Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 24 au 26 décembre 2020, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 30 juin 2021, dans des municipalités du Québec

Abrogation du décret numéro 1128-2021 du 18 août 2021 relatif à l'exercice des fonctions de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure notamment avec le gouvernement du Canada une troisième entente modificatrice à l'Entente de gestion pour la phase de conception-construction du projet de corridor du nouveau pont Champlain

Autorisation au Musée de la Civilisation d'aliéner à Gestion 1608 inc. La Maison Jean-Baptiste-Chevalier

Nomination de membres indépendants dont la présidente du conseil d'administration de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à la Société de la Vallée de l'aluminium, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, afin de supporter la croissance des entreprises de la Vallée de l'aluminium

Octroi d'une aide financière maximale de 1 779 000 $ à l'Institut des troubles d'apprentissage, pour les exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, afin de soutenir la poursuite des réseaux d'entraide destinés aux parents, aux jeunes adultes qui cheminent avec un trouble d'apprentissage et aux intervenants scolaires, le développement d'une plateforme de transfert de connaissances et le développement de programmes de formation avec accompagnement pour les écoles

Nomination d'une membre du conseil d'administration de Télé-université

Octroi à la Société pour la nature et les parcs du Canada d'une subvention maximale de 3 300 000 $, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour le financement de l'initiative de conservation Présent pour les municipalités

Désignation du ministre de la Justice afin de lui permettre de porter au débit du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis la somme maximale de 650 000 $, pour l'année financière 2021-2022, pour financer des activités de lutte contre le commerce illicite de substances psychoactives au sein de comités Actions concertées pour contrer les économies souterraines

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Palais des congrès de Montréal

Approbation de la Convention complémentaire numéro 28 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Versement à la Clinique juridique Juripop d'une subvention maximale de 4 364 200 $, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour la réalisation de la deuxième phase du projet pilote en matière d'accompagnement juridique des personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux États généraux du livre en langue française dans le monde qui se tiendront les 23 et 24 septembre 2021

Signature de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République tunisienne ainsi que de l'arrangement administratif et du protocole pour l'application de celle-ci

Financement du Secrétariat du bingo pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-04545, également désigné pont Imbeault, au-dessus de la rivière Humqui, sur le 4e Rang et à son intersection avec le chemin Nord de la Rivière-Humqui, situé sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Léon-le-Grand

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la route 241, également désignée rue Shefford, et du boulevard de Bromont, ainsi que d'ouvrages utiles à la stabilisation de talus afin de protéger la route 241 et ses infrastructures, situés sur le territoire de la ville de Bromont

Versement d'une subvention maximale de 2 000 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la poursuite du Programme visant la lutte contre le harcèlement psychologique ou sexuel dans les milieux de travail

Renouvellement du mandat d'une membre du Tribunal administratif du travail

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative à une compensation financière pour des ajustements temporaires apportés au Régime québécois d'assurance parentale équivalents à ceux prévus par le régime d'assurance-emploi

Contributions d'assurance

Liste des projets de loi sanctionnés (23 septembre 2021)

Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19 (2021, c. 26)

Curateur public, Loi sur le... — Application

Industrie des services automobiles – Lanaudière-Laurentides

Récupération et valorisation de produits par les entreprises

Règles permettant d'établir le potentiel fiscal des municipalités liées de l'agglomération de Montréal aux fins de la répartition des dépenses d'agglomération

Code des professions — Assurance de la responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés

Code des professions — Délivrance d'un permis de l'Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (Mod.)

Corrections au texte français et au texte anglais du Règlement relatif aux projets de destruction d'halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Rôle d'évaluation foncière (Mod.)

Permis d'exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo (Mod.) — Infractions réglementaires en matière de cinéma (Mod.)

Aide aux personnes et aux familles (Mod.)