Partie 2 - Lois et règlements

Étude de l'opportunité de maintenir en vigueur ou, le cas échéant, de modifier la Loi sur les valeurs mobilières - Consultation générale de la Commission du budget et de l'administration

Approbation du règlement numéro 637 d'Hydro-Québec, émission et vente d'une tranche additionnelle d'obligations série IR d'Hydro-Québec d'une valeur nominale globale de 150 000 000 $ CAN et garantie de ces obligations par le Québec

Octroi au Centre québécois de valorisation de la biomasse (CQVB) d'une subvention pour l'exercice financier 1995-1996

Nomination de huit membres et désignation du président du conseil d'administration de la Société Innovatech du Grand Montréal

Siège du Conseil de la magistrature

Nomination de Me Claude Fortin comme juge à la Cour municipale de la municipalité régionale de comté de Bellechasse

Nomination de Me Claude Trudel comme juge à la Cour municipale de La Tuque

Programme relatif au transfert de propriété de terres du domaine public en faveur de municipalités de la région administrative de l'Abitibi-Témiscamingue

Approbation de l'emplacement destiné à recevoir les installations de l'usine de concentration de wollastonite de Ressources Orléans Inc. dans le Canton de Saint-Onge, M.R.C. de Maria-Chapdelaine

Expédition de 1 900 m³ de pruche vers les États-Unis par " Vexco inc. " et " Scierie Blondeau inc. "

Commission d'enquête sur la politique d'achat par Hydro-Québec d'électricité auprès de producteurs privés

Cession d'ouvrages et location de forces hydrauliques et autres droits immobiliers en faveur de Thibodeau-Ricard inc. pour maintenir et exploiter une centrale hydroélectrique sur la rivière Shawinigan, dans la Ville de Shawinigan

Entente entre la ministre du Revenu et la Société de l'assurance automobile du Québec en matière de contrôle routier

Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance-maladie et au régime d'assurance-hospitalisation

Autorisation à la Régie de l'assurance-maladie du Québec de conclure un contrat pour le projet " jumelage SAAQ-RAMQ "

Emprunt à long terme de 12 131 000 $ de la Régie de l'assurance-maladie du Québec auprès de la ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Nomination des membres à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Emprunt à long terme de 11 361 100 $ de la Régie des installations olympiques auprès de la ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement

Financement temporaire de la Société des établissements de plein air du Québec

Liste des projets de loi sanctionnés

Liste des projets de loi sanctionnés

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal (1995, chapitre 49)

Loi modifiant le Code des professions (1995, chapitre 50)

Loi modifiant le Code de procédure pénale et d'autres dispositions législatives (1995, chapitre 51)

Loi modifiant la Loi sur les transports (1995, chapitre 52)

Loi modifiant la Loi sur le bâtiment (1995, chapitre 58)

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (1995, chapitre 59)

Loi modifiant de nouveau la Loi sur la qualité de l'environnement (1995, chapitre 53)

Loi sur la protection des plantes (1995, chapitre 54)

Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur l'assurance automobile (1995, chapitre 55)

Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (1995, chapitre 56)

Loi modifiant la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (1995, chapitre 57)

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets (1995, chapitre 60)

Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec (1995, chapitre 61)

Loi concernant l'article 40 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (1995, chapitre 62)

Loi concernant certaines acquisitions par le Ste Marguerite Salmon Club et le Club de pêche Sainte-Marguerite (1995, chapitre 91)

Frais exigibles pour certains services offerts par la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre

Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Code des professions - Architectes - Affaires du Bureau et assemblées générales de l'Ordre (Mod.)

Code des professions - Arpenteurs-géomètres - Élections au Bureau de l'Ordre

Code des professions - Ingénieurs - Élections au Bureau de l'Ordre - Division du territoire du Québec en régions

Code des professions - Ingénieurs - Élections au Bureau de l'Ordre (Mod.)

Code des professions — Inhalothérapeutes — Assurance de la responsabilité professionnelle de l'Ordre

Code des professions - Inhalothérapeutes - Élections au Bureau de l'Ordre (Mod.)

Code des professions - Inhalothérapeutes - Représentation au Bureau de l'Ordre - Délimitation des régions électorales

Règles sur les systèmes de loteries (Mod.)

Administration fiscale (Mod.)