes-de-Berry, M.R.C. d'Abitibi

Ministre d'État des Ressources naturelles

Administration de l'assurance-salaire dans les secteurs de la Fonction publique, de la Santé et des Services sociaux et de l'Éducation

Cession de terrains situés rue Saint-Louis, Québec

Modification du compte à fin déterminée intitulé " Compte pour le programme stratégique Canada-Québec d'amélioration routière "

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une subvention d'équilibre budgétaire pour l'exercice financier 1996-1997

Établissement de droits de superficie et de servitudes par la Municipalité de Port-Daniel en faveur du gouvernement du Canada

Établissement d'un droit de superficie de la Ville de Joliette en faveur du gouvernement du Canada

Accord modificateur Canada/Québec sur l'assurance-récolte 1995-1996

Financement de certains achats d'équipements de la Bibliothèque nationale du Québec pour 1995-1996

Financement de certains travaux et achats pour maintenir en bon état les actifs du Musée d'art contemporain de Montréal pour 1995-1996

Financement de certains travaux et achats pour maintenir en bon état les actifs du Musée de la civilisation pour 1995-1996

Financement de certains travaux et achats pour maintenir en bon état les actifs du Musée du Québec pour 1995-1996

Financement de certains travaux et achats pour maintenir en bon état les actifs de la Société de la Place des Arts de Montréal pour 1995-1996

Financement de certains travaux et achats pour maintenir en bon état les actifs de la Société du Grand Théâtre de Québec pour 1995-1996

Octroi d'une subvention totalisant 3 509 800 $ à la Société de la Place des Arts de Montréal

Octroi d'une subvention de 3 358 400 $ à la Société du Grand Théâtre de Québec

Cession du Blockhaus de Lacolle, par la Société de développement des entreprises culturelles, en faveur de la Corporation municipale de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix

Conditions d'octroi de subventions aux musées nationaux

Approbation préalable de l'octroi d'une subvention au montant de 6 250 000 $ à la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec

Comité Centraide qui coordonne la campagne de souscription des Centraide auprès des employés et des retraités du gouvernement et de certains organismes publics et parapublics

Versement de la contribution financière du gouvernement au Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique

Emprunt par l'émission et la vente d'obligations série OA du Québec d'une valeur nominale globale de trois cent cinquante millions de dollars (350 000 000 $)

Approbation du règlement numéro 641 d'Hydro-Québec, émission et vente de 400 000 000 $ US d'obligations série IU d'Hydro-Québec et garantie de ces obligations par le Québec

Garantie financière en faveur de Ressources Orléans inc. par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de 12 800 000 $

Contribution financière remboursable à SCI Systems Canada inc. par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de 2 100 000 $

Contribution financière remboursable à Vifan Canada inc. par la Société de développement industriel du Québec d'un montant maximal de 5 478 000 $

Versement à la Société générale de financement du Québec d'une somme additionnelle de 800 000 $ pour l'exercice financier 1995-1996

Avances du ministre des Finances à Sidbec et Protocole d'entente du 11 octobre 1984

Transfert des droits et obligations du Centre québécois de valorisation de la biomasse au Centre québécois de valorisation des biomasses et des biotechnologies

Financement temporaire des aménagements et des équipements de la Société du Centre des congrès de Québec

Nomination de Me Marguerite M. Brochu comme juge à la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de D'Autray

Modalités de financement de la Commission des affaires sociales pour l'exercice financier 1996-1997

Financement temporaire de la Régie des installations olympiques

Financement temporaire de la Société du Palais des congrès de Montréal

Entente avec le Bureau de promotion des industries du bois pour le renouvellement de ses activités pour un troisième plan quinquennal (1995-1999)

Nomination des vérificateurs d'Hydro-Québec

Octroi d'une subvention au Conseil mohawk d'Akwesasne pour la réalisation du projet de construction du centre de formation pour adultes

Recapitalisation du Fonds de développement emploi Montréal inc. (F.D.E.M.) et mise en place de neuf SOLIDE dans les arrondissements de la Ville de Montréal

Autorisation à SOQUEM de conclure un contrat de participation relativement au projet Le Tac et l'engageant pour plus de cinq (5) ans

Arrangement sous forme d'échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur la prestation d'une assistance mutuelle en matière de lutte contre les feux de forêts

Ententes à intervenir entre des organismes visés aux articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, en vue de réaliser des projets dans le cadre de certains programmes fédéraux d'emploi

Modifications au programme d'assistance financière relatif aux inondations survenues au cours du mois de janvier 1996 dans diverses municipalités du Québec

Exclusion de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes intergouvernementales conclues entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral dans le cadre du programme conjoint de protection civile

Entente sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté de Uashat Mak Mani-Utenam

Entente sur la prestation des services policiers autochtones dans la communauté du Lac Simon

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Conférence des ministres provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux et de la sécurité du revenu, Victoria (Colombie-Britannique) 1er et 2 avril 1996

Modification au mandat de la Commission des États généraux sur l'éducation

Loi n° 1 sur les crédits, 1996-1997

Code des professions - Comités de formation de certains ordres professionnels

Office Franco-Québécois pour la Jeunesse - Entente

Régie des alcools, des courses et des jeux - Jeux de casino

Régie du logement, Loi sur la... - Code civil du Québec - Formulaires de bail obligatoires

Régime pédagogique - Adultes - Formation générale

Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant la Cour municipale de la Ville de Québec

Institut québécois de planification financière (Mod.)

Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec (Mod.)

Code des professions - Ingénieurs - Normes d'équivalence de diplôme pour la délivrance d'un permis (Mod.)

Identification, transport, conservation, garde et remise des cadavres, objets et documents (Mod.)

Société de l'assurance automobile du Québec - Entente relative au travail effectué dans le cadre de mesures de réadaptation