Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues du 24 au 26 juillet 2023, dans des municipalités du Québec

Définition de certaines expressions pour l'application de la section IV du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Nomination de monsieur Dany Roy comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation

Nomination de madame Josée Lepage comme sous-ministre adjointe au ministère de la Famille

Nomination de monsieur Patrick Thierry Grenier comme sous-ministre adjoint au ministère de la Famille

Nomination de madame Catherine Cano comme représentante du Québec au sein de la Délégation permanente du Canada auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, à Paris

Approbation de l'Entente de collaboration concernant la réalisation de livrables préalables en vue de permettre aux utilisateurs du Service d'authentification gouvernementale du Programme Service québécois d'identité numérique d'avoir accès aux prestations électroniques de services du gouvernement du Canada entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 048 400 $ au Centre de Collaboration MiQro Innovation, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour le développement de technologies numériques écoresponsables

Mandat à Investissement Québec d'administrer une enveloppe d'intervention de 50 000 000 $ pour Biomed Propulsion

Autorisation au ministre des Finances de souscrire 116 000 actions au fonds social de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'une valeur totale de 116 000 000 $

Nomination de madame Justine Guay-Langevin comme juge de la Cour du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 20 000 000 $ à la Ville de Laval, pour les exercices financiers 2023-2024 à 2027-2028, pour l'augmentation des effectifs policiers du Service de police de Laval

Nomination de coroners à temps partiel

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-07416, au-dessus de la Petite rivière Yamachiche, sur la rue Saint-Georges, situé sur le territoire de la municipalité de Yamachiche

Permis d'intervention

Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base

Remplacement du plan et du plan de conservation de la réserve de biodiversité projetée de la Montagne-du-Diable, située dans la région des Laurentides

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d'indice de référence désignés (Mod.)

Partie de l'autoroute portant le numéro 20, également désignée autoroute Jean-Lesage, située sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-du-Portage, déclarée propriété de la Municipalité de Notre-Dame-du-Portage

Industrie des services automobiles — Drummond et Mauricie (Mod.)