Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme d'aide financière spécifique relatif à la fermeture du pont Touzel, dans la municipalité de Rivière-au-Tonnerre, pour la période du 30 mai au 14 juin 2023

Nomination de monsieur Guillaume Pichard comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances

Approbation de la recommandation du comité paritaire et conjoint institué pour l'Association professionnelle des gardes du corps du gouvernement du Québec inc. relative à la convention collective 2020-2032

Mise sous administration de l'Ordre des géologues du Québec

Détermination de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de madame Marie-Claude Rioux comme membre et présidente de la Commission de la fonction publique

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Ville de Blainville et le Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Blainville - SCFP 7114

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Ville de Drummondville et l'Alliance de la Fonction publique du Canada, section locale du Regroupement des pompiers et pompières de Drummondville

Autorisation à la Municipalité de Saint-Dominique de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Drummondville de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Candiac de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité régionale de comté des Laurentides de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Saint-Jérôme de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité régionale de comté de Roussillon de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité de La Reine de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Autorisation à la Municipalité de la paroisse de Saint-Donat de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Autorisation à la Municipalité de Scott de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité régionale de comté d'Acton de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité régionale de comté de Nicolet-Yamaska de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité de la paroisse de Saint-Nazaire-d'Acton de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Municipalité régionale de comté des Maskoutains de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Pont-Rouge de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 250 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2026-2027, pour le financement du Réseau Québec maritime et d'appels de propositions dans le secteur maritime

Modification du décret numéro 382-2023 du 22 mars 2023 visant l'octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 450 000 $ au Carrefour Bioalimentaire des Laurentides, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre de l'Entente sectorielle de développement du secteur bioalimentaire des Laurentides 2022-2025 et modification de certaines conditions et modalités d'octroi de cette subvention

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société québécoise de récupération et de recyclage dont la présidente du conseil d'administration

Versement à l'Institut de la statistique du Québec d'une deuxième tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 18 154 825 $ et d'une troisième tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 500 000 $ pour l'année financière 2023-2024, et d'une avance d'un montant maximal de 5 959 625 $ pour l'année financière 2024-2025

Renouvellement du mandat du membre indépendant et président du conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux rencontres provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendront les 14 et 15 décembre 2023

Nomination de madame Rosalie Helen Kott comme juge de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Fixation du traitement et des conditions de travail de monsieur Philippe-André Tessier comme membre et président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Nomination d'une membre du conseil d'administration de la Société québécoise d'information juridique

Prolongation du mandat d'assesseurs au Tribunal des droits de la personne

Approbation de l'Accord de négociation sur l'autonomie gouvernementale du Nunavik entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik

Transfert à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de l'autorité sur certaines terres du domaine de l'État situées dans la circonscription foncière de Shawinigan

Modification du Plan d'affectation du territoire public du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Nomination de madame Marie-Eve Lemieux comme présidente-directrice générale adjointe du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal

Octroi d'une subvention maximale de 1 715 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour soutenir la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Alcool

Octroi d'une subvention maximale de 5 330 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour soutenir la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Tabac

Octroi d'une subvention maximale de 6 205 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour soutenir la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Cannabis

Octroi d'une subvention maximale de 1 683 000 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour soutenir la participation du Service de police de la Ville de Québec à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Cannabis

Approbation de l'Avenant numéro 2 à l'Entente de contribution financière dans le cadre du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 400 000 $ à Fillactive, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour la réalisation de ses responsabilités liées à sa mission

Liste des projets de loi sanctionnés (1er décembre 2023)

Liste des projets de loi sanctionnés (7 décembre 2023)

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions (2023, c. 30)

Loi concernant Mutuelle Beneva

Code des professions — Code de déontologie des administrateurs agréés

Entente de collaboration entre l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et le Conseil canadien sur la reddition de comptes

Mécanismes de prévention et de participation en établissement — Établissements industriels et commerciaux — Information concernant les produits dangereux — Santé et sécurité du travail — Santé et sécurité du travail dans les mines — Programme de prévention

Assemblée Nationale — Extrait des Règles de fonctionnement

Code des professions — Formation continue obligatoire des médecins vétérinaires

Code des professions — Organisation du Barreau du Québec et élections à son Conseil d'administration