Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs d'œufs d'incubation — Contingentement et conditions de production (Mod.)

Approbation de l'Entente modificatrice no 3 à l'Accord Canada-Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d'aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie COVID-19

Approbation de l'Accord asymétrique 2021-2026 concernant le volet pancanadien pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation d'une entente relative à des assouplissements au Programme des travailleurs étrangers temporaires et relative au Programme de mobilité internationale en réponse aux besoins du marché du travail du Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, Loi modifiant le... — Entrée en vigueur d'une disposition

Liste des projets de loi sanctionnés (8 juin 2021)

Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (2021, c. 19)

Modifications au Projet pilote relatif aux trottinettes électriques et sa prolongation

Autres conditions et modalités applicables au régime de cession d'un immeuble par une municipalité locale à un centre de services scolaire en application de l'article 272.2 de la Loi

Mise en réserve du territoire Mashkiki, situé dans la région de l'Outaouais

Accréditation d'un avocat ou d'un notaire en matière de reconnaissance de l'assistant au majeur

Ratification de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie et l'édiction du règlement sur la mise en œuvre de cette entente

Statuts du Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des Cantons de l'Est (Mod.)

Approbation du Règlement sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie

Services de santé et les services sociaux, Loi sur les... — Contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires (Mod.) — Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, Loi sur les... — Règlement d'application (Mod.)