Partie 2 - Lois et règlements

Nomination de dix membres du Comité consultatif sur les normes du travail

Pont P-15020 de l'autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies — Grille tarifaire

Producteurs d'ovins — Contributions

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de monsieur Éric Ducharme comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société de l'assurance automobile du Québec et la détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Nomination de monsieur Patrick Dubé comme secrétaire du Conseil du trésor

Nomination de monsieur Frédéric Guay comme sous-ministre du ministère des Transports et de la Mobilité durable

Nomination de monsieur Nicolas Paradis comme sous-ministre du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Autorisation à la Ville de Saint-Lambert de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme 2 milliards d'arbres

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 185 356 $ au Réseau de coopération des EÉSAD, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2024-2025, pour la formation des préposés des entreprises d'économie sociale en aide à domicile

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 3 356 857 $ au Collège d'enseignement général et professionnel de Trois-Rivières, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2026-2027, pour la construction d'un nouveau bâtiment pour Innofibre - Centre d'innovation des produits cellulosiques

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 550 000 $ au Cégep Édouard-Montpetit, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour l'acquisition d'équipements constituant un banc d'essai moteur modulaire et mobile et la construction des infrastructures connexes

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 5 763 071 $ au Collège d'enseignement général et professionnel de Sept-Îles, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour la construction d'un pavillon dédié à la recherche et à la valorisation des innovations

Octroi par Investissement Québec d'une débenture convertible d'un montant maximal de 10 000 000 $ US à Brainbox AI inc., pour son projet visant le développement de sa technologie et de sa commercialisation à l'international

Nomination de monsieur Pierre Despars comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim d'Hydro-Québec et la détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Autorisation à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de prendre un engagement financier d'un montant maximal de 678 563,80 $ en faveur de Jomaco Inc. débutant le 15 avril 2023 et d'une durée maximale de douze mois

Nomination de madame Emmanuelle Géhin comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société québécoise de récupération et de recyclage

Virement de sommes par l'Agence du revenu du Québec au fonds relatif à l'administration fiscale pour l'exercice financier 2023-2024 et le versement de ce fonds d'un montant à titre de rétribution pour les services visés à l'article 4 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec pour cet exercice financier

Détermination du montant et des modalités de versement de la somme que l'Autorité des marchés financiers verse au Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers pour l'exercice financier 2023-2024

Approbation de l'Entente de service 2023-2026 entre le gouvernement du Québec et l'Institut canadien d'information sur la santé et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes modificatrices visant à modifier l'annexe A de cette entente

Nomination de monsieur David Sultan comme membre et président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Octroi d'une subvention maximale de 7 130 400 $ à la Société des établissements de plein air du Québec sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et les frais de financement, y compris les frais d'émission et les frais de gestion, pour la réalisation du projet Système intelligent de ventes

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du Travail qui se tiendra le 14 avril 2023

Liste des projets de loi sanctionnés (6 avril 2023)

Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (2023, c. 6)

Loi concernant la ligne d'interconnexion Hertel-New York (2023, c. 7)

Agents de sécurité

Conditions de salubrité temporaires des lieux d'élevage d'oiseaux pour prévenir la propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène

Institutions de dépôts et la protection des dépôts, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.)

Suspension de l'obligation de munir de rétroviseurs extérieurs certains véhicules automobiles équipés d'un système de caméras vidéo et de moniteurs