Partie 2 - Lois et règlements

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Nomination de madame Martine Hébert comme déléguée générale du Québec à New York

Autorisation à la Ville de Boucherville de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de contributions pour la sécurité nautique

Autorisation à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'infrastructures pour véhicules à émission zéro

Autorisation au Musée de la Civilisation d'acquérir de la Ville d'Amos le Vieux Palais pour l'aménagement et la mise en opération de l'Espace bleu de l'Abitibi-Témiscamingue et à établir toute servitude active ou passive

Octroi à la Ville de Laval, pour l'exercice financier 2021-2022, d'une aide financière maximale de 1 109 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et frais de financement, pour le développement des collections documentaires de sa bibliothèque publique autonome

Octroi à la Ville de Québec, pour l'exercice financier 2021-2022, d'une aide financière maximale de 1 464 700 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et frais de financement, pour le développement des collections documentaires de sa bibliothèque publique autonome

Octroi d'une aide financière maximale de 5 030 500 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, à la Ville de Gatineau pour le projet de reconstruction de la bibliothèque Lucy-Faris du secteur Aylmer

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 000 000 $ au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour son projet de transition numérique des entreprises d'économie sociale au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 400 000 $ à l'Université du Québec à Rimouski - UQAR pour l'exercice financier 2021-2022, pour l'entretien et la maintenance du navire de recherche océanographique Coriolis II

Modifications aux conditions et modalités rattachées à la participation d'investissement Québec au fonds Anges Québec Capital s.e.c. prévues par les décrets numéro 277-2012 du 28 mars 2012, numéro 881-2014 du 8 octobre 2014 et numéro 17-2019 du 16 janvier 2019

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ à la Ville de Sainte-Marie, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la décontamination, le réaménagement, la revalorisation et la mise à niveau de terrains, stratégiquement situés, et qui présentent un potentiel de développement économique

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 300 000 $ à Groupe Neurones NDQ, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2022-2023, pour bonifier la réalisation des actions prévues en persévérance scolaire et en réussite éducative

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 10 000 000 $ au Club des petits déjeuners, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de poursuivre les programmes de petits déjeuners offerts aux élèves du réseau scolaire québécois

Autorisation à organiser, administrer et exploiter avec le Conseil lnnu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam le Centre régional d'éducation des adultes de Uashat mak Mani-Utenam, l'approbation d'une convention d'association concernant la gestion et l'exploitation de ce centre entre le gouvernement du Québec et le Conseil lnnu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam et octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 4 515 000 $, pour les exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, aux fins de cette c

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur un immeuble requis dans le cadre du projet Collège Dawson - Montréal - Construction

Approbation de l'Annexe à l'Entente-cadre Canada-Québec relative à la formation de niveau collégial dans les pénitenciers fédéraux situés au Québec entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Modification du décret numéro 616-2010 du 7 juillet 2010 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à Saint-Laurent Énergies inc. pour le projet d'aménagement du parc éolien du Lac-Alfred sur le territoire des municipalités régionales de comté de La Matapédia et de La Mitis

Délivrance d'une autorisation à la Ville de Lévis pour le projet de mesures prioritaires pour le transport collectif sur le boulevard Guillaume-Couture sur le territoire de la ville de Lévis

Modification du décret numéro 701-2020 du 30 juin 2020 relatif à la délivrance d'une autorisation au ministre des Transports pour le projet de stabilisation et de protection des berges de la rivière Mingan sur le territoire de la municipalité de Longue-Pointe-de-Mingan

Délivrance d'une autorisation au ministère de la Défense nationale pour le projet d'atténuation du risque à la sécurité publique lié aux munitions explosives non explosées (UXO) au lac Saint-Pierre sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Nicolet-Yamaska

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion annuelle du Conseil canadien des ministres de l'environnement qui se tiendra le 18 août 2021

Désignation du ministre des Finances afin de lui permettre de porter au débit du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis la somme maximale de 100 000 $, pour l'année financière 2021-2022, pour la réalisation de deux sondages concernant le cannabis et le vapotage et permettant d'obtenir les données nécessaires aux travaux de lutte contre les méfaits associés aux substances psychoactives

Détermination des instruments ou contrats de nature financière pour certains organismes des réseaux de la santé et des services sociaux, de l'éducation et de l'enseignement supérieur

Approbation du Protocole d'entente concernant la résolution de certains systèmes de compensation et de règlement entre la Banque du Canada, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, l'Autorité des marchés financiers et la British Columbia Securities Commission

Désignation du ministre de la Santé et des Services sociaux afin de lui permettre de porter au débit du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis la somme maximale de 10 000 000 $, pour l'année financière 2021-2022, pour la mise en oeuvre de mesures liées à la lutte contre les dépendances aux substances psychoactives

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Versement d'une seconde tranche de la subvention au Centre de la francophonie des Amériques d'un montant maximal de 1 766 225 $ pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance d'un montant maximal de 590 550 $ pour l'exercice financier 2022-2023

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 297-2019 du 27 mars 2019 et l'octroi à la Fondation AGES d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 980 000 $, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la poursuite de la mise en oeuvre de mesures de gériatrie sociale et le soutien de trois nouveaux projets

Approbation de l'Accord Canada-Québec en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19

Approbation d'une quatrième entente modificatrice à l'Entente Canada-Québec visant à soutenir la réponse du secteur de l'itinérance à la COVID-19 dans le cadre de Vers un chez-soi

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-19711, anciennement désigné P-160224, sur la route 132, situé sur le territoire de la municipalité de Grand-Métis

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 36 549 248 $ au Réseau de transport métropolitain, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la réalisation des travaux d'amélioration dans le cadre du prolongement de la ligne Mascouche du réseau de trains de banlieue du Réseau de transport métropolitain

Versement d'une subvention de 11 000 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la mise en oeuvre de mesures en matière de normes du travail

Versement d'une subvention de 2 000 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la poursuite de ses activités de soutien, de surveillance et de son rôle décisionnel aux fins de l'application de la Loi sur l'équité salariale

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Approbation de la Seconde Entente Canada-Québec concernant l'Initiative pour la création rapide de logements entre la Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Approbation de l'Addenda à l'Entente Canada-Québec sur le logement concernant l'utilisation de l'Allocation canadienne pour le logement pour bonifier le programme Allocation-logement Québec entre la Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Agents de sécurité

Autorisations d'enseigner

Frais exigibles relatifs au régime d'autorisation environnementale et d'autres frais

Mesures relatives aux fonds de revenu viager et aux régimes volontaires d'épargne-retraite destinées à atténuer les conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19

Règlement des cours municipales