Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés au chemin Dicaire, dans la municipalité de Lac-du-Cerf, à la suite de mouvements de sol

Exclusion de l'application des articles 3.11 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes conclues par l'Administration régionale Kativik pour la mise en œuvre des décisions 2021-104 et 2021-105 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Clôture de la première session de la 42e Législature du Québec et convocation de l'Assemblée nationale pour une nouvelle session

Établissement de la Délégation générale du Québec à Los Angeles

Nomination de madame Nathalie Campeau comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Nomination de monsieur Philippe Huneault comme délégué général du Québec à Los Angeles, aux États-Unis

Détermination de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de monsieur Éric Théroux comme membre et président de la Commission de la fonction publique

Renouvellement du mandat d'un membre du Tribunal administratif du logement

Autorisation à la Ville de Saint-Jérôme de conclure un protocole d'entente avec le gouvernement du Canada pour l'installation d'une plaque commémorative à la mémoire d'Antoine Labelle

Autorisation à la Ville de Québec de conclure l'Entente pour la gestion du stationnement Saint-André avec l'Administration portuaire de Québec

Renouvellement du mandat de madame Élaine Grignon comme membre et vice-présidente de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Délivrance d'une autorisation à l'agglomération de Québec pour la phase 2 du projet de mesures permanentes pour contrer les inondations de la rivière Lorette, secteur du boulevard Wilfrid-Hamel, sur le territoire des villes de Québec et de L'Ancienne-Lorette

Nomination de membres du Tribunal administratif du Québec

Nomination d'une membre de la Commission des services juridiques

Approbation de l'Entente de financement relative au projet Bonifier les services offerts aux enfants victimes d'actes criminels et assurer le respect des droits des victimes de la Charte canadienne des droits des victimes pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023

Versement d'une subvention maximale de 3 408 400 $ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de financer ses activités et celles de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Désignation de membres des conseils d'administration des centres de services scolaires

Mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l'État

Méthode d'évaluation de la redevance annuelle et méthode et fréquence d'évaluation de la valeur marchande des bois sur pied achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d'approvisionnement

Signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor

Rémunération des arbitres (Mod.)

Transport des élèves (Mod.)