Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 13 août 2023, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 13 au 16 juillet 2023, dans des municipalités du Québec

Contrat visant les services d'hébergement et de soins de longue durée — Permission au CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal

Nomination du président et de membres du Comité de retraite du régime de retraite des élus municipaux

Autorisation à Place de l'industrie Lac-Mégantic inc. de conclure un acte de vente d'immeuble avec le gouvernement du Canada pour les fins du projet de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic

Autorisation à la Ville de Lac-Mégantic de conclure quatre actes de vente d'immeubles avec le gouvernement du Canada pour les fins du projet de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic

Autorisation à la Ville de Lac-Mégantic de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme pour les travaux sur les infrastructures municipales dans le parc industriel

Approbation de l'Accord Canada-Québec pour contrer la violence fondée sur le sexe

Octroi d'une aide financière maximale de 3 810 450 $ à Culture pour tous, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour la réalisation de certaines éditions des Journées de la culture et le maintien et le développement du projet Hémisphères

Modifications au Programme d'appui à la rétention des entreprises stratégiques et à l'aide d'urgence

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 22 250 000 $ à Cycle Momentum, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2027-2028, afin d'offrir du soutien aux entreprises québécoises en amorçage dans le secteur des technologies propres

Approbation du Plan stratégique 2023-2026 de la Société des loteries du Québec

Renouvellement du mandat d'un membre indépendant du conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers

Nomination de monsieur Henri Richard comme juge en chef de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Daniel Y. Lord comme président de conseil de discipline et sa désignation comme président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline

Versement d'une subvention maximale de 10 000 000 $ au Fonds pour l'adaptation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de financer des projets et des programmes qui aident les pays en développement à mieux s'adapter et à renforcer leur résilience aux conséquences des changements climatiques et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 20 et de l'article 22.7 de la Loi sur le ministère des Relations interna

Nomination de membres de la Commission sur les soins de fin de vie

Nomination de membres du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Renouvellement du mandat de madame Silvia Cristina Garcia comme vice-présidente de la Régie du bâtiment du Québec

Contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information

Approbation de la Directive du ministre de l'Éducation concernant l'utilisation du cellulaire, des écouteurs et d'autres appareils mobiles personnels par les élèves dans les locaux des écoles et des centres de formation professionnelle des centres de services scolaires où sont dispensés des services de l'éducation préscolaire et des services d'enseignement primaire et secondaire

Certificats de qualification et apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pression (Mod.)

Certificats de qualification et apprentissage en matière d'électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (Mod.)