Partie 2 - Lois et règlements

Délimitation des terres du domaine de l'État aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques du lac Arvin, situé sur le territoire de la MRC d'Antoine-Labelle

Reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation

Poursuites criminelles et pénales — Directives

Nomination de monsieur Marc-André Thivierge comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Enseignement supérieur

Nomination de madame Valérie Maltais comme sous-ministre adjointe au ministère des Transports

Nomination de madame Xin Gao comme déléguée du Québec à Houston, aux États-Unis

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Ville de Sherbrooke et l'Association des policiers et policières de Sherbrooke

Approbation de la politique d'investissement des sommes portées au crédit du fonds Capital ressources naturelles et énergie

Modification aux conditions et aux modalités de l'aide financière octroyée à la Fondation des maladies de l'œil inc. en vertu du décret numéro 44-2019 du 29 janvier 2019 pour la réalisation du projet À l'école de la vue

Délivrance d'une autorisation à Cepsa Chimie Bécancour Inc. pour le projet d'agrandissement du parc de réservoirs de Cepsa Chimie sur le territoire de la municipalité de Bécancour

Renouvellement du mandat de madame Marie-Hélène Gauthier comme membre du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Nomination de monsieur Joseph Zayed comme membre du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Avance du ministre des Finances à la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Avance du ministre des Finances au Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance

Approbation de la modification numéro 1 à l'entente sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant les modalités de mise en œuvre du programme du Fonds pour les mesures de sécurité dans le secteur forestier sur le territoire québécois

Exercice de fonctions judiciaires par des juges de paix magistrats à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Nomination d'une assesseure au Tribunal des droits de la personne

Approbation de l'Entente entre codéfendeurs à une action collective entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal et exclusion de cette entente de l'application du deuxième alinéa de l'article 3.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Manon Asselin comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord

Autorisation au ministre des Transports de conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Mesures visant à assurer la bonne administration de la justice à la suite de l'incendie du palais de justice de Roberval

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (Mod.)

Production et mise en marché du dindon (Mod.)

Liste des projets de loi sanctionnés (30 mars 2021)

Loi n° 1 sur les crédits, 2021-2022 (2021, c. 9)

Publicité foncière

Autorisations d'accès et durée d'utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d'un domaine clinique (Mod.)

Règlement intérieur du Conseil du statut de la femme

Modification du Programme relatif aux services de chirurgie de retrait radical d'une bandelette sous-urétrale fournis à l'extérieur du Québec confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec par le décret numéro 1402-2020 du 16 décembre 2020

Industrie des services automobiles – Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines (Mod.)

Calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l'année scolaire 2021-2022

Institut national d'excellence en santé et en services sociaux — Frais exigibles pour l'évaluation scientifique d'un médicament et d'un produit sanguin stable (Mod.)

Somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec (Mod.)