Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 13 et 14 septembre 2022, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 446, rue des Deux-Rivières, dans la municipalité de Morin-Heights

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à un glissement de terrain survenu le 1er janvier 2023, dans la municipalité de Mont-Blanc

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête hivernale survenue les 23 et 24 décembre 2022, dans des municipalités du Québec

Contrat visant une entente particulière avec la résidence intermédiaire RI Quail — Permission au Centre de santé et des services sociaux (CISSS) de l'Outaouais

Madame Élaine Raza, sous-ministre adjointe au ministère de la Famille

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion virtuelle des ministres fédérale, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture qui se tiendra le 13 janvier 2023

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ à la municipalité des Îles-de-la-Madeleine, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains stratégiquement situés en vue d'un projet de développement économique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 64 600 000 $ à Mitacs Inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour le financement de stages d'innovation en entreprise

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 099 800 $ à Investissement Québec, pour l'exercice financier 2022-2023, afin d'assurer la continuité par Investissement Québec des services auparavant rendus par le Centre de recherche industrielle du Québec

Délivrance d'une autorisation à Hydro-Québec pour le projet de poste d'Anjou et de ligne de transport à 315 kV sur le territoire de la ville de Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 534 341,93 $ à Rio Tinto Fer et Titane inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 199 191,37 $ à Produits Suncor Énergie, S.E.N.C., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 337 963,40 $ à Graymont (QC) Inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 686 452,59 $ à Chimie ParaChem S.E.C., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 081 660,30 $ à Groupe CRH Canada Inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 802 857,62 $ à Rio Tinto Alcan Inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Pascal Bernier comme vice-président de la Société d'habitation du Québec

Nomination de madame Annie Grégoire comme vice-présidente de la Société d'habitation du Québec

Nomination de membres avocats du Tribunal administratif du Québec, affectés à la section des affaires sociales

Entérinement de l'Entente de coopération en matière d'adoption entre le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec et le ministre des Affaires sociales de la République tunisienne

Nomination de monsieur Frédéric Abergel comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre hospitalier de l'Université de Montréal

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant la mise en œuvre du Fonds de relance des services communautaires et exclusion de l'application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes entre des organismes municipaux, des organismes scolaires ou des organismes publics et les Fondations communautaires du Canada, La Société canadienne de la Croix-Rouge ou Centraide Canada

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 4 000 000 $ au Réseau des unités régionales de loisir et de sport du Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour permettre le déploiement et la coordination d'un réseau collectif d'équipements récréatifs, sportifs et adaptés

Octroi d'une aide financière maximale de 1 236 291 $ à Loisir et Sport Montérégie, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour la réalisation du projet de mise en œuvre de banques régionales et d'unités mobiles d'équipements récréatifs, sportifs et adaptés

Octroi d'une aide financière maximale de 1 104 050 $ à Sport et Loisir de l'Île de Montréal, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, pour la réalisation du projet de mise en œuvre de banques régionales et d'unités mobiles d'équipements récréatifs, sportifs et adaptés

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de la route 173, également désignée route du Président-Kennedy, pour une partie, et 4e avenue Sartigan, pour une autre partie, située sur les territoires de la municipalité de la paroisse de Notre-Dame-des-Pins et de la ville de Saint-Georges

Autorisation à la Société de transport de Montréal d'acquérir, par expropriation, certains biens pour la construction du poste de ventilation mécanique Bellechasse, situé sur le territoire de la ville de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-01697, également désigné pont Saint-Georges, au-dessus de la rivière Comporté, sur le rang Sainte-Julie, situé sur le territoire de la ville de La Malbaie

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-00837, au-dessus de la rivière à la Truite, sur le 3e rang de Jersey Sud, situé sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Martin

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-172557, sur la route 289, situé sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Marc-du-Lac-Long

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-12284, sur la route 132 Est, situé sur le territoire de la ville de Bonaventure

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-06409, au-dessus de la rivière Mistigougèche, sur la route 298, situé sur les territoires de la municipalité des Hauteurs et de la municipalité de la paroisse de Saint-Charles-Garnier

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-42344, sur la route portant le numéro 363, également désignée boulevard de la Montagne, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Casimir

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 335, également désignée boulevard Sainte-Anne, située sur le territoire de la ville de Sainte-Anne-des-Plaines

Autorisation à la Société de transport de Montréal d'acquérir, par expropriation, certains biens pour la construction d'un ascenseur à la station de l'Église du métro de Montréal, situé sur le territoire de la ville de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-06709, au-dessus de la rivière à la Carpe, sur le chemin Rousseau, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Stanislas

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-06497, au-dessus de la rivière Sénescoupé, et de parties de la rue du Pont et du Petit-8e Rang, situés sur le territoire de la municipalité de Saint-Clément

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-02046, au-dessus de la Petite Rivière, sur la montée Rochon, situé sur le territoire de la ville de Mirabel

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction des ponceaux P-14070, sur la route 132 Est, situés sur le territoire de la ville de Percé

Assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, Loi modifiant la Loi sur l'... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Contrat visant une entente particulière avec la résidence intermédiaire Manoir Dominic — Permission au Centre de santé et des services sociaux (CISSS) de l'Outaouais

Droits exigibles des entreprises pour l'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises et montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l'Autorité des marchés publics

Frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés

Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Soustraction de certains régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Mod.)

Heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds (Mod.)

Règlement abrogeant le Règlement sur la mise en œuvre de l'entente relative aux programmes financés par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

Santé et sécurité du travail dans les mines (Mod.)