Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 17 au 19 décembre 2023, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à une inondation survenue du 8 au 15 janvier 2024, dans la municipalité de Trois-Rives

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à une tempête hivernale survenue le 13 janvier 2024, dans des municipalités du Québec

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec visant le Projet Est de Montréal – Agrandir une infrastructure naturelle par la plantation massive d'arbres afin de contrer les épisodes de chaleur extrême affectant santé et résilience collective dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 27 710 192 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2030-2031, pour la réalisation du Projet Est de Montréal – Agrandir une infrastructure naturelle par la plantation massive d'arbres afin de contrer les épisodes de chaleur extrême affectant santé et résilience collective dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec visant le Projet de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable en période de crue et d'étiage de la Ville de Joliette dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 400 000 $ à la Ville de Joliette, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour la réalisation du Projet de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable en période de crue et d'étiage de la Ville de Joliette dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 000 000 $ à la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour la réalisation du projet visant des travaux de réfection, de renforcement, de rehaussement et d'imperméabilisation de la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac et la modification de certaines conditions relatives à l'aide financière autorisée par le décret numéro 1519-2021 du 8 décembre 2021

Renouvellement du mandat de monsieur Thierry Usclat comme membre et vice-président de la Commission municipale du Québec

Octroi à La Financière agricole du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 34 000 000 $, au cours des années financières 2023-2024 à 2026-2027, afin de poursuivre le financement et l'administration de l'Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales

Octroi d'une aide financière maximale de 5 000 000 $ au Club des petits déjeuners, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de poursuivre les programmes de petits déjeuners offerts aux élèves du réseau scolaire québécois

Octroi à l'Université McGill d'une aide financière maximale de 3 286 314 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la relocalisation des services de l'Institut neurologique de Montréal et de l'Hôpital neurologique de Montréal offerts sur le site de l'ancien Hôpital Royal Victoria

Renouvellement du mandat de membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Approbation de l'Entente pour le projet de complexe scientifique de l'Institut nordique du Québec – phase 1 dans le cadre des Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014-2024 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Modification du décret numéro 1012-2020 du 30 septembre 2020 concernant un régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus 15 000 000 000 $ US, par l'émission et la vente de billets à court terme du Québec sur le marché du papier commercial aux États-Unis d'Amérique et au Canada

Abrogation du décret numéro 1107-84 du 16 mai 1984 concernant certains emprunts temporaires de la Province de Québec d'une valeur nominale globale n'excédant pas 400 000 000 $

Modification du décret numéro 167-2022 du 16 février 2022 concernant un régime d'emprunts autorisant le ministre des Finances à emprunter sur le marché canadien par l'émission et la vente de bons du Trésor du Québec

Abrogation du décret numéro 845-94 du 8 juin 1994 concernant un régime d'emprunts par l'émission et la vente d'obligations à escompte de la Province de Québec dans le cadre d'une offre continuelle au Canada

Abrogation du décret numéro 308-92 du 4 mars 1992 concernant l'émission de bons du trésor du Québec

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Changement de résidence de madame Mylène Grégoire, juge de la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Patrick Choquette, juge de la Cour du Québec

Désignation d'un juge responsable du perfectionnement des juges de la Cour du Québec

Désignation d'une juge coordonnatrice de la Cour du Québec

Désignation d'une juge coordonnatrice adjointe de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean-Guillaume Blanchette comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Alexandre Tardif comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Alex Dalpé comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Diane Mulinda-Uwase comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Catherine-Valérie Levasseur comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Julie Roy comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Isabelle Michaud comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Nadia Bérubé comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Éric de Champlain comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Tristan Desjardins comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Lucie Joncas comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Betty Laurent comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Bruno Ménard comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Thi Trang Dai Nguyen comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Mairi Springate comme juge de la Cour du Québec

Approbation de l'entente de financement relative au Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec visant le financement des activités liées aux Centres de justice communautaire pour l'exercice financier 2023-2024

Octroi à la Ville de Montréal d'une subvention d'un montant maximal de 107 738 400 $ pour la soutenir dans son développement et dans son rôle de métropole du Québec au cours de son exercice financier 2024

Nomination de membres indépendants dont le président du conseil d'administration de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Fixation de la rémunération et des conditions de travail applicables à monsieur Jacques Ramsay comme assesseur à l'enquête publique portant sur les décès de monsieur Rayden Anichinapeo-Pien, de madame Pasha Ekoomiak et de monsieur Gilles Gaouette, survenus entre le 11 décembre 2022 et le 8 février 2023 à l'Hôpital de Val-d'Or

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 462 000 $ à la Société des établissements de plein air du Québec, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la bonification de la mesure hivernale 2023-2024

Nomination des membres du conseil d'experts sur les contributions d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec

Approbation du Plan stratégique 2023-2028 de la Régie du bâtiment du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Gilles Mignault comme régisseur à temps partiel de la Régie du bâtiment du Québec

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui — Entrée en vigueur, en partie, de l'article 21

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Modification de l'arrêté numéro 2022-1001 du 29 novembre 2022 concernant l'établissement des zones d'exploitation contrôlée par le remplacement des annexes 35 et 46

Modalités d'accès à une copie d'acte de naissance primitif et des jugements ayant trait à l'adoption aux fins de l'article 583 du Code civil

Permis et renseignements des producteurs de tabac

Procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l'administration de l'aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin

Projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels la femme qui a accepté de donner naissance à l'enfant est domiciliée hors du Québec

Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire — Régime pédagogique de la formation générale des adultes — Régime pédagogique de la formation professionnelle

Transport rémunéré de personnes par automobile

Tenue de la rencontre d'information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui

Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d'ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce

Traitement des plaintes — Différends dans le secteur financier

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des orthophonistes et des audiologistes

Code des professions — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des sexologues et par des sexologues

Conditions et modalités de vente des médicaments (Mod.)

Assurance parentale, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)

Services de garde éducatifs à l'enfance (Mod.)

Virement des surplus accumulés par le Fonds relatif aux contrats publics et la date de cessation d'effet de certaines dispositions de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d'un enfant dans le cadre d'un projet parental

Projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec

Assurance maladie, Loi sur l'... — Règlement d'application (Mod.)