Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 2 au 4 septembre 2021, dans des municipalités du Québec

Partage, par entente, du service de soutien d'agent évaluateur

Ministre responsable du Développement économique régional

Exercice de certaines fonctions du ministre de l'Économie et de l'Innovation et ministre responsable du Développement économique régional

Comité ministériel de l'économie et de l'environnement

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 600 000$ à UTILE, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour étudiants à Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000$ à Habitations Maska, pour l'année financière 2021-2022, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour personnes à risque d'itinérance

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 337 100$ à Han-Logement, pour l'année financière 2021-2022, afin de permettre la réalisation de projets d'habitation pour personnes ayant un handicap physique ou une déficience intellectuelle

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du logement

Versement à La Financière agricole du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 321 307 975$ pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance d'un montant maximal de 106 779 650$ pour l'exercice financier 2022-2023

Nomination d'un membre de la Commission de l'éthique en science et en technologie

Octroi d'une aide financière maximale de 2 250 000$ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec, pour les exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, pour l'administration du mécanisme indépendant de gestion des plaintes lors de la pratique sportive et récréative

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines qui se tiendra les 9 et 10 septembre 2021

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Désignation de deux juges coordonnateurs de la Cour du Québec

Désignation de quatre juges coordonnateurs adjoints de la Cour du Québec

Désignation de deux juges comme membres du Tribunal des droits de la personne

Accord entre le gouvernement du Québec et l'Organisation des villes du patrimoine mondial (OVPM) relatif aux avantages consentis par le gouvernement du Québec à l'OVPM

Accord entre le gouvernement du Québec et AIESEC International (AIESEC) relatif aux avantages consentis par le gouvernement du Québec à l'AIESEC

Nomination de madame Nathalie Castilloux comme présidente-directrice générale adjointe du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord

Nomination de madame Sophie Doucet comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 5 000 000$ à la Ville de Montréal, pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, afin de soutenir la mise en place de l'Équipe dédiée à la lutte contre le trafic d'armes par le Service de police de la Ville de Montréal

Octroi d'une subvention maximale de 7 482 100$ à la Ville de Montréal, pour les exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, afin de soutenir la participation à la mise en place de l'Équipe de concertation communautaire et de rapprochement ainsi qu'à la bonification de l'Équipe de soutien aux urgences psychosociales par le Service de police de la Ville de Montréal

Renouvellement du mandat d'une membre à temps partiel du Comité de déontologie policière

Exemption de l'application des dispositions de l'article 77.3 de la Loi sur l'administration financière à la Société des alcools du Québec relativement à l'obligation d'obtenir l'autorisation du ministre des Finances pour prendre un engagement financier dans un bail de location de 10 ans et plus ou accessoirement à celui-ci

Exemption de l'application des dispositions de l'article 77.3 de la Loi sur l'administration financière à la Société québécoise du cannabis relativement à l'obligation d'obtenir l'autorisation du ministre des Finances pour prendre un engagement financier dans un bail de location de 10 ans et plus ou accessoirement à celui-ci

Soustraction du projet d'agrandissement vertical du lieu d'enfouissement technique de Saint-Nicéphore situé sur le territoire de la Ville de Drummondville à l'application de la totalité de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'une autorisation à WM Québec inc. Pour la réalisation du projet

Liste des projets de loi sanctionnés (11 juin 2021)

Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie (2021, c. 23)

Loi concernant la Ville de Sutton

Loi concernant la Municipalité de Nominingue

Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Frais exigibles

Régimes complémentaires de retraite

Cour supérieure du Québec — Règlement en matière familiale (Mod.)

Octroi d'un statut provisoire de protection à un territoire maritime situé dans le golfe du Saint-Laurent, dans la région de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, à titre de réserve aquatique projetée du Banc-des-Américains, et établissement du plan et du plan de conservation de cette aire

Engagements financiers pris par un organisme (Mod.)

Santé et sécurité du travail (Mod.)

Déclaration d'une zone d'intervention spéciale afin de permettre l'aménagement et la poursuite de l'exploitation d'un lieu d'enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la Ville de Drummondville

Exclusion du premier règlement édicté en vertu de l'article 56.2 de la Loi sur la police de l'application de la Loi sur les règlements

Critères pour l'évaluation de l'aptitude des candidats à la fonction de directeur général de la Sûreté du Québec

Application de la Loi sur l'assurance parentale (Mod.)