Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 26 au 31 mars 2021, dans certaines municipalités du Québec

Reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation

Producteur acéricole — Ventes faites à un consommateur

Producteurs et productrices acéricoles — Contingentement

Renouvellement de l'engagement à contrat madame Elizabeth Rody comme sous-ministre adjointe au ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Renouvellement du mandat de monsieur Patrick Simard comme membre et de sa désignation comme président du Tribunal administratif du logement

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure une entente de confidentialité avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien dans le cadre de la construction et de l'exploitation d'une nouvelle aérogare à l'aéroport Michel-Pouliot de Gaspé

Autorisation à la Ville de Lévis de conclure avec le Conseil de la Nation Anishnabe du Lac-Simon l'Entente relative à la fourniture du service de réponse aux appels d'urgence (9-1-1) ainsi que l'Entente relative à la répartition des appels d'un corps de police

Autorisation à l'Office d'habitation Lac Abitibi de conclure une convention de prêt avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office d'habitation Lac Abitibi de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office d'habitation du Berceau de l'Abitibi de conclure une convention de prêt avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office d'habitation du Berceau de l'Abitibi de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de contributions pour la sécurité nautique

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000$ à Grappe industrielle de l'aluminium du Québec, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, pour la réalisation d'initiatives pour appuyer le secteur de l'aluminium

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 14 700 000$ à Fortress Specialty Cellulose Inc. Et Fortress Bioenergy Ltd. Afin de réaliser des mesures de conservation de leurs actifs, certaines opérations et des études concernant les perspectives de l'usine de pâte de Thurso en vue d'une reprise potentielle

Modification du décret numéro 944-2011 du 14 septembre 2011 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à EEN CA Massif du Sud S.E.C. pour le projet d'aménagement du parc éolien du Massif du Sud sur le territoire des municipalités régionales de comté de Bellechasse et des Etchemins

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de Retraite Québec

Modification au régime d'emprunts institué par la Société d'habitation du Québec en vertu du décret numéro 314-2020 du 25 mars 2020

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador pour un poste de conseiller en initiatives de justice au sein de l'organisme

Détermination des conditions de travail de madame Nathalie Boisvert comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James

Nomination de madame Louise Vien comme régisseuse et vice-présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie — Entrée en vigueur

Liste des projets de loi sanctionnés (13 mai 2021)

Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (2021, c. 13)

Aide aux personnes et aux familles

Frais de scolarité de l'École nationale des pompiers du Québec

Code des professions — Formation continue obligatoire des technologues professionnels

Code des professions — Organisation du Collège des médecins du Québec et les élections à son Conseil d'administration (Mod.)

Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Octroi d'un statut provisoire de protection à un territoire situé dans la région de Montréal, à titre de paysage humanisé projeté de L'Île-Bizard, et l'établissement du plan et du plan de conservation de cette aire

Règles de fonctionnement du Comité central d'éthique clinique en procréation médicalement assistée

Suspension de l'application de la définition de minibus à l'égard de certains véhicules automobiles équipés de deux dispositifs de retenue servant à immobiliser un fauteuil roulant

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 13-101 sur le Système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR) (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 45-102 sur la revente de titres (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d'inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage

Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2021-2022