Partie 2 - Lois et règlements

Constitution d'une forêt d'expérimentation

Modification de la superficie de la Forêt d'enseignement et de recherche de la Gaspésie-et-des-Îles

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec

Producteurs de lait — Quotas (Mod.)

Autorisation au Musée de la Civilisation de conclure un bail de location avec le Séminaire de Québec pour la location du pavillon Camille-Roy de la Cité du Séminaire pour l'aménagement et la mise en opération de l'Espace bleu de la Capitale-Nationale et à établir toute servitude active ou passive

Autorisation au Musée de la Civilisation d'acquérir de l'Université Laval la Villa Frederick-James pour l'aménagement et la mise en opération d'une première phase de l'Espace bleu de la Gaspésie et à établir toute servitude active ou passive

Octroi au Musée de la Civilisation, au cours de l'exercice financier 2021-2022, d'une aide financière maximale de 47 252 125 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour l'aménagement et la mise en opération de l'Espace bleu de la Capitale-Nationale situé au pavillon Camille-Roy de la Cité du Séminaire de Québec

Autorisation au Musée de la Civilisation d'acquérir de la Ville de Baie-Saint-Paul une partie de la Maison-mère des petites Franciscaines de Marie pour l'aménagement et la mise en opération de l'Espace bleu de la Capitale-Nationale – Charlevoix et à établir toute servitude active ou passive

Octroi au Musée de la Civilisation, au cours de l'exercice financier 2021-2022, d'une aide financière maximale de 1 110 000 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour l'acquisition de l'Espace bleu de la Capitale-Nationale — Charlevoix situé dans une partie de la Maison-mère des petites Franciscaines de Marie et le dédommagement des occupants

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 60 000 000 $ à Fonds Qscale S.E.C., pour l'implantation d'un centre de traitement de données à haute densité sur le territoire de la ville de Lévis

Approbation de l'Entente de contribution entre le Canada et le Québec pour le Fonds pour la large bande universelle

Octroi par Investissement Québec d'un prêt sans intérêt avec possibilité de pardon d'un montant maximal de 25 000 000 $ à MELS Studios et Postproduction S.E.N.C., pour la construction du plateau de tournage MELS 4 à Montréal

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'un prêt à redevances d'un montant maximal de 13 000 000 $ à Héroux-Devtek inc., pour son projet visant à développer les trains d'atterrissage d'un nouvel aéronef

Octroi par Investissement Québec d'un prêt à redevances d'un montant maximal de 10 250 000 $ et d'un prêt pardonnable d'un montant maximal de 10 250 000 $ à Pratt & Whitney Canada Cie., pour son projet de développement d'un ensemble de blocs technologiques pour la propulsion hybride électrique

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 150 000 000 $ avec une partie pardonnable à CAE inc., pour son projet de recherche et développement dans les domaines des technologies numériques, de l'aviation électrique et des sciences de la vie

Octroi par Investissement Québec d'un prêt partiellement pardonnable d'un montant maximal de 29 000 000 $ à Pales d'éolienne LM (Canada) inc., pour la mise en place d'un plan de production de pales d'éolienne à Gaspé

Liste des projets de loi sanctionnés (2 juin 2021)

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures (2021, c. 14)

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (2021, c. 15)

Projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Règlement 45-108 sur le financement participatif (Mod.)

Règlement 52-112 sur l'information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d'autres mesures financières