Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence d'érosion menaçant le bâtiment locatif sis au 542, route 132, dans la municipalité de Port-Daniel–Gascons

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Modification à l'annexe II.1

Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Prix du lait de consommation (Mod.)

Exercice des fonctions de la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor

Nomination de madame Karine Dumont comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Autorisation à la Ville de Québec de conclure une promesse d'échange et un acte d'échange d'immeubles avec l'Administration portuaire de Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 39e réunion fédérale-provinciale-territoriale annuelle des ministres responsables de la Condition féminine qui se tiendra les 9 et 10 décembre 2021

Renouvellement du mandat de madame Ann Mundy comme membre et vice-présidente du Conseil du patrimoine culturel du Québec

Nomination d'une membre du conseil d'administration de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec

Autorisation au Centre de services scolaire des Portages-de-l'Outaouais de conclure deux ententes d'amendement de bail avec le gouvernement du Canada portant sur la relocalisation temporaire des élèves et du personnel enseignant de l'école secondaire Mont-Bleu au Centre Asticou

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut national des mines

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 400 000$ au Comité organisateur de la Finale des Jeux du Québec de Rivière-du-Loup Hiver 2021, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation de la 56e Finale hivernale des Jeux du Québec et modification de certaines conditions et modalités de la convention d'aide financière conclue conformément au décret numéro 113-2020 du 19 février 2020

Nomination de membres du conseil d'administration de la Société du Plan Nord

Somme devant être versée par Hydro-Québec au fonds consolidé du revenu et portée au crédit du Fonds du Plan Nord pour l'année 2022

Politique sur l'identité culturelle des membres des conseils d'administration des sociétés d'État pour refléter les différentes composantes de la société québécoise

Approbation de l'Entente de projet spécial entre le gouvernement du Québec et le Consulat général du Canada à Los Angeles

Entérinement de l'Entente dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-04577, au-dessus de la rivière Humqui Ouest, sur le chemin du Tour-du-Lac, situé sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Zénon-du-Lac-Humqui

Nomination de membres du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Liste des projets de loi sanctionnés (7 octobre 2021)

Loi sur l'hébergement touristique (2021, c. 30)

Acquisition et détention de titres ou d'une quote-part d'un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues

Assainissement de l'atmosphère

Dépôt des documents publiés autres que les films

Possession et transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada

Projet pilote établissant un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

Modification des conditions, modalités et caractéristiques du Programme d'aide financière à l'investissement applicable aux entreprises facturées au tarif «L» ainsi qu'aux entreprises consommatrices de grande puissance desservies par les réseaux autonomes

Code des professions — Montant de la contribution des membres des ordres professionnels pour l'année financière 2022-2023 de l'Office des professions du Québec

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Certains règlements visant à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d'investissement — volet 5

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Certains règlements visant à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d'investissement — volets 1 et 2

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Certains règlements visant à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d'investissement — volets 3 à 8

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 13-101 sur le système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR) (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Mod.)

Transfert de territoire de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette du territoire de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l'Outaouais à celui de la Municipalité régionale de comté de Papineau

Compensations tenant lieu de taxes (Mod.)

Régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux (Mod.)

Exercice financier municipal à compter duquel l'article 208 de la Loi sur la fiscalité municipale et le Règlement modifiant le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes prennent effet

Droit de premier choix sur l'établissement et la mise en valeur de pourvoiries dans les terres de la catégorie III