Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Localité de Radisson

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Localité de Radisson

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant la résidence principale sise au 229, rue des Écores, dans la ville de Montmagny

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés au rang Saint-André, dans la ville de Saint-Philippe, à la suite d'un mouvement de sol

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues du 7 au 9 août 2023, dans des municipalités du Québec

Exercice des fonctions du ministre de la Justice

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi des subventions à la Communauté urbaine de Montréal pour l'assainissement de ses eaux usées en vertu de l'arrêté en conseil numéro 3354-77 du 12 octobre 1977 et du décret numéro 2300-83 du 16 novembre 1983

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure une entente de contribution pour les programmes autochtones avec le gouvernement du Canada

Approbation du Programme d'appui financier aux entreprises de pêche commerciale

Nomination de madame Judith Lupien comme régisseuse et vice-présidente de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Nomination de madame Marie-Josée Trudeau comme régisseuse de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Octroi par Investissement Québec d'un prêt, en partie pardonnable, d'un montant maximal de 322 000 000 $ à ÉcoPro CAM Canada, S.E.C., pour son projet visant la préparation, la construction et le démarrage d'une usine de production de matériaux de batteries au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 600 000 $ à MicroEntreprendre, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, afin de soutenir le déploiement des services de microcrédit sur tout le territoire du Québec

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 8 500 000 $ au cours de l'exercice financier 2023-2024

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 15 000 000 $ au cours de l'exercice financier 2023-2024

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 26 700 000 $ au cours de l'exercice financier 2023-2024

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 3 300 000 $ au cours de l'exercice financier 2023-2024

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 4 000 000 $ au cours de l'exercice financier 2023-2024

Octroi d'une aide financière maximale de 2 230 000 $ à l'École nationale d'administration publique, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2027-2028, pour la location d'espaces à son campus de Gatineau

Octroi à la Fondation de la faune du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 9 000 000 $, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2027-2028, pour la réalisation du Programme pour la lutte contre les plantes exotiques envahissantes

Approbation de l'entente relative à la délégation au Fonds d'action québécois pour le développement durable de la gestion du programme Action-Climat Québec et octroi au Fonds d'action québécois pour le développement durable d'une subvention d'un montant maximal de 29 000 000 $, au cours des exercices financiers 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, pour la gestion de ce programme

Application à La Capitale mutuelle de l'administration publique et à SSQ Mutuelle de certaines dispositions de la Loi sur les compagnies afin de permettre à ces dernières de débuter leur processus de fusion

Institution d'un régime d'emprunts par le Conseil de gestion de l'assurance parentale

Désignation du ministre de la Justice afin de lui permettre de porter au débit du Fonds de lutte contre les dépendances la somme maximale de 1 910 000 $, pour l'année financière 2023-2024, pour financer des activités de lutte contre le commerce illicite de substances psychoactives ou d'autres formes de dépendance au sein des comités ACCES cannabis, ACCES alcool et ACCES tabac

Désignation du ministre de la Santé afin de lui permettre de porter au débit du Fonds de lutte contre les dépendances la somme maximale de 65 400 000 $, pour l'année financière 2023-2024, pour la mise en œuvre de mesures liées à la prévention de l'usage de substances psychoactives, du jeu pathologique ou d'autres formes de dépendance, de même qu'à la lutte contre les méfaits qui s'y rapportent

Désignation du ministre de la Sécurité publique afin de lui permettre de porter au débit du Fonds de lutte contre les dépendances la somme maximale de 48 650 000 $, pour l'année financière 2023-2024, pour la mise en œuvre de mesures liées à la lutte contre les méfaits qui se rapportent à l'usage de substances psychoactives, au jeu pathologique ou à d'autres formes de dépendance

Certaines modifications au décret n° 31-2008 du 31 janvier 2008 concernant la rémunération et les avantages sociaux des juges municipaux

Octroi à la Commission des services juridiques d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 140 434 175 $, pour l'exercice financier 2023-2024 et d'une avance, d'un montant maximal de 46 147 725 $, pour l'exercice financier 2024-2025

Nomination de madame Isabelle Voyer comme juge de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Serge Cimon, juge de la Cour du Québec

Approbation de l'Entente sur la prestation d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente concernant le financement du projet PrescripTIon Québec – Phase 1 entre le gouvernement du Québec et Inforoute Santé du Canada inc.

Renouvellement du mandat de monsieur Benoit Mc Mahon comme membre du Comité de déontologie policière

Nomination de monsieur Benoît Dubé comme directeur général adjoint de la Sûreté du Québec

Traitement des membres à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Fixation de la rémunération et des conditions de travail applicables à monsieur Marc Jalbert comme assesseur à l'enquête publique portant sur les décès de madame Maureen Breau et de monsieur Isaac Brouillard-Lessard survenus le 27 mars 2023

Versement à la Société du Centre des congrès de Québec d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 7 680 900 $ pour l'exercice financier 2023-2024 et d'une avance d'un montant maximal de 2 576 625 $ pour l'exercice financier 2024-2025

Versement à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 14 799 509 $ pour l'exercice financier 2023-2024 et d'une avance d'un montant maximal de 5 048 990 $ pour l'exercice financier 2024-2025

Versement à la Société du Palais des congrès de Montréal d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 9 054 625 $ pour l'exercice financier 2023-2024 et d'une avance d'un montant maximal de 3 143 150 $ pour l'exercice financier 2024-2025

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ à Carnaval de Québec inc., au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour l'organisation et la tenue d'activités pour le 70e anniversaire du Carnaval de Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-174910, sur la route portant le numéro 335, également désignée montée Gagnon, situé sur le territoire de la ville de Terrebonne

Autorisation à la Société de transport de Montréal d'acquérir, par expropriation, certains biens pour la construction du poste de ventilation mécanique Dickson situé sur le territoire de la ville de Montréal

Versement à la Société des Traversiers du Québec d'une deuxième tranche de la subvention d'un montant maximal de 153 773 000 $, pour l'exercice financier 2023-2024, et d'une avance d'un montant maximal de 73 436 500 $, pour l'exercice financier 2024-2025, pour pourvoir à ses obligations

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-03409, au-dessus de la rivière Goudron, sur la route de l'Église Nord, situé sur le territoire de la municipalité de Sainte-Hélène-de-Kamouraska

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-03395, au-dessus du ruisseau du Chat Sauvage, sur le rang de l'Érablière, situé sur le territoire de la ville de Pohénégamook

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'un carrefour giratoire à l'intersection du boulevard Auger Est et de la route du Lac Est, situé sur le territoire de la ville d'Alma

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 117, située sur le territoire de la municipalité du village de Lac-Saguay

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute portant le numéro 520, également désignée autoroute de la Côte-de-Liesse, au-dessus du boulevard Cavendish, située sur le territoire de la ville de Montréal

Nomination de monsieur François Charrette comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Commission de la construction du Québec

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail et la nomination d'une membre à temps partiel du Tribunal administratif du travail

Code des professions — Activités professionnelles pouvant être exercées en perfusion clinique

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des orthophonistes et des audiologistes

Code des professions — Normes d'équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste d'infirmière praticienne spécialisée

Seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, délai minimal de réception des soumissions et plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celle-ci

Substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Code des professions — Autorisations légales d'exercer la profession d'audioprothésiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des audioprothésistes du Québec (Mod.)

Code des professions — Normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Code des professions — Organisation de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec et élections à son Conseil d'administration (Mod.)

Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des criminologues

Conditions et modalités de vente des médicaments (Mod.)

Corrections au texte français et au texte anglais du Décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité