Partie 2 - Lois et règlements

Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents — Nouvel élargissement du territoire d'application du programme mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 24 au 26 décembre 2020, dans des municipalités du Québec

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et le Comité de retraite du Régime de retraite des employés de la Ville de Mont-Tremblant

Régime de retraite du personnel d'encadrement, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Bureau de l'Assemblée nationale — Contrats du Directeur général des élections (Mod.)

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'infrastructures pour véhicules à émission zéro

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre des ministres provinciaux et territoriaux responsables des administrations locales qui se tiendra le 16 juin 2021

Nomination d'une membre du Conseil du statut de la femme

Octroi d'une aide financière maximale de 73 400 000 $ à la Ville de Montréal, dont 63 800 000 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour les exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, pour la réalisation de la programmation relative à l'Entente sur le développement culturel de Montréal 2021-2024

Octroi d'une aide financière maximale de 34 090 000 $ à la Ville de Québec, dont 17 588 310 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour les exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, pour la réalisation de la programmation cadre relative à l'Entente de développement culturel 2021-2024

Autorisation à RECYC-QUÉBEC de conclure des contrats d'un montant maximal de 5 000 000 $ pour la réalisation de campagnes d'information, de sensibilisation et d'éducation dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de valorisation de la matière organique et du Plan d'action de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles

Transfert à la Société des Traversiers du Québec de l'administration d'une terre du domaine hydrique de l'État faisant partie du lit de la rivière Saint-Augustin située sur le territoire de la municipalité de Saint-Augustin dans la circonscription foncière de Sept-Îles

Nomination de monsieur Hajib Amachi comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de l'Agence du revenu du Québec

Nomination de madame Odile Darbouze comme vice-présidente de l'Agence du revenu du Québec

Nomination de monsieur Éric Maranda comme vice-président de l'Agence du revenu du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 37 100 000 $ à la Société des établissements de plein air du Québec sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion du ou des emprunts à long terme, incluant tout refinancement requis, afin d'investir dans les établissements de la Société des établissements de plein air du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 20 000 000 $ à la Société des établissements de plein du Québec sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion du ou des emprunts à long terme, ainsi que tout refinancement requis, afin de compléter le projet de route panoramique dans la région de Lanaudière

Frais de gestion de la Société des établissements de plein air du Québec pour la gestion des parcs situés au sud du territoire visé à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec pour l'exercice financier 2021-2022

Changement de résidence de monsieur Martin Tétreault, juge de la Cour du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux rencontres provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne qui se tiendront par visioconférence les 17 et 18 juin 2021

Nomination de madame Maryse Hébert comme présidente-directrice générale adjointe du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est

Prolongation d'un mandat confié au Commissaire à la santé et au bien-être par le gouvernement

Octroi d'une subvention maximale de 3 508 400 $ à la Ville de Longueuil, au cours des exercices financiers 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, pour soutenir la mise en place du modèle de police de concertation «Policiers RÉSO» par le Service de police de l'agglomération de Longueuil

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention maximale de 10 000 000 $ octroyée à Agences réceptives et forfaitistes du Québec au cours de l'exercice financier 2020-2021, pour la mise en place d'un programme visant la relance touristique dans toutes les régions du Québec en favorisant la forfaitisation, en vertu du décret numéro 627-2020 du 10 juin 2020

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 15 600 000 $ au Sanctuaire Notre-Dame-du-Cap, au cours de l'exercice financier 2021-2022, pour réaménager les espaces du Sanctuaire Notre-Dame-du-Cap

Mise en œuvre du Programme de supplément au loyer d'urgence et de subvention aux municipalités

Entente de transfert à conclure entre Retraite Québec et le Comité de retraite du Régime de retraite des policiers et policières de la Ville de Mont-Tremblant pour le transfert de la valeur des prestations acquises en vertu de ce régime par les policiers et policières de la Ville de Mont-Tremblant vers le régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l'ensemble des membres du conseil des commissaires d'une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal issus d'une commission scolaire anglophone pour l'année scolaire 2021-2022 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones ou aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal issus d'une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d'une partie de leurs dépenses

Véhicules hors route, Loi sur les... — Entrée en vigueur de l'article 24

Liste des projets de loi sanctionnés (1er avril 2021)

Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives (2021, c. 10)

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Financement

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des indemnités de remplacement du revenu payables pour l'année 2022 — Accidents du travail, Loi sur les... — Indemnités payables pour l'année 2022

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l'année 2022

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2022

Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Établissements d'enseignement privés au collégial

Statut provisoire de protection conféré à titre de paysage humanisé projeté de L'Île-Bizard

Approbation du tarif établi par Éco Entreprises Québec pour les contributions exigibles pour l'année 2021 pour les catégories de matières «contenants et emballages» et «imprimés»

Approbation du tarif établi par RecycleMédias pour les contributions exigibles pour l'année 2021 pour la catégorie de matières «journaux»

Projets de destruction d'halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d'un lieu d'enfouissement admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Suspension de l'obligation de munir d'un témoin rouge clignotant et d'un avertisseur sonore un ensemble de véhicules routiers formé d'un tracteur qui est conçu pour tracter de l'équipement agricole et qui tire une remorque à benne basculante

Usage de systèmes aérodynamiques flexibles et repliables pour les véhicules routiers

Certaines adaptations à des règlements et à la Loi sur l'instruction publique pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires

Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (Mod.)

Conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik (Mod.)