Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 1er décembre 2020 au 15 avril 2021, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire et prolongation de la période d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 26 au 31 mars 2021, dans des municipalités du Québec

Engagement à contrat de monsieur Jonathan Kelly comme secrétaire adjoint au Conseil du trésor

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux rencontres provinciale et territoriale et fédérale, provinciale et territoriale des ministres responsables de la culture et du patrimoine qui se tiendront les 14 et 21 mai 2021

Nomination des personnes devant être inscrites sur la liste d'individus pouvant agir en qualité de membre d'un groupe spécial saisi d'un différend relatif au transport de l'électricité aux fins de l'Accord de libre échange canadien

Nomination de membres indépendantes dont la présidente par intérim du conseil d'administration d'Investissement Québec et qualification comme membre d'un membre indépendant du conseil d'administration

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Modification du décret numéro 599-2007 du 1er août 2007 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la ministre des Transports pour le projet de parachèvement de l'autoroute 35 entre la frontière américaine et Saint-Jean-sur-Richelieu sur le territoire des municipalités régionales de comté du Haut-Richelieu et de Brome-Missisquoi

Modification au décret numéro 296-2013 du 27 mars 2013 relatif au remboursement de la taxe de vente du Québec aux ministères et à certains mandataires de l'État québécois

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus 10 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie, et modification du décret numéro 313-2020 du 25 mars 2020 concernant un régime d'emprunts aux fins d'autoriser le ministre des Finances à emprunter au plus 10 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie

Modifications au décret numéro 1180-2005 du 7 décembre 2005 concernant un régime d'emprunts autorisant le ministre des Finances à emprunter par l'émission et la vente de billets à moyen terme du Québec dans le cadre d'une offre continuelle en Europe et ailleurs et augmentant l'encours autorisé de 10 000 000 000 $ à 14 000 000 000 $

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Régime d'emprunts spécifique institué par l'Institut national de santé publique du Québec

Nomination d'une administratrice du Fonds d'aide aux actions collectives

Etablissement de la Délégation du Québec à Houston

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 43e Conférence des gouverneurs de la Nouvelle Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada qui se tiendra le 17 mai 2021

Comité Entraide – secteurs public et parapublic, son secrétariat permanent et la campagne annuelle de sollicitation

Renouvellement du mandat de madame Audrey Murray comme membre et présidente de la Commission des partenaires du marché du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (25 mars 2021)

Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (2021, c. 7)

Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 (2021, c. 8)

Courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Critères de sélection et formation des membres de l'équipe spécialisée d'enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption

Engagements financiers pris par un organisme

Installation d'équipement pétrolier (Mod.)