Partie 2 - Lois et règlements

Gestion des demandes dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l'étranger (Parrainage collectif) pour la période 2023-2024

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant le bâtiment sis au 1140-1142, rue Leclaire, dans la ville de Saint-Césaire

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant un bâtiment sis au 367, route 132 Ouest, dans la ville de Percé

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2022 au 30 mars 2023, dans des municipalités du Québec

Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... – Annexe I (Mod.) — Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... – Annexe II (Mod.)

Production et mise en marché des porcs (Mod.)

Nomination de monsieur Martin Aubé comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie

Nomination de madame Brigitte Bazin comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie

Nomination de monsieur Yves Pepin comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Octroi à la Municipalité régionale de comté de L'Assomption d'une subvention d'un montant maximal de 1 100 000 $, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2026-2027, pour la mise en œuvre de l'Entente en aménagement du territoire visant le maintien et la mise en valeur de la biodiversité dans la région de Lanaudière 2023-2027

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 500 000 $ à la Municipalité de Laverlochère-Angliers, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2026-2027, pour l'installation de dispositifs individuels de traitement de l'eau potable dans le secteur Angliers et la modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention autorisée par le décret numéro 1146-2022 du 22 juin 2022

Autorisation à la Municipalité du village de Grenville de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Joliette de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité régionale de comté des Laurentides de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité de Petit-Saguenay de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Autorisation à l'Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Joliette de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité de Verchères de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Autorisation à la Ville de Varennes de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Autorisation à la Ville de Montmagny de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Autorisation à la Municipalité de Saint-Alexandre-de-Kamouraska de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Autorisation à la Ville de Québec de conclure une entente avec la Nation huronne-wendat relative à la fourniture d'eau potable et au traitement des eaux usées par la Ville de Québec

Autorisation à la Ville de Québec de conclure une entente avec la Nation huronne-wendat relative à la protection contre l'incendie

Autorisation à la Municipalité de Moffet de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Autorisation à la Ville de Lévis de conclure avec le Conseil de la Nation Anishnabe du Lac Simon l'Entente relative à la fourniture du service de réponse aux appels d'urgence (9-1-1) ainsi que l'Entente relative à la répartition des appels d'un corps de police

Autorisation à la Régie intermunicipale de transport Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural

Autorisation à la Ville de Québec de conclure une entente avec la Nation huronne-wendat pour la réalisation du projet intitulé Développement Wendake Est – Collectrice de la Faune

Autorisation à la Municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Autorisation à la Ville de Brossard de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'infrastructure pour les véhicules à émission zéro

Autorisation à la Ville de Longueuil de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Autorisation à la Ville de Magog de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Autorisation à la Ville de Saint-Basile-le-Grand de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Autorisation à la Ville de Blainville de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Autorisation à la Municipalité de Sainte-Angèle-de-Prémont de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Autorisation à la Ville d'Hudson de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à l‘Arrondissement de Montréal-Nord de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Autorisation à la Ville de Granby de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité de Berthier-sur-Mer de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à l'Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à l'Arrondissement de Verdun de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à l'Arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Régie intermunicipale de transport Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural

Autorisation à la Ville de Saguenay de conclure l'Accord de contribution pour l'installation et le fonctionnement d'unités de traitement temporaires avec le gouvernement du Canada

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 200 000 $ à la Filière biologique du Québec, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour analyser l'environnement d'affaires, réglementaire et normatif en évolution et améliorer le positionnement du secteur des aliments biologiques québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à La Tablée des Chefs, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour lui permettre d'augmenter ses interventions en matière de lutte contre l'insécurité alimentaire et d'éducation culinaire des jeunes au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ à Les Fermes Burnbrae, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour l'installation de trois unités de traitement des eaux usées dans son usine de transformation d'œufs d'Upton

Octroi à l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 18 053 888 $, pour l'exercice financier 2023-2024, pour le financement des travaux en infrastructure et de renforcement de la cybersécurité

Octroi d'une aide financière maximale de 7 626 200 $ à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, sous forme de remboursement d'emprunt, pour la réalisation de projets et d'activités en ressources informationnelles

Octroi d'une aide financière maximale de 1 038 600 $ au Musée d'Art contemporain de Montréal, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation d'une exposition permanente

Octroi d'une aide financière maximale de 1 400 000 $ au Conseil du patrimoine religieux du Québec, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour soutenir ses activités liées à la préservation du patrimoine culturel à caractère religieux du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 4 000 000 $ à La Vitrine culturelle, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour le lancement d'un site Web et d'une application sur les sorties culturelles multidisciplinaires et la mise en œuvre d'une stratégie promotionnelle

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 000 000$ à l'Université de Montréal, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour la réalisation des activités d'IVADO pour le transfert technologique et le développement de programmes visant l'accompagnement d'entreprises dans l'adoption et le développement de solutions d'intelligence artificielle

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 41 693 250$ à Zone Agtech, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2026-2027, pour la construction d'un complexe d'innovation agro-scientifique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000$ à Synchronex, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour soutenir la mise en œuvre de l'action 12 de la Stratégie québécoise de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000$ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour soutenir la mise en œuvre de l'action 12 de la Stratégie québécoise de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000$ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour soutenir la mise en œuvre de l'action 12 de la Stratégie québécoise de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000$ au Centre de recherche informatique de Montréal inc., au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour soutenir la mise en œuvre de l'action 12 de la Stratégie québécoise de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027

Mandat à Investissement Québec de coordonner un service d'accompagnement spécialisé en matière de productivité et de main-d'œuvre

Octroi d'une subvention maximale de 7 637 975$ à Les Énergies Tarquti inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour réaliser un projet visant l'accompagnement de communautés du Nunavik pour la planification énergétique et le développement de projets d'énergie renouvelable d'envergure et la modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention autorisée par le décret numéro 495-2022 du 23 mars 2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 17 145 000$ à la Société en commandite Onimiskiw Opitciwan, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la construction d'une centrale de cogénération à la biomasse afin d'alimenter en électricité renouvelable la communauté d'Obedjiwan et l'approbation de la convention relative à cette subvention

Octroi d'une aide financière maximale de 1 200 027 $ à la Fédération des comités de parents du Québec, inc., au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour le maintien de ses activités

Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 25 000 $ à Alloprof, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de bonifier les services des enseignants-répondants dans le cadre du Plan de rattrapage scolaire et la modification de certaines conditions et modalités d'octroi de l'aide financière autorisée par le décret numéro 1393-2022 du 6 juillet 2022

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Approbation de l'Annexe à l'entente-cadre Canada-Québec relative à la formation de niveau collégial dans les pénitenciers fédéraux situés au Québec entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et le Collège d'enseignement général et professionnel Marie-Victorin

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à l'Université du Québec à Montréal, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2027-2028, pour la création d'une chaire de recherche sur la séquestration du carbone par les tourbières et autres milieux humides d'intérêt

Octroi à Ouranos inc. d'une subvention d'un montant maximal de 4 700 000 $, au cours des exercices financiers 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, pour la réalisation de travaux de recherche et de développement en changements climatiques portant sur la disponibilité de l'eau, les inondations et la mobilité des cours d'eau

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention maximale de 2 985 000 $ octroyée au Regroupement des organismes de bassins versants du Québec en vertu du décret numéro 390-2021 du 24 mars 2021

Octroi à l'Université du Québec à Montréal d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 600 000 $, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour poursuivre le développement d'un modèle régional du climat à haute résolution

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention d'un montant maximal de 2 700 000 $ octroyée à Territoire d'expériences récréatives des forêts anciennes – terfa en vertu du décret numéro 1220-2023 du 19 juillet 2023

Octroi au Fonds d'action Saint-Laurent d'une subvention d'un montant maximal de 4 480 000 $, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2027-2028, pour la réalisation du Programme de restauration dans les aires marines protégées du Saint-Laurent

Nomination de monsieur Martin Lessard comme membre et vice-président du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Modification de l'acte conclu entre le gouvernement du Québec et la Société immobilière du Canada CLC limitée concernant la cession de droits sur une partie remblayée du domaine hydrique de l'État, située dans le lit du fleuve Saint-Laurent, dans le secteur de la Pointe-du-Moulin sur le territoire de la ville de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par la Société des loteries du Québec

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2023

Institution d'un régime d'emprunts par le Centre d'acquisitions gouvernementales

Institution d'un régime d'emprunts par l'Autorité des marchés publics

Institution d'un régime d'emprunts par l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Régime d'emprunts institué par Héma-Québec

Modifications au programme Allocation-logement

Renouvellement du mandat de monsieur Dominic Lemarquis comme vice-président de la Société québécoise des infrastructures

Renouvellement du mandat de madame Nathalie Rhéaume comme vice-présidente de la Société québécoise des infrastructures

Octroi d'une subvention maximale de 3 648 800 $ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour soutenir l'offre de services en mobilité des offices jeunesse

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Modification de certaines conditions et modalités de l'aide financière maximale de 3 000 000 $ octroyée à l'Union des municipalités du Québec en vertu du décret numéro 425-2021 du 24 mars 2021

Octroi d'une subvention maximale de 1 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la mise en place d'un soutien direct aux étudiants autochtones désireux de poursuivre des études supérieures

Versement à l'Organisation internationale de la Francophonie d'une subvention maximale de 1 598 104 $, au cours de l'exercice financier 2023-2024, à titre de contribution statutaire du gouvernement du Québec pour l'exercice financier 2024 de cette organisation et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Relations internationales de l'entente, sous forme d'échange de lettres, à intervenir entre la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et l'Organisation internationale de la Francophonie

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse et la qualification comme membres indépendants de membres du conseil d'administration

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 529 649,48$ à la Ville de Montréal, pour les exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la réalisation de visiocomparutions les fins de semaine et les jours fériés

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention maximale de 4 500 000 $, pour les exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour appuyer les efforts du Service de police de la Ville de Québec dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi à la Ville de Montréal d'une subvention maximale de 4 500 000 $, pour les exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour appuyer les efforts du Service de police de la Ville de Montréal dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi à la Ville de Montréal d'une subvention maximale de 3 135 600 $, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées contre les crimes économiques et financiers

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 49 300 000 $ à l'École nationale de police du Québec, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2027-2028, pour le financement de la formation annuelle d'environ 1 000 aspirants-policiers ainsi que la modernisation de l'École par l'intégration de nouvelles technologies et de réalité virtuelle en formation

Approbation de l'Entente relative à un programme visant à développer et adapter des services de réinsertion sociale de personnes contrevenantes autochtones pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik

Approbation de l'Entente relative à un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik

Approbation de l'Entente relative à un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes en établissement de détention pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2026 entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik

Approbation de l'Entente relative à un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes en centre résidentiel communautaire pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2026 entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik

Approbation d'un contrat visant à confier à une communauté autochtone le suivi dans la communauté des personnes contrevenantes autochtones pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2028 entre le gouvernement du Québec et le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag

Approbation d'un contrat visant à confier à une communauté autochtone le suivi dans la communauté des personnes contrevenantes autochtones pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2026 entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Mohawks de Kahnawake

Approbation de l'Avenant numéro 5 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Gesgapegiag pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2024 entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag d'une contribution additionnelle maximale de 668 925 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de maintenir la prestation des services policiers

Approbation de l'Avenant numéro 4 à l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Mashteuiatsh pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2024 entre Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan d'une contribution maximale de 1 122 189 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de maintenir la prestation des services policiers

Approbation de l'Entente relative à la contribution du Canada pour les coûts engagés par le Québec dans le cadre de la visite papale 2022 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente de contribution financière dans le cadre du Programme de contribution aux analyses biologiques entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente de contribution financière dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation d'une entente sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant le remboursement des dépenses extraordinaires engendrées par l'occupation du centre-ville d'Ottawa du 28 janvier au 20 février 2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à l'Association des parcs régionaux du Québec, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la poursuite du développement des parcs régionaux à vocation touristique et la modification de certaines conditions et modalités de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 570-2022 du 23 mars 2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 138 145 $ à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de lui permettre de pourvoir aux coûts correspondant au montant constaté à ses états financiers se terminant le 31 mars 2024 concernant ses obligations de mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022

Approbation de l'Entente de collaboration visant l'établissement d'un réseau de stations de capteurs d'alerte sismique précoce entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et la Société québécoise des infrastructures et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes ayant pour unique objet de modifier l'annexe 4 de cette entente

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi à la Fondation HEC Montréal d'une aide financière maximale de 10 000 000 $ pour soutenir la mise en œuvre et le déploiement de l'École des dirigeants des Premières Nations autorisée par le décret no 281-2022 du 16 mars 2022

Liste des projets de loi sanctionnés (14 mars 2024)

Loi no 1 sur les crédits, 2024-2025 (2024, c. 3)

Certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (Mod.)

Certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (Mod.)

Conditions et modalités d'obtention de l'agrément à l'égard des services d'accueil et de renseignements touristiques

Rémunération des coroners à temps partiel (Mod.)

Remplacement de certains décrets