Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à des inondations survenues du 8 au 22 mars 2012, dans des municipalités du Québec

Réserve naturelle de la Tourbière-du-Lac-à-la-Tortue (Conservation de la nature – Québec) — Reconnaissance

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 300 000 $ à Air Creebec inc.

Nomination de monsieur Claude Pinault comme sous-ministre adjoint au ministère des Relations internationales

Engagement à contrat de madame Michèle Drouin comme sous-ministre associée au ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, responsable du Bureau de la Capitale-Nationale

Nomination de madame France Hamel comme commissaire de la Commission des champs de bataille nationaux

Modification aux Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein

Politique d'évaluation du rendement et de révision des traitements des titulaires d'un emploi supérieur pour l'année 2011-2012

Composition et mandat de la délégation québécoise à la rencontre entre les ministres responsables des Affaires autochtones des provinces et des territoires et les dirigeants des Organisations autochtones nationales, qui se tiendra à Toronto, les 10 et 11 avril 2012

Autorisation aux organismes municipaux de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente relative au déploiement de policiers municipaux dans le cadre de missions de paix internationales

Approbation du budget de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour l'exercice financier 2011-2012

Modification du décret numéro 707-97 du 28 mai 1997 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à la municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce pour le projet d'établissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Municipalité de Frampton

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Énergie éolienne Vents du Kempt, s.e.c. pour le projet d'aménagement du parc éolien Vents du Kempt sur le territoire de la municipalité régionale de comté de La Matapédia

Nomination de monsieur Maurice Richard comme président-directeur général de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Trois membres indépendants du conseil d'administration d'Investissement Québec

Octroi d'une subvention maximale de 23 000 000 $ à l'organisme Complexe de soccer Saputo pour l'agrandissement du stade Saputo et la construction d'un terrain de pratique à surface synthétique

Virement au Fonds du Plan Nord, pour l'année financière 2012-2013, d'une partie du produit de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les services publics

Entente modifiant l'entente relative à la Cour municipale commune de la municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Nomination de monsieur Michel Boudreault comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Scott Hughes comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur André Lalancette comme juge à la Cour municipale de la Ville d'Alma

Nomination de Me France Lynch comme sous-registraire du Québec

Approbation de la politique de réduction des dépenses d'Hydro-Québec

Fixation de tarifs et conditions auxquels l'électricité est distribuée par Hydro-Québec à Aluminerie Alouette inc. à l'égard d'un nouveau contrat spécial de 500 MW pour la phase III de l'aluminerie de Sept-Îles

Renouvellement du mandat de monsieur Thierry Vandal comme membre du conseil d'administration et président-directeur général d'Hydro-Québec et détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Administration du programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec et relatif à la rémunération des services rendus par les membres des comités d'évaluation des victimes d'une vaccination

Nomination d'une membre du conseil d'administration d'Héma-Québec

Approbation de l'Accord de principe visant à établir le cadre des négociations pour le transfert de l'Hôpital Sainte-Anne entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Établissement d'un programme d'aide financière spécifique relatif aux inondations survenues le 30 novembre 2011, dans la Paroisse de Saint-Côme

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative au déploiement de policiers de la Sûreté du Québec dans le cadre de missions de paix internationales

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 117, également désignée boulevard Des Ruisseaux, située sur le territoire de la Ville de Mont-Laurier

Prévisions budgétaires de la Régie du bâtiment du Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Nomination de madame Hélène Ménard comme vice-présidente de la Commission des normes du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (26 mars 2012)

Loi no 1 sur les crédits, 2012-2013

Code des professions — Normes d'équivalence aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec

Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif (Mod.)

Règlements concordants au Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif

Délivrance et renouvellement du certificat de représentant (Mod.)