Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement à un risque imminent d'inondation constaté le 3 décembre 2023, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant les bâtiments sis au 77, route 132 Ouest, dans la ville de Percé

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à une tempête automnale survenue le 27 novembre 2023, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés à la rue Longpré, dans la ville de Mascouche, à la suite d'un mouvement de sol

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement notamment à l'imminence de mouvements de sol menaçant le bâtiment sis au 65, rue Saint-Aimé, dans la municipalité de Maskinongé

Cour municipale de la municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges — Désignation d'un juge intérimaire

Pont P-10942 de l'autoroute 30 qui franchit le fleuve Saint-Laurent — Grille tarifaire

Plan conjoint des producteurs d'œufs d'incubation du Québec (Mod.)

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'une souscription à des actions d'un montant maximal de 75 000 000 $ de Groupe de chaîne d'approvisionnement Metro inc., pour son projet visant l'acquisition de l'entreprise Groupe SCI inc.

Radiation d'une personnalité étrangère à titre de membre de l'Ordre national du Québec

Exercice des fonctions de certains ministres

Autorisation à l'organisme Gestion récréotouristique du Mont Lac-Vert de conclure une entente de financement avec l'Association des stations de ski du Québec

Autorisation à Promotion Saguenay inc. de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme CanExport Investissements des communautés

Autorisation à Investissement et Développement Gatineau de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme CanExport Investissements des communautés

Autorisation à Sherbrooke Innopole de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme CanExport Investissements des communautés

Autorisation à la Société du musée d'archéologie et d'histoire de Montréal Pointe-à-Callière de conclure une entente de financement avec le Musée canadien de l'histoire dans le cadre du Programme d'investissement de Musées numériques Canada

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ à Votreusinedebarre inc., au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour l'automatisation de la section d'emballage d'une ligne de production de barres de collation et pour agrandir son usine afin d'accroître sa capacité de production et d'entreposage

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 250 000 $ à l'Université de Montréal, au cours de l'année financière 2023-2024, pour le soutien des activités du Centre hospitalier universitaire vétérinaire

Renouvellement du mandat de membres indépendants dont le président du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Approbation du Plan stratégique 2023-2027 de la Société de la Place des Arts de Montréal

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des conventions d'aide financière conclues avant le 1er avril 2024 dans le cadre du programme Appel de projets pour les Autochtones entre le gouvernement du Québec et des organismes autochtones

Autorisation d'un changement significatif à la portée du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Entreprises et Citoyens du Programme Service québécois d'identité numérique

Octroi à Grappe industrielle des véhicules électriques et intelligents d'une subvention d'un montant maximal de 1 795 014 $, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour la réalisation d'un projet pilote visant la réduction de l'impact environnemental des processus de livraison et de distribution des marchandises

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de l'aide financière d'un montant maximal de 50 000 000 $ octroyée, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Québec pour le développement économique du secteur portuaire du Littoral Est à Québec en vertu du décret numéro 311-2019 du 27 mars 2019

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de l'aide financière d'un montant maximal de 10 000 000 $ octroyée, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Saguenay pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains en vertu du décret numéro 309-2019 du 27 mars 2019

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de l'aide financière d'un montant maximal de 10 000 000 $ octroyée, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Laval pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains en vertu du décret numéro 304-2019 du 27 mars 2019

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de l'aide financière d'un montant maximal de 10 000 000 $ octroyée, au cours de l'exercice financier 2018-2019, à la Ville de Gatineau pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains en vertu du décret numéro 305-2019 du 27 mars 2019

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles et les servitudes requis pour la réalisation du projet de construction du poste d'Anjou et d'une ligne de transport à 315 kV ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Nomination de madame Bich-Trang Ngo comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale d'Investissement Québec et la détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Modification du décret numéro 1090-2023 du 28 juin 2023 concernant l'utilisation à des fins autres que l'agriculture et l'aliénation de lots ou de parties de lots situés en zone agricole pour la réalisation du projet de ligne d'interconnexion Hertel–New York d'Hydro-Québec ainsi que des infrastructures et des équipements connexes

Modification du décret numéro 760-2020 du 8 juillet 2020 relatif à l'octroi à l'Université de Sherbrooke d'une subvention maximale de 2 400 000 $ pour le financement de la Chaire de recherche industrielle sur les biocombustibles et bioproduits

Application de certaines dispositions de la Loi sur les commissions d'enquête au ministre de l'Éducation, à ses délégués et à l'enquête qu'il préside sur l'administration et le fonctionnement de la Commission scolaire Kativik

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux réunions provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale du Forum des ministres du marché du travail qui se tiendront les 15 et 16 janvier 2024

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Modification du décret numéro 649-2013 du 19 juin 2013 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Ville de Gatineau pour le projet de réaménagement de la rue Jacques-Cartier sur le territoire de la ville de Gatineau

Nomination d'un membre du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Somme devant être versée par Hydro-Québec au fonds consolidé du revenu et portée au crédit du Fonds du Plan Nord pour l'année 2024

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 6 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 250 000 $ à Ecotel inc., au cours de l'exercice financier 2023-2024, dans le cadre du déploiement de l'Internet haute vitesse dans les régions de la Mauricie et du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Approbation de l'Avenant numéro 3 modifiant l'Accord de réciprocité fiscale (Canada – Québec)

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement de la Baie James

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 43 750 000 $ au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, afin de bonifier l'offre de logements abordables de 250 nouvelles unités dans un horizon de trois ans

Modification du décret numéro 1850-2022 du 14 décembre 2022 relatif à l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 175 000 000 $ à la Fédération des caisses Desjardins du Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2024-2025, afin de bonifier l'offre de logements abordables de 1 000 nouvelles unités sur une période de trois ans et l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 43 750 000 $ à la Fédération des caisses Desjardins du Québec, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, afin de bonifier l'offre de logements abordables de 250 nouvelles unités sur une période de trois ans

Modifications au Programme autorisant le financement du déficit d'exploitation de certains ensembles immobiliers du parc d'habitations à loyer modique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 732 095 $ à La Maison des RebElles, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de personnes aînées

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 459 623 $ à Y des femmes de Montréal, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de femmes seules ou de mères monoparentales

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 634 001 $ au Centre Le Phare, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de personnes handicapées

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 510 000 $ à la Fondation Yvon Lamarre, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle d'autistes avec déficience intellectuelle

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 781 709 $ à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 682 960 $ à la Maison La Source du Richelieu, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de personnes victimes de violence conjugale

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 843 449 $ au Centre-Femmes « La Jardilec » inc., au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de personnes victimes de violence conjugale

Nomination de membres du Tribunal administratif du logement

Approbation de l'entente sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada au sujet de la modification temporaire au Protocole d'entente de 2012 pour ajouter les professions de niveau C à la Liste des professions admissibles au Traitement simplifié du Programme des travailleurs étrangers temporaires et autre assouplissement relatif aux professions de niveau D

Octroi d'une subvention maximale de 2 000 000 $ à La Ruche Solution de Financement, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la poursuite de la mise en œuvre du Fonds Mille et UN pour la jeunesse

Nomination d'une membre du Conseil de la justice administrative

Approbation d'un protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec relatif au versement d'une subvention pour offrir les services de conseillers parajudiciaires aux autochtones et le versement à Les Services parajudiciaires autochtones du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 2 055 100 $, au cours de l'exercice financier 2023-2024, aux fins de ce protocole d'entente

Octroi à Service d'aide communautaire Anjou inc. d'une subvention d'un montant maximal de 1 600 000 $, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour réaliser le projet intitulé Bâtir le premier milieu de vie communautaire et intergénérationnel à Anjou

Octroi à la Société du patrimoine Angus d'une subvention d'un montant maximal de 2 800 000 $, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour réaliser le projet intitulé Mise en valeur du site de l'église Saint-Enfant-Jésus

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 400 000 $ au Conseil de l'industrie forestière du Québec, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2026-2027, pour la réalisation du projet Apprenons sur les bancs d'école – Phase 2

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000 $ au Conseil de l'industrie forestière du Québec, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2026-2027, afin de lui permettre de réaliser un projet visant à mieux faire connaître les bénéfices de l'utilisation du bois pour réduire les émissions de gaz à effet de serre associées au secteur du bâtiment

Approbation de l'entente de délégation de gestion entre le gouvernement du Québec et la Première Nation Wolastoqiyik (Malécite) Wahsipekuk

Approbation de l'entente de délégation de gestion entre le gouvernement du Québec et La Nation Micmac de Gespeg

Approbation de l'entente de délégation de gestion entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la nation Listuguj Mi'gmaq

Mandat du comité de transition formé en vue de faciliter la mise en œuvre de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, son plan de transition et la forme, la teneur et la périodicité du rapport de ses activités

Nomination de madame Isabelle Demers comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine

Nomination de membres du conseil d'administration de la Corporation d'urgences-santé et la qualification comme membre indépendant d'un membre du conseil d'administration

Madame France Thériault, régisseuse de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la rue Thomas-Lefebvre, située sur le territoire de la municipalité de Mansfield-et-Pontefract

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route portant le numéro 237 Sud, également désignée rue Principale, et d'une partie du chemin de Richford, situées sur le territoire de la municipalité de Frelighsburg

Acquisition par expropriation de certains biens pour les travaux réalisés et à réaliser pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute portant le numéro 640 et de l'échangeur de la montée des Pionniers, située sur le territoire de la ville de Terrebonne

Approbation de l'Entente relative à l'accessibilité des services de la Société de l'assurance automobile du Québec au Nunavik entre la Société de l'assurance automobile du Québec et l'Administration régionale Kativik

Approbation de l'Entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et Pekuakamiulnuatsh Takuhikan concernant la préparation, la réalisation, la surveillance et la gestion du projet de construction de l'intersection du prolongement de la rue Mahikan et de la route portant le numéro 169, également désignée boulevard Marcotte

Approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et Pekuakamiulnuatsh Takuhikan établissant une servitude réelle d'utilité publique pour l'utilisation d'une partie du lot 1353 située sur les terres de la réserve de Mashteuiatsh

Améliorer la transparence des entreprises, Loi visant principalement à... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Table des matières — Lois 2024

Liste des projets de loi sanctionnés (6 décembre 2023)

Liste des projets de loi sanctionnés (7 décembre 2023)

Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives (2023, c. 28)

Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice (2023, c. 31)

Loi sur l'apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (2023, c. 29)

Langue du commerce et des affaires

Réserve de biodiversité d'Anticosti

Code des professions — Montant de la contribution des membres des ordres professionnels pour l'année financière 2024-2025 de l'Office des professions du Québec

Code des professions — Formation professionnelle des avocats

Vin et autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin (Mod.)

Report de la date du 31 décembre 2024 prévue aux articles 17 et 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective, pour les contrats qui visent, en tout ou en partie, la collecte et le transport de certaines matières résiduelles

Désignation de la réserve de biodiversité d'Anticosti, située dans la région de la Côte-Nord

Aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant

Aide financière pour favoriser l'adoption et l'adoption coutumière autochtone d'un enfant

Sports de combat entre athlètes amateurs sur le territoire québécois

Modification du décret numéro 292-93 du 3 mars 1993 concernant les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports