Partie 2 - Lois et règlements

Modification de certaines conditions et modalités de gestion de la subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ octroyée à Recyclage Lithion inc., pour les exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022, pour la réalisation d'études d'ingénierie préliminaires pour une usine commerciale de recyclage de batteries en vertu du décret numéro 347-2021 du 24 mars 2021

Exercice des fonctions de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des conventions d'aide financière entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les bénéficiaires dans le cadre de l'Opération haute vitesse Canada-Québec

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Ville de Mercier et le Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Mercier

Nomination d'un membre du conseil de règlement des différends entre la Ville de Sherbrooke et l'Association des policiers et policières de Sherbrooke

Renouvellement du mandat de monsieur André Rivet comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Désignation du paysage culturel patrimonial des Pointes-aux-Iroquois-et-aux-Orignaux

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 8 000 000 $ à la Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock pour l'acquisition du Club de golf du Mont Adstock et la construction d'un édifice multifonction

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 3 000 000 $ à 9321-3411 Québec inc., pour son projet de prolongement du 6e rang afin de donner accès à l'édifice multifonction du Mont Adstock et au développement immobilier Domaine Escapad

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou les servitudes requis pour la réalisation du projet de la ligne internationale de transport d'électricité entre le Québec et la frontière de l'État du Maine nommé Ligne d'interconnexion à 320 kV des Appalaches-Maine ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Délivrance d'une autorisation à Ferme Landrynoise inc. pour le projet d'augmentation du cheptel laitier sur le territoire de la municipalité de Saint-Albert

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à Québec International, pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la réalisation d'activités d'attraction et de rétention d'étudiants étrangers

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 600 000 $ à Montréal International, pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la réalisation d'activités d'attraction et de rétention d'étudiants étrangers

Nomination de monsieur Daniel LaFrance comme membre et président de la Commission des services juridiques

Autorisation au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James à conclure un contrat de gré à gré pour la réalisation du projet de construction d'une maison des aînés dans la communauté crie de Mistissini, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Autorisation au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James à conclure un contrat de gré à gré pour la réalisation du projet de construction d'une maison des aînés dans la communauté crie de Waskaganish, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Autorisation au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James à conclure un contrat de gré à gré pour la réalisation du projet de construction d'une maison des aînés dans la communauté crie de Chisasibi, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Autorisation au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James à conclure un contrat de gré à gré pour la réalisation du projet de construction d'un immeuble de 80 logements dans la communauté crie de Chisasibi, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 131 000 $ à la Ville de Québec, au cours des exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, pour la participation du Service de police de la Ville de Québec afin de soutenir le déploiement du Plan d'action en violence conjugale : détection, intervention et suivi

Approbation du Plan d'action 2021-2022 des services publics d'emploi

Catégories de contrats d'assurance et d'assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil

Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base

Parcs (Mod.)

Établissement du parc national de Frontenac (Mod.)