Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Autorisation à la Société des établissements de plein air du Québec de conclure un contrat pour un montant supérieur à celui déterminé par le gouvernement pour acquérir une partie des actifs appartenant à Safari Anticosti S.E.N.C.

Octroi à la Société des établissements de plein air du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, d'une subvention d'un montant maximal de 33 400 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion du ou des emprunts à long terme, incluant tout refinancement requis, pour l'acquisition d'une partie des actifs appartenant à Safari Anticosti S.E.N.C.

Exercice des fonctions de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Comité ministériel de l'économie et de l'environnement

Comité ministériel des services aux citoyens

Exclusion de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des conventions d'aide financière entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les bénéficiaires dans le cadre de l'Opération haute vitesse Canada-Québec

Niveau d'emploi de membres de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Denis Michaud comme membre et vice-président de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de madame Céline Lahaie comme membre de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de madame Sylvie Piérard comme membre de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Joseph-André Roy comme membre de la Commission municipale du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Martin St-Laurent comme membre de la Commission municipale du Québec

Nomination de madame Stacy Cavery comme membre indépendante du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Octroi par Investissement Québec d'un prêt sans intérêt pardonnable d'un montant maximal de 56 000 000 $ à Bombardier Transport Canada inc., pour son projet visant à améliorer la productivité de son usine de La Pocatière et y sécuriser un niveau critique d'emplois

Nomination de membres du Conseil supérieur de l'éducation

Nomination de monsieur Pierre Dupont comme régisseur de la Régie de l'énergie

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-03455, au-dessus de la rivière du Loup, sur le 6e Rang Ouest, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Bruno-de-Kamouraska

Versement d'une subvention maximale de 95 000 000 $ à l'Autorité régionale de transport métropolitain, pour l'exercice financier 2021-2022, afin de la soutenir dans ses responsabilités

Nomination de membres du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (4 juin 2021)

Loi concernant la dévolution de la couronne (2021, c. 17)

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions (2021, c. 18)

Annexe IV de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Code des professions — Hygiénistes dentaires — Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des hygiénistes dentaires

Conditions de mise en œuvre, par le ministre de la santé et des services sociaux, du projet expérimental visant l'obtention et la normalisation des renseignements clinico administratifs nécessaires à la production d'information de gestion et au calcul des coûts par parcours de soins et de services, à la détermination et à la comparaison de ces coûts ainsi qu'au développement de nouveaux modèles de financement nécessaires à l'implantation du financement axé sur le patient

Renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Renseignements que doit contenir le rapport annuel d'un centre de services scolaire ou d'un conseil d'établissement

Seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, délai minimal de réception des soumissions et plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci

Conditions d'exercice des fonctions de directeur du scrutin (Mod.)

Aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, Loi visant à... — Règlement d'application