Partie 2 - Lois et règlements

Modification de l'arrêté ministériel concernant la suspension de l'interdiction de circuler avec un véhicule routier sur le pont P-10942 de l'autoroute 30 assujetti à un péage en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport à moins que le montant du péage et les frais ne soient acquittés conformément à cette loi