Partie 2 - Lois et règlements

Agrandissement de la soustraction au jalonnement d'un territoire nécessaire à la constitution de la réserve écologique projetée de Chicobi, cantons de Guyenne et de Ligneris, MRC d'Abitibi

Producteurs d'oeufs de consommation - Quotas (Mod.)

Producteurs d'oeufs de consommation - Contribution spéciale - Utilisation d'une partie de la réserve de quota

Établissement des conditions d'exploitation de la ligne de métro reliant les territoires de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal et de la Société de transport de la rive sud de Montréal pour les exercices financiers de 1997 à 2000

Nomination de madame Denyse Gouin comme membre du conseil d'administration et présidente par intérim de la Société québécoise de récupération et de recyclage

Nomination d'un membre et d'un président du Comité d'examen

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 140 000 000 $ à Investissement-Québec pour l'administration du programme FAIRE

Monsieur Alain Samson, expert auprès de l'inspecteur général des institutions financières

Nomination de Me Carmen Crépin comme membre et présidente de la Commission des valeurs mobilières du Québec

Renouvellement du mandat de Me Guy Lemoine comme membre et vice-président de la Commission des valeurs mobilières du Québec

Nomination de six membres du conseil d'administration de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Renouvellement du mandat et nomination de membres du Tribunal des droits de la personne

Nomination du président, du vice-président et des membres de la Société québécoise d'information juridique

Nomination de Me Pierre Bélanger comme membre et président de la Commission des services juridiques

Nomination de Me Hélène Leduc comme membre et vice-présidente de la Commission des services juridiques

Nomination de madame Diane Lavallée comme membre et présidente du Conseil du statut de la femme

Renouvellement du mandat de monsieur Gilles Légaré comme membre du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat de monsieur François Brunet comme membre médecin du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat de monsieur Robert Lalande comme membre du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Yves Larochelle comme membre médecin à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Marie Albert comme membre médecin à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Composition et mandat de la délégation du Québec à la Conférence annuelle fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Condition féminine qui se tiendra à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) les 7, 8 et 9 juillet 1999

Modifications au décret concernant l'identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale

Modifications au décret concernant l'identification visuelle des véhicules automobiles gouvernementaux

Délégation du Québec à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée à l'examen et à l'évaluation de l'application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement qui aura

Versement au Fonds forestier d'une partie des sommes payées par les bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier

Autorisation pour Hydro-Québec de construire la ligne à 315 kV pour le renforcement du réseau entre les postes Jacques-Cartier - Mauricie - Laurentides

Autorisation pour Hydro-Québec de construire une ligne souterraine à 120 kV Hadley-Atwater et d'effectuer diverses modifications aux postes Atwater, Aqueduc, Hadley et Viger

Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance-maladie et au régime d'assurance-hospitalisation

Les Centres jeunesse des Laurentides

Nomination du membre avocat du comité de révision des médecins omnipraticiens

Nomination du membre avocat du comité de révision des dentistes

Engagement de monsieur André Dicaire comme président du Comité sur la révision de l'organisation des services préhospitaliers d'urgence

Nomination de quinze membres du Conseil de la santé et du bien-être

Nomination de directeurs généraux adjoints de la Sûreté du Québec

Entente Canada-Québec sur le financement des dossiers d'analyses biologiques

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 395, située en la Municpalité de Preissac, selon le projet ci-après décrit (P.E. 461)

Maintien des services essentiels en cas de grève à l'Office municipal d'habitation de Montréal

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Versement d'une subvention de 5 061 301$ à la Commission de la construction du Québec

Madame Diane Bellemare

Renouvellement du mandat de monsieur André Ménard comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Commission de la construction du Québec

Nomination de monsieur Michel Goyer comme membre du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec

Retrait du territoire de la Municipalité de Bégin et de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Chicoutimi

Extension de la compétence territoriale de la Cour municipale de la Ville de Chicoutimi

Retrait du Village de Saint-Pie de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Césaire

Modification de l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Césaire et extension de sa compétence sur le territoire de diverses municipalités

Modification de l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Hyacinthe et extension de sa compétence sur le territoire de diverses municipalités

Modification au décret no 710-99 du 23 juin 1999

Liste des projets de loi sanctionnés

Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale

Loi sur Immobilière SHQ

Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin d'instituer le comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance

Loi sur les sages-femmes

Code des professions - Barreau du Québec - Code de déontologie des avocats

Modèles de bulletins de vote et forme du gabarit lors d'élections et de référendums municipaux (Mod.)

Registre des droits personnels et réels mobiliers (Mod.)

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le - Modifications aux annexes I et II.1 de la loi

Administration financière, Loi sur l' - Conditions des contrats des ministères et des organismes publics (Mod.)

Administration financière, Loi sur l' - Contrats de services des ministères et des organismes publics (Mod.)

Centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance, Loi sur les - Contribution réduite (Mod.)

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la - Exercice des activités des représentants

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la - Fonds d'indemnisation des services financiers - Admissibilité d'une réclamation

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la - Cabinet, représentant autonome et société autonome

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la - Courtage spécial en assurance de dommages

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la - Exercice du courtage relatif à des prêts garantis par hypothèque immobilière

Titres similaires à celui de planificateur financier

Distribution de produits et services financiers, Loi sur la - Droits et frais exigibles

Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, Loi sur les - Prise d'effet de la loi - Afrique du Sud

Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Chili