Partie 2 - Lois et règlements

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 860 000 $ au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, dans le cadre de l'Entente de partenariat pour le développement des coopératives

Liste des projets de loi sanctionnés (15 mars 2023)

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures (2023, c. 2)

Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (2023, c. 3)

Activités de chasse

Aide financière aux études

Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants, Loi visant l'... — Règlement d'application

Code des professions — Exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions

Code des professions — Normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Code des professions — Normes de délivrance et de détention des permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments et à dispenser des soins oculaires

Exigences de connaissance du français nécessaires pour la délivrance d'une attestation d'études collégiales

Limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et confidentialité de certains renseignements

Possession et vente d'un animal — Aquaculture et vente des poissons

Procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat

Code des professions — Formation continue obligatoire des architectes (Mod.)

Approbation de la Directive du ministre de l'Éducation concernant les pratiques religieuses dans les écoles, les centres de formation professionnelle et les centres d'éducation des adultes publics

Curateur public, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Modification du décret numéro 292-93 du 3 mars 1993 concernant les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports