Partie 2 - Lois et règlements

Cour municipale des Îles-de-la-Madeleine — Désignation d'un juge intérimaire

Éleveurs d'ovins — Mise en marché des agneaux lourds

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Producteurs de porcs — Contributions (Mod.)

Exercice des fonctions du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles

Nomination de madame Geneviève Brisson comme déléguée générale du Québec à Bruxelles, en Belgique

Nomination de deux arbitres et d'un substitut aux arbitres pour le régime de retraite du personnel d'encadrement

Directive gouvernementale sur la sécurité de l'information

Octroi à une société dûment constituée des Algonquins de Lac-Barrière d'une aide financière maximale de 7 500 000 $ pour les exercices financiers 2021-2022 à 2026-2027 dans le cadre de l'entente de mise en œuvre des recommandations conjointes de 2006 des représentants spéciaux du Québec et des Algonquins de Lac-Barrière

Population des municipalités locales, des villages nordiques et des arrondissements pour l'année 2022

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du logement

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec pour le projet visant des travaux de réfection, de renforcement, de rehaussement et d'imperméabilisation de la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Versement d'une aide financière maximale de 40 800 000 $ à la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la réalisation du projet de réfection, de renforcement, de rehaussement et d'imperméabilisation de la digue dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Exclusion de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des accords de subvention entre des organismes municipaux ou des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Le Canada en fête

Octroi d'une subvention maximale de 1 150 000 $ à Montpak International inc., Jacques Forget ltée et Abattoir St-Germain inc., pour l'exercice financier 2021-2022, pour automatiser et moderniser des équipements contribuant à l'autonomie alimentaire

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion des hauts fonctionnaires représentant les gouvernements bailleurs de fonds de TV5 qui se tiendra les 9 et 10 décembre 2021

Versement, au cours des exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, d'une aide financière maximale de 1 615 000 $ à TV5 Québec Canada afin de contribuer au financement de la libération de droits d'émissions québécoises et canadiennes pour la plateforme numérique TV5MONDEplus

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Comité du commerce intérieur qui se tiendra le 13 décembre 2021

Octroi d'une aide financière maximale de 1 400 000 $ au Comité organisateur de la Finale des Jeux du Québec de Rimouski été 2022 pour les exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 pour la réalisation de la 57e Finale des Jeux du Québec

Phase 2 du transfert au gouvernement du Canada de l'administration, de la régie et du contrôle des terres de la catégorie IA du bloc D du Bassin de La Grande-Rivière pour l'usage et le bénéfice exclusifs de la Nation crie de Chisasibi

Autorisation de la cession, par le gouvernement du Canada en faveur de la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, de certaines installations portuaires lui appartenant et situées sur le site de Baie-Comeau, circonscription foncière de Saguenay

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion annuelle du Conseil canadien des ministres de l'environnement qui se tiendra le 13 décembre 2021

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 10 décembre 2021

Octroi d'une subvention maximale de 2 500 000 $ à l'Université du Québec à Chicoutimi, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2025-2026, pour le financement de la Chaire de recherche sur les espèces aquatiques exploitées

Adoption du Plan d'action gouvernemental pour prévenir et contrer les thérapies de conversion 2021-2023

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 39e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui se tiendra le 10 décembre 2021

Nomination de monsieur Bruno Petrucci comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est

Renouvellement du mandat de monsieur Christian Jobin comme membre et vice-président de la Commission des transports du Québec

Renouvellement du mandat de madame Line Poirier comme membre de la Commission des transports du Québec

Approbation de l'Entente de collaboration pour la réfection de la chaussée de la rue Waban-Aki entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Abénakis d'Odanak

Liste des projets de loi sanctionnés (3 décembre 2021)

Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l'hôpital Royal Victoria)

Exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité

Renseignements des producteurs qui vendent des agneaux lourds aux consommateurs

Ventes faites à un consommateur par un producteur d'ovins

Contributions d'assurance (Mod.)