Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à des inondations survenues le 17 janvier 2021, dans la ville de Chandler

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 8 juin 2021, dans la ville de Trois-Rivières

Contrat visant une entente de soins et de services Jardins du Haut-Saint-Laurent — Permission au CIUSSS de la Capitale-Nationale

Producteurs de bois – Côte-du-Sud — Contributions (Mod.)

Producteurs de bois – Côte-du-Sud — Fonds forestier (Mod.)

Producteurs de bois – Côte-du-Sud — Mise en marché (Mod.)

Producteurs d'œufs de consommation et de poulettes — Contribution pour l'application et l'administration du Plan conjoint (Mod.)

Producteurs de lait — Paiement (Mod.)

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de monsieur Stéphane Lanctôt comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Fonctionnaires et employés non syndiqués du Protecteur du citoyen

Approbation de la Planification stratégique 2021-2024 de l'Autorité des marchés publics

Modification du Programme d'intervention résidentielle – mérule

Versement à la Société d'habitation du Québec d'une seconde tranche de la subvention, un montant maximal de 595 656 050$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 199 280 975$, pour l'exercice financier 2022-2023

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 2 500 000$ à Les pavillons du 49°, au cours de l'exercice financier 2021-2022, afin de permettre la construction de 40 logements locatifs dans la ville de Chibougamau

Octroi d'une subvention maximale de 4 700 000$ à l'Office municipal d'habitation Kativik, pour l'exercice financier 2021-2022, afin de lui permettre de financer temporairement le déficit d'exploitation de 274 logements sociaux

Modifications aux conditions et au cadre administratif du programme Allocation-logement en faveur des personnes âgées et des familles

Autorisation à la Ville de Saguenay de conclure une entente de confidentialité avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien dans le cadre de l'agrandissement et du réaménagement de l'aérogare de l'aéroport de Saguenay-Bagotville

Autorisation à la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Chevery et autorisation au gouvernement du Canada de louer à la Municipalité les terrains de l'aéroport de Chevery

Autorisation à la Municipalité de Natashquan de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Natashquan et autorisation au gouvernement du Canada de louer à la Municipalité les terrains de l'aéroport de Natashquan

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec visant le projet de protection et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable dans le réservoir Beaudet de la Ville de Victoriaville dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Versement d'une aide financière maximale de 32 000 000$ à la Ville de Victoriaville, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la réalisation du projet de protection et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable dans le réservoir Beaudet

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Lévis de conclure une convention de prêt avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec visant la réalisation d'ouvrages de protection contre les inondations pour le secteur du lac des Deux Montagnes dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Versement d'une aide financière maximale de 10 080 000$ à la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la réalisation d'ouvrages de protection contre les inondations pour le secteur du lac des Deux Montagnes dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Lévis de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Approbation de l'Entente concernant le renouvellement d'un prêt hypothécaire entre la Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour la Résidence Palerme

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Kuujjuaq et autorisation au gouvernement du Canada de louer à l'Administration régionale Kativik les terrains de l'aéroport de Kuujjuaq

Modification au décret numéro 2000-87 du 22 décembre 1987 concernant la révision des limites des régions administratives du Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 11 400 000$ à l'Université de Montréal, pour les années financières 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, pour le soutien des activités du Centre hospitalier universitaire vétérinaire et la réalisation de projets particuliers

Versement d'une contribution financière maximale de 1 700 000$ au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants, pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour le financement des activités liées à sa mission

Approbation d'une entente modificatrice au Partenariat canadien pour l'agriculture: Modification n° 1 à l'annexe A de l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels

Approbation de l'Entente de contribution Canada-Québec dans le cadre du programme des initiatives Agri-risques

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence des ministres fédérale, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture qui se tiendra le 15 juillet 2021

Octroi d'une subvention maximale de 9 700 000$ à RecycleMédias pour l'exercice financier 2021-2022, pour les contributions au régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 5 000 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, à Productions Les Gros Becs pour le projet d'installation du Théâtre jeunesse Les Gros Becs à la Caserne Dalhousie

Nomination de madame Marie Grégoire comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Nomination de monsieur Jean-François Latour comme membre du conseil d'administration et directeur général par intérim du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Nomination de membres indépendants dont la présidente du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec

Modifications aux conditions et modalités de la participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec dans le Fonds pour les femmes entrepreneures FQ, s.e.c. prévues par le décret numéro 741-2016 du 17 août 2016

Versement au Fonds de recherche du Québec – Santé d'une seconde tranche de la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2021-2022, d'un montant maximal de 61 554 900$, et d'une avance d'un montant maximal de 16 000 000$ pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Fonds de recherche du Québec – Société et culture d'une seconde tranche de la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2021-2022, d'un montant maximal de 38 395 700 $, et d'une avance d'un montant maximal de 9 000 000 $ pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies d'une seconde tranche de la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2021-2022, d'un montant maximal de 39 329 800$, et d'une avance d'un montant maximal de 10 000 000$ pour l'exercice financier 2022-2023

Autorisation au ministre de l'Économie et de l'Innovation à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Octroi par Investissement Québec d'un prêt à redevances d'un montant maximal de 6 500 000 $ à Mosaïcultures internationales de Montréal pour la réalisation de son projet d'exposition de mosaïcultures au parc du Bois-de-Coulonge à Québec à l'été 2022

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes relatives au programme Croissance économique régionale par l'innovation, au Programme de développement économique du Québec et au Programme de développement des collectivités entre des organismes municipaux ou des organismes publics et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et de la catégorie des ententes reliées à ces programmes entre ces organismes et un tiers

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000$ à la Ville de Laval, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la relance du centre-ville de Laval

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000$ à la Ville de Gatineau, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la relance du centre-ville de Gatineau

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 100 000$ à la Ville de Saguenay, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la relance du centre-ville de Saguenay

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000$ à la Ville de Trois-Rivières, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la relance du centre-ville de Trois-Rivières

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000$ à la Ville de Sherbrooke, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la relance du centre-ville de Sherbrooke

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000$ à la Ville de Lévis, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la relance du centre-ville de Lévis

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000$ à la Ville de Longueuil, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la relance du centre-ville de Longueuil

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 2 075 000$ au Réseau de communications Eeyou, dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada, intervenue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, pour son projet de tour micro-onde entre Oujé-Bougoumou et Mistissini, et mandat confié à la Société du Plan Nord d'assurer le suivi de l'exécution des obligations qui s'y rapportent

Modification du décret numéro 319-2019 du 27 mars 2019 concernant l'octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 970 226$, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2022-2023, à l'Université de Montréal pour son projet de chaire de recherche visant le développement de technologies vertes appelée Chaire en transformation du transport

Octroi d'une aide financière maximale de 15 000 000$ à l'Institut canadien pour développement neuro-intégratif, pour l'exercice financier 2021-2022, pour la construction du Centre d'autisme À Pas de Géant

Autorisation à organiser, administrer et exploiter avec le Conseil de la nation huronne-wendat le Centre de développement et de formation de la main-d'œuvre huron-wendat, approbation d'une convention concernant la gestion et l'exploitation de ce centre entre le gouvernement et le Conseil de la nation huronne-wendat et octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 7 425 000$, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2025-2026, aux fins de cette convention

Octroi d'une aide financière maximale de 2 990 000$ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec, pour l'exercice financier 2021-2022, pour son fonctionnement

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 1 000 000 $ au Comité organisateur de la Finale des Jeux du Québec à Laval – 2020 (COFJQ-2020), au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la planification de la prochaine Finale estivale des Jeux du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 5 000 000 $ à l'Association des camps du Québec inc., pour l'exercice financier 2021-2022, afin de soutenir les camps de jour non municipaux et les camps de vacances certifiés ou en voie de l'être du Québec pour la saison estivale 2021, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Approbation d'une convention d'aide financière remboursable entre la Société du Plan Nord et Transport ferroviaire Tshiuetin inc. Dans le cadre de la réalisation du projet de réhabilitation de son chemin de fer, et exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à toute entente modifiant cette convention n'en affectant pas sa nature

Exclusion de l'application du premier alinéa des articles 3.8 et 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif pour des catégories d'ententes découlant de trois programmes d'aide financière sous la responsabilité de la Société du Plan Nord

Approbation d'une entente par échange d'actes administratifs entre le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et le gouvernement du Canada concernant le transfert de l'usage d'une terre du domaine de l'État située au Mont-Apica dans la réserve faunique des Laurentides

Octroi au Cégep Montmorency d'une aide financière maximale de 2 000 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la mise à l'étude d'un projet d'ajout d'espace

Octroi au Cégep Lionel-Groulx d'une aide financière maximale de 2 000 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la mise à l'étude d'un projet d'ajout d'espace

Octroi au Cégep de Saint-Jérôme d'une aide financière maximale de 2 000 000$ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la mise à l'étude d'un projet d'ajout d'espace

Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires 2021-2026, incluant les normes d'investissements universitaires pour l'année 2021-2022

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 7 135 000$ à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour son année financière 2021-2022, sous forme de remboursement d'emprunts à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour le financement de ses projets d'investissement

Autorisation à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de prendre un engagement financier d'un montant maximal de 2 031 495,50$ en faveur de Les Celliers Intelligents Inc. Dans le cadre de la conclusion d'un contrat de gré à gré pour la mise en place d'un centre d'excellence en intelligence artificielle et d'un programme de formation Industrie 4.0 pour les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration

Nomination de monsieur Ghislain Samson comme recteur de l'Université du Québec à Chicoutimi

Nomination de membres du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique

Nomination d'une membre du conseil d'administration de Télé-université

Octroi à la Fondation Espace pour la vie d'une subvention d'un montant maximal de 15 000 000$, au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2025-2026, pour assurer la poursuite de la mission du musée de la Biosphère

Délivrance d'une autorisation à ArcelorMittal Infrastructure Canada s.e.n.c. pour le programme décennal de dragage d'entretien aux installations portuaires de Port-Cartier sur le territoire de la ville de Port-Cartier

Nomination de madame Antonietta Melchiorre comme membre et sa désignation comme vice-présidente du Tribunal administratif des marchés financiers

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 1 200 000$ à la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023 pour appuyer le fonctionnement et le développement du réseau des zones d'exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Approbation d'une convention pour l'octroi d'une subvention entre le gouvernement du Québec et la Nation naskapie de Kawawachikamach pour la formation et l'embauche d'assistants à la protection de la faune pour l'exercice financier 2021-2022

Approbation d'une convention pour l'octroi d'une subvention entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie pour le maintien d'un service d'assistants à la protection de la faune pour l'exercice financier 2021-2022

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec au Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de l'immigration qui se tiendra le 28 juillet 2021

Versement à la Commission des services juridiques d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 134 686 900$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 44 747 225$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de l'Abitibi-Témiscamingue (CAVAC-AT) d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 022 412$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 357 440$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Service d'aide aux victimes d'actes criminels Marthe Vaillancourt d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 294 255$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 438 849$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Montérégie d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 705 077$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 589 868$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 2 947 002$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 1 030 593$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels – Région de Québec d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 517 325$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 527 455$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement à Le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de l'Outaouais d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 156 164$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 386 585$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement à l'Administration régionale Kativik d'une seconde tranche de la subvention, d'un montant maximal de 754 414$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 270 084$, pour l'exercice financier 2022-2023, pour l'administration du Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Nunavik

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la Mauricie d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 994 035$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 345 613$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Laval d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 984 541$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 325 958$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels des Laurentides d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 887 989$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 310 040$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Lanaudière d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 275 954$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 416 813$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de la région de l'Estrie inc. d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 199 749$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 399 790$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) Côte-Nord d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 881 278$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 293 918$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels Centre-du-Québec d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 981 527$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 319 915$, pour l'exercice financier 2022-2023

Versement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Bas-Saint-Laurent d'une seconde tranche de la subvention de fonctionnement, d'un montant maximal de 1 084 947$, pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance, d'un montant maximal de 374 060$, pour l'exercice financier 2022-2023

Propriété des amendes découlant de la poursuite de certaines infractions criminelles devant la Cour municipale de la Ville de Sainte-Adèle

Nomination de madame Marie-Eve Roy comme juge de la cour municipale de la Ville de Lévis

Versement, au cours de l'exercice financier 2021-2022, d'une subvention maximale de 5 700 000$ à l'Organisation internationale de la Francophonie à titre de contribution statutaire et de contribution volontaire du gouvernement du Québec pour l'exercice financier 2021 de cette organisation et exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Relations internationales de l'entente, sous forme d'échange de lettres, à intervenir entre la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et l'Organisation internationale de la Francophonie

Nomination de monsieur Philippe Gribeauval comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest

Financement de l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2021-2022

Octroi à l'École nationale de police du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 5 047 400$, pour l'exercice financier 2021-2022, pour le financement partiel du coût du loyer des locaux de l'École

Reconnaissance, aux fins de relations de travail, de l'Association des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de membres du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale de police du Québec

Approbation de l'Entente complémentaire à l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik visant la construction de postes de police à Puvirnituq et Inukjuak entre l'Administration régionale Kativik, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et octroi d'une subvention additionnelle maximale de 3 326 400$, sur une période de quinze ans, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les frais d'intérêts et les frais de gestion bancaire, aux fins de cette entente complémentaire

Approbation d'une entente par échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à l'adhésion de l'Alberta à l'Accord sur le transfert de compétence à l'égard des libérés conditionnels

Modification du Programme d'appui au développement des attraits touristiques

Versement à la Société des Traversiers du Québec d'une deuxième tranche de la subvention pour pourvoir à ses obligations d'un montant maximal de 127 649 233$ pour l'année financière 2021-2022 ainsi que d'une avance d'un montant maximal de 60 403 533$ pour l'année financière 2022-2023

Transaction entre le gouvernement du Québec et la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée

Désignation des personnes chargées de l'application de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport aux fins de la rédaction du rapport d'infraction visé à l'article 62 du Code de procédure pénale

Entente établissant d'une part l'Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l'article 4.7 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends et modifiant d'autre part d'autres ententes

Modifications au Programme d'aide financière pour l'achat de lunettes et de lentilles pour les enfants confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de prévoir certaines mesures temporaires en raison de la pandémie de la COVID-19

Programme visant certaines mesures temporaires relatives à certains services médicaux, optométriques et dentaires en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec

Programme temporaire visant à compenser les personnes n'ayant pu bénéficier gratuitement de certains services dentaires fournis par un denturologiste en raison de la pandémie de la COVID-19 confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec