Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation — Conditions de production et de conservation à la ferme et qualité (Mod.)

Nomination de monsieur Jean-Pierre Forgues comme secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention maximale de 2 000 000 $ à Parc linéaire Le P'tit Train du Nord pour l'amélioration et le développement de l'infrastructure cyclable du parc linéaire Le P'tit Train du Nord en vertu du décret numéro 256-2020 du 25 mars 2020

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention maximale de 3 000 000 $ à la Municipalité régionale de comté de Robert-Cliche pour l'amélioration et le développement de la Véloroute de la Chaudière en vertu du décret numéro 258-2020 du 25 mars 2020

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention maximale de 5 000 000 $ à la Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy pour l'amélioration et le développement de la Véloroute des Bleuets en vertu du décret numéro 257-2020 du 25 mars 2020

Autorisation à la Ville de Stanstead de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Autorisation à la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Autorisation à la Ville de Sept-Îles de conclure une entente intercommunautaire concernant le prolongement du réseau municipal d'aqueduc avec Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam

Autorisation à la Municipalité d'Albertville de conclure une entente de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Autorisation à la Société du musée d'archéologie et d'histoire de Montréal Pointe-à-Callière de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux musées

Autorisation à la Municipalité régionale de comté de Roussillon de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'aide aux musées

Autorisation à la Municipalité de Saint-Bonaventure de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Régie intermunicipale du centre sportif et culturel de Brandon de conclure une entente de financement avec Fondations communautaires du Canada dans le cadre de l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme 2 milliards d'arbres

Renouvellement du mandat de monsieur Ernest Desrosiers comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de La Financière agricole du Québec

Nomination de monsieur Marc Gagné comme vice-président de La Financière agricole du Québec

Nomination de madame Virginie Simard comme vice-présidente de La Financière agricole du Québec

Approbation de l'Entente modificatrice n° 4 à l'Accord Canada-Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d'aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie COVID-19

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 700 000 $ à la Ville de Thetford Mines, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la décontamination, le réaménagement, la réhabilitation et la revalorisation de terrains stratégiquement situés en vue d'un projet de développement économique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 500 000 $ à la Ville de Val-des-Sources, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour l'acquisition et la décontamination d'un bâtiment et l'aménagement, la réhabilitation et la valorisation de terrains stratégiquement situés en vue d'un projet de développement économique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 800 000 $ à l'Institut de gouvernance numérique, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour appuyer la transformation numérique du secteur de la construction

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 24 000 000 $ à IVADO LABS, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour soutenir l'accès à une expertise de pointe en intelligence artificielle et en accélérer l'appropriation par les entreprises québécoises

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à l'Université Laval, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour l'appui au fonctionnement de l'Institut intelligence et données et aux projets visant le développement du Pôle régional d'expertise en intelligence artificielle au Québec

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 300 000 $ à la Table agroalimentaire de l'Outaouais (TAO), au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour la mise en œuvre de l'Entente sectorielle de développement du secteur bioalimentaire de l'Outaouais 2022-2025

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de la subvention d'un montant maximal de 27 500 000 $ octroyée à PROMPT-QUÉBEC pour la réalisation d'un projet stratégique mobilisateur en cybersécurité, en vertu du décret numéro 353-2021 du 24 mars 2021

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 5 000 000 $ à l'École de technologie supérieure, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, afin de poursuivre son projet de recherche et de développement interuniversitaire et de transfert vers les petites et moyennes entreprises désirant entreprendre leur virage technologique 4.0 ainsi que pour le développement de la relève dans ce domaine

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 16 666 666 $ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation des mesures prévues dans le cadre de la Stratégie québécoise de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 16 666 666 $ au Fonds de recherche du Québec – Santé, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation des mesures prévues dans le cadre de la Stratégie québécoise de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 16 666 667 $ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la réalisation des mesures prévues dans le cadre de la Stratégie québécoise de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027

Approbation du Plan stratégique 2022-2025 du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Approbation du Plan stratégique 2022-2025 du Fonds de recherche du Québec – Santé

Approbation du Plan stratégique 2022-2025 du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 19 300 000 $ au CRIBIQ-Consortium de recherche et d'innovation en bioprocédés industriels au Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour appuyer la réalisation de projets collaboratifs industrie-milieu de la recherche en réduction des émissions de gaz à effet de serre

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant total maximal de 4 000 000 $ à Société des Fêtes et Festivals du Québec, faisant affaire sous la raison sociale d'Événements Attractions Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, afin de soutenir le virage numérique des activités, attractions et événements touristiques québécois

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination d'une membre du conseil d'administration de Télé-université

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Octroi à la Municipalité régionale de comté de La Haute-Côte-Nord d'une subvention maximale de 2 400 000 $, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la construction d'une plateforme de compostage sur son territoire

Octroi à l'Administration régionale Kativik d'une subvention d'un montant maximal de 5 393 032 $, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, afin d'améliorer la gestion des matières résiduelles sur le territoire des communautés du Nunavik et approbation de l'entente entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette subvention

Dividende à être versé par Hydro-Québec et revenus d'Hydro-Québec attribués à l'indexation du coût moyen de fourniture de l'électricité patrimoniale, pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2022

Création d'un compte à fin déterminée intitulé Compte relatif au Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes pour des projets de transport

Détermination d'une somme portée au crédit du Fonds d'électrification et de changements climatiques affectée, pour l'année financière 2022-2023, à des mesures applicables au transport en commun et à des programmes d'aide financière qui favorisent le développement et l'utilisation du transport en commun des personnes ou le développement et l'utilisation de modes de transport de personnes, à l'exception du véhicule de promenade dont le seul occupant est le conducteur

Approbation de l'Entente de 2023 modifiant l'Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale entre le gouvernement du Québec, le gouvernement de l'Alberta, le gouvernement de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Nouveau-Brunswick, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada

Virement au Fonds du Plan Nord, pour l'année financière 2023-2024, d'une partie du produit de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les services publics

Institution d'un régime d'emprunts par la Société des Traversiers du Québec

Modifications au Programme visant le financement de programmes municipaux d'habitation de la Ville de Montréal

Versement au Centre de justice de proximité de Québec d'une aide financière additionnelle, d'un montant maximal de 361 000 $, pour l'exercice financier 2022-2023, et d'une avance, d'un montant maximal de 307 375 $, pour l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation d'activités favorisant un meilleur accès à la justice pour les citoyens

Versement au Centre de justice de proximité de la Montérégie d'une aide financière additionnelle, d'un montant maximal de 155 000 $, pour l'exercice financier 2022-2023, et d'une avance, d'un montant maximal de 252 720 $, pour l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation d'activités favorisant un meilleur accès à la justice pour les citoyens

Versement au Centre de justice de proximité du Grand Montréal inc. d'une aide financière additionnelle, d'un montant maximal de 397 000 $, pour l'exercice financier 2022-2023, et d'une avance, d'un montant maximal de 346 809 $, pour l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation d'activités favorisant un meilleur accès à la justice pour les citoyens

Renouvellement du mandat d'une membre du Conseil de la justice administrative

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne qui se tiendra le 17 mars 2023

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Bureau de la Conférence des ministres de l'Éducation des États et gouvernements de la Francophonie qui se tiendra les 16 et 17 mars 2023

Virement au volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation de travaux sylvicoles

Octroi à l'École nationale de police du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $, pour l'exercice financier 2022-2023, pour le financement d'une cohorte de 72 aspirants policiers réservée au Service de police de la Ville de Montréal

Octroi d'une subvention maximale de 2 856 800 $ à la Ville de Montréal, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées contre les crimes économiques et financiers

Octroi d'une subvention maximale de 1 655 000 $ à la Ville de Montréal, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Alcool

Octroi d'une subvention maximale de 5 840 000 $ à la Ville de Montréal, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Cannabis

Octroi d'une subvention maximale de 1 538 000 $ à la Ville de Québec, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la participation du Service de police de la Ville de Québec à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Cannabis

Octroi d'une subvention maximale de 4 971 000 $ à la Ville de Montréal, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Tabac

Renouvellement du mandat de monsieur André Goulet comme directeur général adjoint de la Sûreté du Québec

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des ententes relatives au versement de subventions à des communautés autochtones pour la réalisation par leurs corps de police de projets en matière de lutte contre la violence conjugale et la violence sexuelle et des avenants à des ententes relatives au versement d'une subvention à une communauté autochtone pour la réalisation par son corps de police d'un projet en matière de lutte contre la violence conjugale entre le gouvernement du Québec et ces communautés

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 54 608 $ au Réseau de l'action bénévole du Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour appuyer sa mission globale

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 11 406 $ à la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour appuyer sa mission globale

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 69 668 $ au Réseau québécois de l'action communautaire autonome, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour appuyer sa mission globale

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 519 284 $ à la Société du Palais des congrès de Montréal, au cours de l'exercice financier 2022-2023, dans le cadre du projet d'agrandissement du Palais des congrès de Montréal

Versement d'une subvention maximale de 2 745 000 $ à Groupe CSL Inc., pour les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour le développement et la mise en opération d'un modèle d'apprentissage profond destiné à optimiser les voyages des navires, l'estimation du temps d'arrivée et la consommation de carburant

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-04299, au-dessus de la rivière du Loup, sur la route 349, également désignée rang Beauvallon pour une partie, et à ses intersections avec le rang Baril et le rang Saint-Joseph, situés sur les territoires de la municipalité de la paroisse de Saint-Alexis-des-Monts et de la municipalité de Saint-Paulin

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société des Traversiers du Québec

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec pour l'amélioration du passage à niveau au mile 92.7 – rue Principale, Austin, dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Nomination de membres du Tribunal administratif du travail

Code des professions — Activité professionnelle pouvant être exercée par les psychoéducateurs et psychoéducatrices et les psychologues

Code des professions — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des criminologues

Code des professions — Conditions et modalités de vente des médicaments

Code des professions — Délivrance d'un permis de travailleur social de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire

Industrie des services automobiles de la région de Québec

Projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Tarification reliée à l'exploitation de la faune

Code des professions — Formation continue obligatoire des membres de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Code des professions — Formation continue obligatoire des optométristes

Règlement intérieur de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Modification du Programme de distribution d'autotests de dépistage de la COVID-19

Modification du Programme d'accès en pharmacies communautaires à certains traitements médicamenteux contre la COVID-19 et contre l'influenza