Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à des inondations survenues en novembre 2020, dans la municipalité de Colombier

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à des vents violents survenus le 21 juin 2021, dans la ville de Mascouche

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence d'érosion menaçant la résidence principale sise au 59, chemin du Barrage, dans la municipalité de Longue-Rive

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues le 30 juin 2021, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2020 au 15 avril 2021, dans des municipalités du Québec

Contrat visant l'hébergement de huit personnes vulnérables en difficulté d'adaptation — Permission au Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSS des Laurentides)

Contrat visant l'hébergement de six personnes vulnérables qui nécessitent des services de soutien et d'assistance — Permission au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

Contrat visant la mise sur pied de neuf places en ressources intermédiaires pour une clientèle adulte — Permission au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest

Contrat visant le déneigement, le déglaçage et la fourniture des matériaux pour la route 132, la route du pont interprovincial, la rue des Saumons, la rue de l'Église, la côte Saint-Léonard, la route Lagacé, la route Principale et la rue Principale dans diverses municipalités de la MRC d'Avignon, en Gaspésie — Permission au Ministère des Transports du Québec

Contrats visant une ressource intermédiaire de neuf places pour une clientèle avec des problèmes de santé mentale et l'hébergement de neuf adultes aux prises avec des problèmes de santé mentale — Permission au Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides

Producteurs de grains — Plan conjoint (Mod.)

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 11 875 000 $ à la municipalité régionale de comté de Matawinie, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit dans la municipalité régionale de comté de Matawinie

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 376 100 $ à Coop de solidarité du Suroit CSUR, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit dans la municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 148 850 $ à Premières Nations sans-fil S.E.C., au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit dans la Réserve indienne de Kahnawake

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 558 495 $ à Développement Innovations Haut-Richelieu, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit dans la municipalité régionale de comté Brome-Missisquoi et dans la municipalité régionale de comté Haut-Richelieu

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 18 413 261 $ à la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit dans la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 964 767 $ à la municipalité régionale de comté de D'Autray, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit dans la municipalité régionale de comté de D'Autray

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 198 951 $ à La Table d'action en communication et technologies de l'information de la MRC de Coaticook (la TACTIC), au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit dans la municipalité régionale de comté de Coaticook

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 254 106 $ à L'Association pour la télédistribution et radio La Minerve Inc., au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit dans les municipalités de La Minerve et de Labelle

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 12 500 000 $ à Cooptel coop de télécommunication, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit dans la municipalité régionale de comté de Maskinongé

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 700 000 $ à Xplornet Communications Inc., au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit dans la municipalité régionale de comté de Papineau

Nomination de madame Dominique Breton comme sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de monsieur Réjean Houle comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation

Nomination de monsieur Philippe Boulanger comme secrétaire adjoint à la jeunesse par intérim au ministère du Conseil exécutif

Renouvellement du mandat d'un membre indépendant et président du conseil d'administration de la Société québécoise des infrastructures

Renouvellement du mandat d'une membre du Tribunal administratif du logement

Versement à l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec d'une subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 33 660 000 $ pour l'exercice financier 2021-2022 et d'une avance d'un montant maximal de 8 415 000 $ pour l'exercice financier 2022-2023

Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une seconde tranche d'une subvention d'un montant maximal de 16 506 275 $ pour pourvoir à ses obligations pour l'exercice financier 2021-2022 ainsi que d'une avance d'un montant maximal de 5 546 400 $ sur la subvention à lui être versée pour l'exercice financier 2022-2023

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière remboursable par redevances d'un montant maximal de 9 000 000 $ à General Dynamics Land Systems-Canada Corporation pour son projet d'implantation au Québec de ses activités relatives aux systèmes d'aéronefs télépilotés

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'actions privilégiées d'un montant maximal de 1 890 585 $ à Laflamme Aero inc. pour son projet visant à industrialiser et à commercialiser le système d'aéronef télépiloté LX300

Autorisation à sept centres de services scolaires de conclure un protocole d'entente avec le gouvernement du Canada afin d'offrir de la formation générale des adultes dans les pénitenciers fédéraux

Nomination de madame Sarah Tremblay comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim de l'Institut national des mines

Autorisation à la Commission scolaire Kativik de conclure un protocole d'entente avec le gouvernement du Canada afin d'offrir des services de formation générale des adultes aux Inuit dans les pénitenciers fédéraux pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration d'Hydro-Québec

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université Laval

Nomination de membres de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Modification du décret numéro 1317-81 du 13 mai 1981 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation pour le projet de construction d'une usine d'élimination des déchets industriels inorganiques à Blainville en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement

Location, en faveur de la Ville de Longueuil, de deux lots de grève et en eau profonde faisant partie du lit du fleuve Saint-Laurent situés sur le territoire de la ville de Longueuil

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les assureurs et à la charge des assureurs autorisés ainsi que de la quote-part de ces frais qui doit être perçue de chaque assureur pour l'année 2020-2021

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les coopératives de services financiers et à la charge des fédérations et des caisses qui ne sont pas membres d'une fédération ainsi que du montant minimum pour chaque caisse membre et non membre exigible pour l'année 2020-2021

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et à la charge des sociétés de fiducie autorisées ainsi que de la quote-part de ces frais qui doit être perçue de chaque société pour l'année 2020-2021

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et à la charge des institutions de dépôts autorisées ainsi que de la quote-part de ces frais qui doit être perçue de chaque institution de dépôt pour l'année 2020-2021

Nomination de madame Christine Tremblay comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Agence du revenu du Québec

Désignation de madame Nicole Martineau comme présidente du Tribunal administratif des marchés financiers

Modification du décret numéro 609-2014 du 23 juin 2014 concernant les conditions auxquelles est subordonnée l'aide financière accordée par la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructure locale

Virement d'un montant maximal de 29 700 000 $ au volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles pour le financement d'activités d'aménagement forestier des chemins multiressources pour l'exercice financier 2021-2022

Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et les conseils des Abénakis d'Odanak et de Wôlinak concernant la pratique d'activités de chasse communautaire à l'orignal à des fins alimentaires, rituelles ou sociales dans la ZEC Louise-Gosford

Modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2021-2022

Entérinement de l'Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et l'État du Vermont concernant la réduction du phosphore dans la baie Missisquoi

Nomination de monsieur Philippe Éthier comme président-directeur général adjoint du Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 5 et d'une partie de la route 105, également désignée pour une partie de cette route, chemin MacLaren, situées sur le territoire de la municipalité de La Pêche

Versement d'une aide financière maximale de 4 252 500 $ à l'Administration portuaire de Trois-Rivières, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, et d'une aide financière maximale de 18 247 500 $, sous forme de remboursement du service de la dette, à laquelle s'ajouteront les frais et les intérêts, pour une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans, pour la construction d'un nouveau terminal multifonctionnel

Approbation de l'Entente concernant l'occupation d'une partie du port de Gros-Cacouna (zone 2A) entre le gouvernement du Québec et le Grand Conseil de la Première Nation Wolastoqiyik (Malécite) Wahsipekuk

Approbation de l'Entente concernant l'occupation d'une partie du Port de Gros-Cacouna (zone 3) entre le gouvernement du Québec et le Grand Conseil de la Première Nation Wolastoqiyik (Malécite) Wahsipekuk

Approbation de l'entente de contribution Canada-Québec pour des projets de transport dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Approbation de l'Entente pour le projet de réfection majeure du tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine et travaux liés dans le cadre des Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Approbation de l'entente modificative no 1 à l'Entente concernant le projet de réaménagement de la route 185 en autoroute 85 – phase 3 dans le cadre du volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Prévisions budgétaires et modalités de financement du Tribunal administratif du travail pour l'exercice financier 2021-2022

Entrée en vigueur de la Convention complémentaire no 27 à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 12 636 585$ à la municipalité régionale de comté d'Argenteuil, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit dans la municipalité régionale de comté d'Argenteuil

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 360 000$ à la municipalité régionale de comté de Montcalm, au cours des exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour la mise en œuvre d'un projet de déploiement de services Internet haut débit dans la municipalité régionale de comté de Montcalm

Encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, Loi visant principalement l'... — Entrée en vigueur de l'article 148

Régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, Loi modernisant le... — Entrée en vigueur de certaines dispositions

Code des professions — Ingénieurs — Délivrance d'un permis de l'Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d'indice de référence désignés

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 45-108 sur le financement participatif — Règlement 45-102 sur la revente de titres (Mod.)

Liste des projets de loi sanctionnés (4 juin 2021)

Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement (2021, c. 16)

Aide financière aux études

Formulaires de bail obligatoires et mentions de l'avis au nouveau locataire

Frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés

Rémunération des arbitres

Tarifs d'utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques

Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (Mod.)

Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels (Mod.)

Conditions et modalités de vente des médicaments (Mod.)

Participation à un salon de dégustation ou à une exposition visant la présentation et la découverte de boissons alcooliques

Régime applicable aux permis d'alcool

Droits et frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (Mod.)

Véhicules routiers affectés au transport des élèves (Mod.)

Véhicules routiers affectés au transport des élèves (Mod.)