Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 29 et 30 août 2023, dans des municipalités du Québec

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Nomination de madame Audrey Murray comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Commission de la construction du Québec

Nomination de monsieur Jessy Baron comme sous-ministre du ministère du Tourisme

Renouvellement du mandat de madame Darlene Rowsell Roberts comme administratrice de la Municipalité de la Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent

Autorisation à la Municipalité de Cap-Saint-Ignace de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Octroi à la Ville de Charlemagne d'une aide financière maximale de 1 329 300 $, sous forme de remboursement d'emprunt, dont un montant maximal de 664 650 $ dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada, intervenue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, pour l'agrandissement de la bibliothèque publique Camille-Laurin de Charlemagne

Renouvellement du mandat de madame Line Ouellet comme membre et présidente du Conseil du patrimoine culturel du Québec

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Centre d'amitié autochtone La Tuque, dans le cadre de l'Appel de projets pour le soutien aux initiatives de commémoration – Volet 2 – Demandeurs autochtones, pour le projet intitulé Kinokewin

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Anicinapek de Kitcisakik, dans le cadre de l'Appel de projets pour le soutien aux initiatives de commémoration – Volet 2 – Demandeurs autochtones, pour le projet intitulé En mémoire des enfants autochtones disparus

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la nation Listuguj Mi'gmaq, dans le cadre de l'Appel de projets pour le soutien aux initiatives de commémoration – Volet 2 – Demandeurs autochtones, pour le projet intitulé Commémoration des survivants et disparus des pensionnats autochtones à Listuguj

Mandat à Investissement Québec d'octroyer une contribution financière d'un montant maximal de 1 530 000 $ sous forme de billet convertible d'Enerkem inc., pour son projet visant à poursuivre le développement de ses technologies de valorisation de matières résiduelles

Autorisation à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de prendre un engagement financier d'un montant maximal de 1 719 000 $ en faveur de Plomberie Charbonneau Inc. Débutant au moment de la signature du contrat et d'une durée maximale de douze mois

Renouvellement du mandat d'un membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Autorisation à Casiloc inc., filiale de Loto-Québec, de disposer d'un immeuble en considération d'un montant qui excède 10 000 000 $

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Nomination et rémunération des membres du comité de la rémunération des juges

Nomination de membres du Conseil de la magistrature

Modification du cadre normatif du Fonds d'initiatives autochtones IV

Versement d'une aide financière de 3 500 000 $ à la Fondation Jacques-De Champlain, pour les exercices financiers 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, pour l'achat de 1000 défibrillateurs externes automatisés et le déploiement et la mise à jour du Registre des défibrillateurs externes automatisés, de même que pour la promotion active de ce dernier auprès du public

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé qui se tiendront les 11 et 12 octobre 2023

Nomination de coroners à temps partiel

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de l'École nationale des pompiers du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux conférences provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique qui se tiendront les 11, 12 et 13 octobre 2023

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du Tourisme qui se tiendra les 11 et 12 octobre 2023

Prélèvement du Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la Mauricie

Mise en réserve du territoire de la Rivière-au-Saumon, situé dans la région de l'Estrie