Partie 2 - Lois et règlements

Critères, les groupes de critères et le classement sur la base desquels un ressortissant étranger est invité à présenter une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Gilbert Charland comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif, chargé du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes

Nomination de monsieur Martin Breault comme sous-ministre associé au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Nomination de madame Dominique Deschênes comme sous-ministre associée au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Ville de Beauharnois et le Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Beauharnois

Autorisation à la Ville de Lac-Mégantic de conclure une entente de contribution avec la Société d'aide au développement de la collectivité de la région de Mégantic dans le cadre du Fonds pour les infrastructures communautaires

Nomination de madame Aisha Issa comme membre du conseil d'administration et directrice générale de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Nomination de membres indépendants et désignation du président du conseil d'administration de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Nomination d'une membre indépendante et présidente du conseil d'administration du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration d'Investissement Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 840 000$ au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, dans le cadre de l'Entente de partenariat pour le développement des coopératives

Versement d'une subvention maximale de 7 500 000$ à Pituvik Sarvaq Energie inc. Au cours des exercices financiers 2021-2022 à 2022-2023 pour la réalisation du projet d'aménagement hydroélectrique Innavik à Inukjuak

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard de la mise en œuvre d'une solution favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le chauffage des bâtiments par l'intermédiaire de la conversion à la biénergie électricité – gaz naturel

Nomination d'une membre du conseil d'administration de Télé-université

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Délivrance d'une autorisation à la Ville de Terrebonne pour le projet de stabilisation des berges de la rivière Mascouche sur le territoire de la ville de Terrebonne

Institution d'un régime d'emprunts par la Société des alcools du Québec

Autorisation à la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec et à ses clubs affiliés d'agir à titre de personnes pouvant offrir un produit d'assurance qui ne peut être offert par un distributeur

Autorisation à la Fédération québécoise des clubs quads (FQCQ) et à ses clubs affiliés d'agir à titre de personnes pouvant offrir un produit d'assurance qui ne peut être offert par un distributeur

Nomination d'une membre indépendante et présidente du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Modification au régime d'emprunts institué par l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec en vertu du décret numéro 680-2019 du 26 juin 2019

Renouvellement du mandat de monsieur Fabrice Brunet comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre hospitalier de l'Université de Montréal

Renouvellement du mandat de madame Danielle Fleury comme présidente-directrice générale adjointe du Centre hospitalier de l'Université de Montréal

Approbation d'une troisième entente modificatrice à l'Entente Canada Québec visant à soutenir la réponse du secteur de l'itinérance à la COVID-19 dans le cadre de Vers un chez-soi

Octroi d'une subvention maximale de 2 325 300$ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme

Octroi d'une subvention maximale de 1 936 600$ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour la participation du Service de police de la Ville de Québec à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme

Nomination de madame Emmanuelle Legault comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société du Palais des congrès de Montréal

Désignation de monsieur Gérald Lemoyne comme vice-président de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard du Plan d'approvisionnement 2020-2029 d'Hydro-Québec

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l'égard de la famille

Aide aux personnes et aux familles

Application de la Loi sur l'assurance parentale

Bloc de 300 mégawatts d'énergie éolienne

Bloc de 480 mégawatts d'énergie renouvelable

Chasse (Mod.)

Formule de demande d'exemption, de déclaration d'inhabileté ou de renvoi à une session ultérieur à l'usage du candidat juré — Modification de l'Arrêté numéro 1890

Normes et modalités applicables à la prévision des besoins d'espace des centres de services scolaires

Reconnaissance de la formation de guide pour des excursions en véhicules hors route

Courtage en services de camionnage en vrac (Mod.)

Services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence (Mod.)